SECONDE PARTIE
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR DOTATION
I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE HAUSSE DES DÉPENSES ET DE LA DOTATION DE L'ÉTAT POUR 2023
A. APRÈS TROIS ANNÉES DE STABILITÉ, LES DÉPENSES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE SONT EN HAUSSE
1. Le cadre budgétaire et comptable n'est pas modifié pour l'année 2023
La présidence de la République applique depuis le 1 er janvier 2017 un règlement budgétaire et comptable , signé le 29 novembre 2016 et actualisé le 29 mars 2019, qui reprend en grande partie les normes applicables à la gestion publique et notamment les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).
Ce règlement fixe désormais un cadre budgétaire et comptable formalisé tout en préservant le principe général d'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001 5 ( * ) .
Ainsi la présentation du budget décline désormais les crédits sous la forme d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, s'appuyant sur la destination de la dépense qui recouvre deux axes :
- l'action présidentielle , qui regroupe les crédits permettant d'assurer les fonctions de représentation ainsi que les missions militaires et diplomatiques attachées au Chef de l'État : déplacements internationaux et nationaux, organisation des réceptions au Palais de l'Élysée ;
- l'administration de la présidence , qui concerne les ressources humaines et l'administration générale, la gestion immobilière, les moyens généraux, les télécommunications et l'informatique, la sécurité ainsi que l'action sociale interne.
2. Des dépenses en hausse de 4,8 % en 2023 en raison de la reprise des déplacements internationaux et du contexte inflationniste
Le budget de la présidence de la République pour 2023 représente 114,43 millions d'euros en crédits de paiement contre 109,18 millions d'euros pour le précédent budget, soit une augmentation de 4,8 % .
Cette hausse s'explique notamment par la reprise des déplacements internationaux et par le contexte inflationniste. Ce dernier impacte à la fois les dépenses de fonctionnement et les dépenses de personnel à travers l'augmentation du point d'indice.
Évolution des dépenses de la
présidence de la République
entre 2021 et 2023
(en euros)
|
Dépenses |
Crédits ouverts en LFI 2021 |
Crédits ouverts en LFI 2022 |
Crédits prévus en LFI 2023 |
Évolution 2022/2023 |
|
1-Personnel |
71 090 000 |
71 150 000 |
73 924 850 |
+ 3,90 % |
|
2-Fonctionnement |
15 303 000 |
15 985 000 |
18 000 709 |
+ 12,61 % |
|
Action présidentielle |
2 437 000 |
2 582 500 |
2 730 000 |
+ 5,71 % |
|
Activité diplomatique |
12 866 000 |
13 402 500 |
15 273 000 |
+ 13,96 % |
|
3-Déplacements présidentiels |
15 400 000 |
15 000 000 |
16 000 500 |
+ 6,67 % |
|
4-Investissement |
7 390 000 |
7 045 000 |
6 502 535 |
- 7,70 % |
|
Total |
109 183 000 |
109 180 000 |
114 428 594 |
+ 4,81 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2023
a) Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel, qui représentent le premier poste de dépense, augmentent de 3,9 % par rapport à 2022. Une hausse qui s'explique par la prise en compte de l'augmentation du point d'indice ainsi que par la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM). Introduite par la loi de programmation militaire 2019-2025, cette réforme portera son plein effet en 2023, et aura une incidence sur l'enveloppe de personnel compte tenu de la part importante de cette catégorie dans les effectifs.
b) Les dépenses de fonctionnement
Elles regroupent deux catégories de dépenses :
- d'une part, les dépenses rattachées à l'action présidentielle , soit principalement les réceptions organisées au palais de l'Élysée dans le cadre de l'activité diplomatique et nationale du Président de la République ;
- d'autre part, les dépenses rattachées à l'administration de la présidence , soit les frais inhérents au fonctionnement de chaque service, la gestion immobilière, les frais de télécommunications, les installations informatiques, la sécurité des personnes et des biens et enfin l'action sociale interne.
En 2023, les dépenses de fonctionnement enregistrent une hausse de 12,61 % , qui prend en compte une augmentation tendancielle induite par une forte inflation des dépenses générales (fluides, denrées alimentaires, matériaux de rénovation ...).
L'évolution des outils informatiques participe aussi de cette hausse des dépenses avec notamment des opérations de maintenance préventive plus nombreuses et plus coûteuses.
Pour contenir néanmoins la hausse de cette enveloppe, un plan de performance est décliné au sein de chaque direction, qui se voit assignée des objectifs dans le cadre de la notification des crédits, devant ainsi identifier et mettre en oeuvre des leviers de performance.
Les économies générées par ce plan doivent ainsi permettre de limiter le prélèvement sur la trésorerie de la présidence de la République.
La mise en oeuvre d'un plan de performance
Parallèlement à la nouvelle organisation des services, à compter du 1 er avril 2019, un plan de performance est progressivement mis en oeuvre.
Les lettres de notification de crédits adressées à chacun des quatre directeurs intégraient des objectifs chiffrés. Par ailleurs, développé dans premier temps en mode projet entre les différents acteurs, ce plan constitue désormais un élément à part entière du dialogue annuel de gestion.
Un premier rapport de performance présente les principales mesures mises en oeuvre par les directions et intègre également les indicateurs d'activité qui faisaient jusqu'à cette année l'objet d'un suivi distinct. La refonte de ces indicateurs, entamée en 2021, se poursuit en 2022.
Les principaux leviers de performance
Pour la direction des opérations (DIROP), ils concernent les dépenses de déplacements et notamment l'amélioration de la couverture contractuelle des prestations, la maîtrise des dépenses de fonctionnement et l'encadrement des achats.
Pour la direction de la sécurité de la présidence de la République (DSPR), le renforcement du contrôle des dépenses de taxis et leur plafonnement annuel, et des dépenses de personnel.
Pour la direction des ressources et de la modernisation (DRM), l'optimisation des dépenses de personnel, la rationalisation des dépenses de fonctionnement ou l'élargissement du recours au télétravail.
Pour la direction de la communication (DIRCOM), les principaux indicateurs portaient sur une meilleure prise en compte de la modernisation des outils dans ses choix d'investissement et une poursuite de l'optimisation des ressources utilisées (abonnements, recherche de nouvelles solutions numériques interministérielles ou externes).
Source : Cour des comptes, Les comptes et la gestion des services de la présidence de la République, 2021
c) Les déplacements présidentiels
La reprise intense des déplacements et l'inflation internationale impliquent une augmentation des crédits de déplacements pour 2023 (+ 6,67 % par rapport aux crédits pour 2022).
La hausse de cette enveloppe, qui s'élève à 16,01 millions d'euros (+ 1 million d'euros par rapport au budget 2022), est notamment justifiée par un contexte de tensions récurrentes sur l'offre d'hébergement lors des sommets internationaux.
En outre, ces dépenses de déplacements présidentiels restent étroitement liées à l'activité diplomatique et à l'agenda politique du Président de la République et sont donc susceptibles d'évoluer en cours d'exercice .
d) Les dépenses d'investissement
Après trois années consécutives au cours desquelles les dépenses d'investissement ont été élevées, ces dernières sont en légère diminution en 2023 et s'élèvent à 6,5 millions d'euros (contre 7,05 millions d'euros pour 2022), soit une baisse de 7,7 % .
Comme le précise le document budgétaire, ces dépenses d'investissement, qui doivent avoir pour contrepartie des gains à court ou moyen terme, se répartissent en trois grands domaines :
- les télécommunications, l'informatique, le numérique et les moyens audiovisuels de communication (2,45 millions d`euros) : elles ont vocation à maintenir les capacités opérationnelles des systèmes d'information ;
- la gestion immobilière (1,78 million d'euros) : un important projet de géothermie (1,4 million d'euros) sera lancé début 2023 afin de répondre aux enjeux de décarbonation poursuivis par la présidence ;
- la sécurité : ces crédits visent à adapter ou renforcer les moyens de protection mis à la disposition du personnel de la direction de la sécurité de la présidence de la république (DSPR).
* 5 Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances .