B. L'ACTIVITÉ INSTITUTIONNELLE DU CONSEIL : DES DÉLAIS DE DÉCISION CONTENUS ET UN NOMBRE ÉLEVÉ DE QPC
1. Des délais des décisions en deçà des délais constitutionnels et organiques
Si la charge de travail repose sur un service juridique de taille limitée, le tableau suivant montre que les délais moyens des décisions du Conseil sont contenus très en deçà des délais impartis par les dispositions constitutionnelles et organiques.
Délais moyens entre les saisines et les décisions (au 30 juin 2022)
(en jours)
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Type de décisions |
Délai moyen |
Délai imparti |
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Contrôle de constitutionnalité |
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Délai moyen pour les DC |
17 |
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DC-traite (Traités) |
41 |
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DC-règlement (Règlements) |
17 |
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DC-LO (Lois organiques) |
16 |
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DC-loi (Lois ordinaires) |
17 |
30 7 ( * ) |
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LP (Lois du pays) |
59 |
90 8 ( * ) |
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Question prioritaire de constitutionnalité |
74 |
90 9 ( * ) |
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Autres compétences |
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AN (élections législatives) |
107 |
- |
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SEN (élections sénatoriales) |
126 |
- |
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L (Déclassements) |
19 |
30 10 ( * ) |
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LOM (Déclassements outre-mer) |
69 |
90 11 ( * ) |
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I (Incompatibilités) |
52 |
- |
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D (Déchéances) |
38 |
- |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
2. La question prioritaire de constitutionnalité : plus de 80 % de l'activité du Conseil, avec la mise en place d'un dispositif de suivi opérationnel en 2023
L'activité et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ont été profondément modifiés par la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) .
Depuis l'entrée en vigueur de la QPC, les juridictions du filtre ont enregistré 4 533 dossiers. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont décidé du renvoi de 929 QPC (429 dossiers ont été renvoyés par le Conseil d'État, 500 par la Cour de cassation) et du non-renvoi de 3 604 autres questions (1 364 par le Conseil d'État et 2 240 par la Cour de cassation).
En douze ans, ce sont plus de 1 000 décisions que le Conseil constitutionnel a rendu dans le cadre de la procédure de la QPC , soit désormais plus de 80 % de l'activité de contrôle du Conseil.
Le Conseil constitutionnel a ouvert, en 2021, le chantier de la mise en place d'un véritable dispositif de suivi de la procédure de QPC à l'échelle nationale, qui devrait aboutir à un déploiement d'ici le début de l'année 2023 .
Afin de mener à bien ce projet, le Conseil constitutionnel s'est doté d'une direction de projet. L'administration de ce site nécessite de recruter avant la fin de l'année 2022 un webmestre qui se dédiera spécialement à l'animation du portail.
Si les décisions des juridictions administratives et judiciaires dans le cadre de la procédure QPC constitueront le premier objectif de ce portail, le Conseil constitutionnel précise qu'il permettra aussi de créer des contenus propres à le rendre attractif, tels que des modules vidéo de présentation de la procédure et de formation de professionnels du droit.
* 7 Alinéa 3 de l'art. 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (...) le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours ».
* 8 Art. 105 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie: « Le Conseil constitutionnel se prononce dans les trois mois de sa saisine ».
* 9 Art. 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine (...) ».
* 10 Art. 25 de l'ordonnance précitée : « Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d'un mois. Ce délai est réduit à huit jours quand le Gouvernement déclare l'urgence ».
* 11 Art. 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois ».