IV. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE DOTATION RECONDUITE A L'IDENTIQUE ET UNE ANNÉE MARQUÉE PAR UNE DÉCRUE DU NOMBRE DE PLAINTES
Conformément à l'article 68-1 de la Constitution, la Cour de justice de la République (CJR) est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
En 2023, la dotation demandée s'élève à 984 000 euros, soit un montant identique par rapport à la dotation 2022.
Le budget de la Cour de justice de la République
(en euros)
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Dotation |
2022 |
2023 |
Évolution dotation 2022/2023 |
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Loyers |
493 000 |
493 000 |
- |
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Indemnités magistrats et cotisations |
135 000 |
143 000 |
5,93 % |
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Autres dépenses de fonctionnement |
135 000 |
135 000 |
- |
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Frais de justice |
159 000 |
151 000 |
-5,03 % |
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Frais de tenue d'un ou plusieurs procès |
62 000 |
62 000 |
- |
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Total |
984 000 |
984 000 |
- |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Les dépenses de loyer constituent la charge principale de la CJR , avec l'occupation des locaux sis au 21, rue de Constantine dans le VIIe arrondissement de Paris (493 000 euros). Au vu du montant des loyers, le rapporteur spécial ne peut qu'encourager les démarches entreprises par la Cour pour rejoindre les locaux du Palais de justice de l'île de la Cité , laissés vacants par le départ du tribunal de grande instance.
Le déménagement de la Cour de justice de
la République dans les locaux
du palais de justice de l'île de
la Cité
Le déménagement de la Cour dans les locaux du palais de justice de la Cité ne pourra avoir lieu avant 2025 car le procès des attentats de 2015 s'y tiendra jusqu'en 2023, voire 2024. Des travaux d'aménagement devront être envisagés avant que ces locaux puissent accueillir la CJR.
Le contrat de bail prévoit la possibilité de dénoncer la location à tout moment en respectant un préavis de 9 mois. Dans l'hypothèse du déménagement de la Cour de justice de République, ce délai devra être respecté.
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Les indemnités des magistrats sont évaluées à 143 000 euros , en hausse de 5,93 %. Il est à noter que depuis 2020, le nombre de fonctionnaires et de magistrats présents de façon permanente à la Cour a doublé, il est en effet passé de 5 à 10.
Les frais de justice sont estimés à 151 000 euros compte tenu de l'activité de la commission des requêtes et de la commission d'instruction. Ces frais de justice recouvrent différents types de dépenses : frais d'interprète, de traduction, d'expertise, actes d'huissier etc.
L'été 2021 avait été marqué par un nombre de plaintes sans précédent, qui avait dépassé le nombre de 20 000 à la fin de l'année 2021. Depuis 2022, le phénomène s'est nettement ralenti, le nombre de plaintes s'élève en effet à 349 depuis le 1 er janvier 2022.
Au cours de cette année, la commission des requêtes a émis 2 avis favorables à la saisine de la commission d'instruction.
Trois dossiers mettant en cause des anciens ministres et des ministres en exercice sont en cours devant la commission d'instruction .
Par ailleurs, la Cour évalue à 62 000 euros les coûts inhérents à la tenue des procès (frais d'organisation, indemnités de juges parlementaires et frais de justice).
La formation de jugement se réunit en octobre 2022 pour le procès d'un ancien secrétaire d'État.