IV. LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE »
Le programme 147 « Politique de la ville » porte des crédits relatifs en particulier aux actions menées dans le cadre des contrats de ville et du renouvellement urbain. Ils n'incluent toutefois qu'une part minoritaire du financement des opérations de renouvellement urbain, dont les crédits proviennent à titre principal d'Action Logement et des bailleurs sociaux. Ils sont par ailleurs complémentaires des crédits de droit commun consacrés par les ministères aux politiques menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
A. LES CRÉDITS SONT EN HAUSSE DE 4,4 MILLIARDS D'EUROS À PÉRIMÈTRE CONSTANT
Les crédits du programme 147, dans le projet de loi de finances pour 2023, sont de 597,5 millions d'euros , en augmentation de 39,6 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022 (+ 7,1 %, ou + 2,7 % en corrigeant les montants de l'inflation prévue en 2023, soit 4,3 %). L'augmentation n'est toutefois que de 30,1 millions d'euros par rapport aux crédits annulés par le décret d'avance du 17 avril 2022 (- 9,5 millions d'euros) et ouverts par la loi de finances rectificative du 17 août (+ 18,9 millions d'euros) afin de soutenir le dispositif des quartiers d'été (voir infra ).
En outre, le programme est affecté par certains transferts de crédit , d'un montant total de 5,1 millions d'euros, de sorte que l'évolution à périmètre constant est de + 25,0 millions d'euros, soit + 4,4 % en valeur et + 0,1 % en corrigeant les montants de l'inflation prévue en 2023.
Les crédits de ce programme sont tous égaux en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Évolution des crédits par action du
programme 147 par rapport à la
loi de finances initiale pour
2022
(en millions d'euros)
|
LFI
|
PLF 2023 |
Évolution PLF 2023 / LFI 2022 |
FDC et ADP |
||||
|
en valeur |
en % |
corrigé inflation |
|||||
|
01 - Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville |
AE |
490,4 |
522,8 |
+ 32,4 |
+ 6,6% |
+ 2,2% |
0,4 |
|
CP |
490,4 |
522,8 |
+ 32,4 |
+ 6,6% |
+ 2,2% |
||
|
02 - Revitalisation économique et emploi |
AE |
33,7 |
40,9 |
+ 7,2 |
+ 21,3% |
+ 16,3% |
|
|
CP |
33,7 |
40,9 |
+ 7,2 |
+ 21,3% |
+ 16,3% |
||
|
03 - Stratégie, ressources et évaluation |
AE |
18,9 |
18,9 |
+ 0,0% |
- 4,1% |
||
|
CP |
18,9 |
18,9 |
+ 0,0% |
- 4,1% |
|||
|
04 - Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie |
AE |
15,0 |
15,0 |
+ 0,0% |
- 4,1% |
||
|
CP |
15,0 |
15,0 |
+ 0,0% |
- 4,1% |
|||
|
Total programme 147 |
AE |
558,0 |
597,5 |
+ 39,6 |
+ 7,1% |
+ 2,7% |
0,4 |
|
CP |
558,0 |
597,5 |
+ 39,6 |
+ 7,1% |
+ 2,7% |
||
FDC : fonds de concours. ADP : attributions de produits
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le programme 147 comprend quatre actions dont les crédits sont très inégaux.
L ' action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » regroupe les crédits à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs spécifiques tels que le programme de réussite éducative et les adultes-relais. Elle porte 87,5 % des crédits du programme.
L ' action 02 « Revitalisation économique et emploi » comprend la subvention de l ' Établissement public d ' insertion de la défense (EPIDe) et, de manière résiduelle, les crédits dédiés à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU).
Les crédits correspondant à la mass e salariale des délégués des préfets sont retracés dans l ' action 03 « Stratégies, ressources et évaluation ».
Enfin l' action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » porte la contribution de l'État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), présentée plus en détail infra .
Au-delà des crédits budgétaires inscrits au programme 147, la politique de la ville agit par certaines dépenses fiscales , d'un coût pour l'État estimé à 262 millions d'euros en 2022, dont 132 millions d'euros pour l'exonération du bénéfices réalisés par les entreprises installées dans les zones urbaines de troisième génération ou les zones franches urbaines - territoire entrepreneur (ZFU-TE) et 111 millions d'euros pour l' abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
La présentation pluriannuelle des crédits trace une trajectoire de poursuite de l'augmentation des crédits du programme , qui progresseraient de 558,0 milliards d'euros en 2022 à 640,2 milliards d'euros en 2025, soit une progression annuelle de 7,1 % en 2023, 3,1 % en 2024 et 4,0 % en 2025.
Budget triennal du programme 147
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances