II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES : UNE DOTATION EN HAUSSE, EN RAISON DU CONTEXTE INFLATIONNISTE ET D'IMPORTANTS INVESTISSEMENTS
Les dotations consacrées aux assemblées parlementaires sont en hausse par rapport à 2022 et s'élèvent ainsi à 951,80 millions d'euros au total. Ces dotations se répartissent entre l'Assemblée nationale (571,01 millions d'euros), le Sénat (346,29 millions d'euros) et La Chaîne parlementaire (34,50 millions d'euros).
Les montants de ces dotations ont été arrêtés le 25 juillet 2022 en commission commune sous la présidence de M. Denis Morin , président de chambre à la Cour des comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui dispose que « chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière » et prévoit que les « crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées » .
Les dotations de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été gelées de 2012 à 2021 . Cette stabilisation en euros courants sur dix exercices consécutifs par les deux assemblées n'a été possible, compte tenu de la hausse tendancielle des charges liée à l'inflation, que grâce à des efforts d'économies significatifs.
En 2022, cet effort a été maintenu puisque les charges de fonctionnement (hors dépenses liées au renouvellement) des deux assemblées ont été stables. La dépense exceptionnelle liée au renouvellement des députés et un certain nombre de projets d'investissement avaient conduit la commission commune à octroyer une hausse de 34,6 millions d'euros à l'Assemblée nationale et de 15 millions d'euros au Sénat .
L'année 2023, marquée par un contexte inflationniste, ainsi que par la poursuite de chantiers importants, voit, mais dans une moindre mesure, les dotations augmenter par rapport à l'année précédente de 18,52 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 7,71 millions d'euros pour le Sénat .
S'agissant des dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public-Sénat , en application de l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée » . En pratique, les crédits destinés aux deux chaînes font aujourd'hui l'objet, en loi de finances, d'une dotation distincte des dotations affectées à chaque assemblée.
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Des dépenses en diminution en raison d'un niveau d'investissement moins haut qu'en 2022
Le budget de l'Assemblée nationale pour 2023 prévoit un total de dépenses de 599,6 millions d'euros, soit une baisse de 1,49 %.
La baisse résulte pour la totalité des dépenses d'investissement (-30,5 % par rapport à 2022). De leur côté, les dépenses de fonctionnement sont en légère hausse (+ 0,61 % par rapport à l'exercice 2022).
Évolution du budget de l'Assemblée nationale entre 2021 et 2023
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 202 3
A noter, qu'en prenant comme point de comparaison le budget exécuté en 2021, les dépenses prévues en 2023 sont en hausse de 41,8 millions d'euros, soit + 7,5 %. Néanmoins comme indiqué ci-après, une partie de cette hausse, que l'Assemblée nationale estime à 15 millions d'euros, trouve sa source dans les effets de l'inflation.
a) Des dépenses de fonctionnement en hausse, en partie du fait des effets de l'inflation
Les dépenses de fonctionnement prévues pour 2023 s'élèvent à 571,01 millions d'euros , soit une hausse de 0,6 % par rapport à l'année précédente (567,54 millions d'euros). Mais la hausse par rapport à 2022 fait suite au renouvellement des députés qui avait engendré un surcoût exceptionnel estimé à 34,56 millions d'euros. Si l'on compare le budget 2023 à celui de l'exercice 2021, on constate en revanche une hausse de 7,3 %.
Les dépenses de fonctionnement se répartissent en trois grandes catégories : les charges parlementaires, les charges de personnel et les autres dépenses de fonctionnement.
Les charges parlementaires sont prévues à 333,60 millions d'euros , en baisse de 2,76 % par rapport à 2022 (mais en hausse de 5,8 % par rapport au budget exécuté en 2021) et se répartissent ainsi :
- plus de la moitié (52,4 %) de ces charges concerne la contribution de l'Assemblée aux frais de secrétariat parlementaire. Ce poste connaît un pic de consommation lors du renouvellement et enregistre donc logiquement une baisse significative (-9,5 %) en 2023 ;
- les charges sociales représentent 23,2% ;
- les indemnités parlementaires, impactées par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, 15,8 % du total ;
- enfin les autres charges parlementaires représentent 8,6 %. Ces charges, notamment les frais de déplacement, subissent directement les effets de l'inflation.
Les charges de personnel sont en hausse et s'établissent à 184,7 millions d'euros (contre 177 millions d'euros en 2022). Les dépenses relatives aux fonctionnaires diminuent (- 0,7 million d'euros), l'effet du glissement vieillesse technicité (GVT) et de la hausse du point d'indice étant inférieur à la réduction des effectifs (leur nombre passerait de 880 au 31 décembre 2021 à 858 au 31 décembre 2022). Dans le même temps le coût des personnels contractuels (hors présidence) augmente de 5,9 millions d'euros avec une évolution des effectifs de 379 au 31 décembre 2021 à 419 au 31 décembre 2022 . Cette évolution correspond d'une part, à un choix de remplacement par des contractuels de fonctionnaires partant à la retraite, et d'autre part, à des créations de postes correspondant à des besoins nouveaux en compétences spécialisées.
Personnel employé à l'Assemblée nationale
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2023
Les autres dépenses de fonctionnement progressent de 11,1 % par rapport à 2022 et s'élèvent à 52,73 millions d'euros . Elles comprennent notamment les services extérieurs (principalement des dépenses d'entretien et de réparation sur les biens immobiliers), les achats de biens et de fourniture (dont les fluides) et les impôts et taxes. Cette progression est pour une large part liée à la hausse des prix, à titre d'exemple, les frais d'électricité atteindraient 3,66 millions d'euros en 2023 (contre 2,06 millions d'euros l'année précédente, soit une hausse de 77,7 %).
b) Après une année 2022 marquée par un haut niveau d'investissement, l'année 2023 enregistre une baisse
Les dépenses d'investissement évoluent de 41,18 millions d'euros en 2022, à 28,62 millions d'euros dans le budget 2023, un niveau qui reste élevé mais en baisse de 30,5 % par rapport à l'année précédente .
Cette évolution s'explique par le haut niveau d'investissement programmé en 2022 portant notamment sur plusieurs opérations immobilières difficilement réalisables en dehors de la période de l'inter-législature.
Les investissements programmés en 2023 concernent principalement l'immobilier et sont ventilés en trois catégories :
- les investissements immobiliers qui s'établiraient à 22,58 millions d'euros. Sont ainsi prévus la restauration de la bibliothèque (2 millions d'euros), la rénovation de la salle de la commission du développement durable (1 million d'euros) ou encore celle de la commission des affaires culturelles (1,05 million d'euros) ;
- les investissements relatifs aux systèmes d'information , prévus à hauteur de 5,42 millions d'euros ;
- les autres investissements ( 0,63 million d'euros ) qui comprennent notamment une provision pour dépenses imprévues.
2. Une dotation qui couvre l'intégralité des dépenses de fonctionnement
La dotation demandée de 571,01 millions d'euros vise à couvrir la totalité des dépenses de fonctionnement .
Le prélèvement sur les disponibilités s'élève ainsi pour 2023 à 26,7 millions d'euros pour compenser le solde budgétaire négatif et financer les investissements. Les disponibilités totales (y compris la valeur liquidative des titres immobilisés) de l'Assemblée nationale s'élèvent à 277,6 millions d'euros au 31 décembre 2021.