II. DES ACTIONS HÉTÉROGÈNES POUR UNE MISE EN oeUVRE QUI SERA PROLONGÉE DANS LE TEMPS
A. CERTAINES ACTIONS DOIVENT ÊTRE PROLONGÉES SUR LES MISSIONS DE DROIT COMMUN
Le rapporteur général a déjà souligné qu' un grand nombre de mesures labellisées « plan de relance » devraient en réalité relever de missions budgétaires de droit commun et risquaient d'être portées par ces missions, une fois le financement par la présente mission interrompu. C'est le cas d'un certain nombre de ces dispositifs à compter de 2023.
La rénovation des bâtiments publics et le fonds « friches » font désormais l'objet d'un nouveau programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », créé sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sans toutefois que les moyens budgétaires consacrés au fonds « friches » soient précisés dans les documents budgétaires. Le déploiement de l'hydrogène est repris par la mission « Investir pour la France de 2030 ».
De même, la recherche duale civile et militaire , portée par la mission « Plan de relance » pendant deux années, est à nouveau financée par la mission « Recherche et enseignement supérieur » à compter de 2023, comme c'était le cas jusqu'en 2021.
L' activité partielle , imputée à la fois sur la mission « Plan d'urgence » et sur le programme 364 « Cohésion » de la présente mission, sera à compter de 2023 financée par la mission « Travail et emploi ».
La mission « Plan de relance » a ainsi été un support de financement pour un certain nombre de mesures qui ne relevaient pas de la relance de l'économie au sortir de la crise du covid-19, mais avaient vocation à être pérennisées et le sont effectivement, comme l'avait mis en exergue le Sénat.
B. LE RYTHME D'ENGAGEMENT ET DE DÉCAISSEMENT DEMEURE PLUS LENT QUE LES PRÉVISIONS INITIALES
Au 5 octobre 2022, le taux d'exécution global des crédits de paiement sur la mission « Plan de relance », mesuré par le rapport entre le montant des crédits consommés et des crédits ouverts (y compris les reports de crédits non consommés en 2021 et reportés à 2022, et après avoir retranché les crédits transférés vers d'autres missions) est de 38,5 % seulement . Il est à peu près constant d'un programme à l'autre, variant entre 35,7 % pour le programme 362 et 43,1 % pour le programme 364.
Crédits ouverts en 2022 et consommés au 5 octobre 2022
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des données du système d'information Chorus
Les indicateurs de performance figurant dans le projet annuel de performances confirment que le taux d'exécution de la mission sera faible en crédits de paiements.
Ce taux serait en effet en fin d'année de 80 % pour le programme 362, 83 % pour le programme 383 et 52 % pour le programme 364 7 ( * ) .
Le taux d'exécution en autorisations d'engagement est également assez faible, puisqu'il est de 48,0 % seulement , 4,0 milliards d'euros en autorisations d'engagement n'ayant pas encore été ouverts. En conséquence, si le Gouvernement, comme les années précédentes, ne propose pas l'annulation de ces autorisations d'engagement pour les rouvrir en loi de finances initiale pour 2023, il est plausible que des autorisations d'engagement soient reportées et ouvertes en 2023 alors même que la loi de finances initiale n'en prévoirait aucune .
* 7 Indicateur de performance 1.1 « Taux de consommation des crédits » prévu pour chacun des trois programmes de la mission « Plan de relance ».