B. DES RÈGLES DE GESTION PARTICULIÈRES
1. Des règles de gestion particulières
À titre liminaire, le rapporteur spécial tient à rappeler que les règles budgétaires applicables au PIA 3 et à France 2030 incluant le PIA 4 dérogent aux grands principes des finances publiques , tels que celui de l'annualité et de l'universalité budgétaires.
Ainsi, les crédits inscrits ne sont pas soumis à la régulation budgétaire et, de ce fait, ne peuvent faire l'objet de mise en réserve .
Par ailleurs, la gestion des crédits du PIA reste très largement extrabudgétaire :
- les fonds sont directement versés aux opérateurs , sans transiter par le budget des ministères ;
- les décisions d'investissement ou de réallocation sont prises par le Premier ministre, si bien que les ministres ou directeurs d'administration ne sont pas les ordonnateurs des crédits ;
- les procédures d'allocation des investissements sont plus sélectives et innovantes que les procédures administratives classiques.
Enfin, la mission « Investissements d'avenir » ne fait pas l'objet de lettre de cadrage dans le cadre du projet de loi de finances.
2. Une consommation des CP par les quatre opérateurs historiques
Les quatre opérateurs historiques des PIA sont destinataires des crédits de paiement de la mission pour mettre en oeuvre les objectifs des PIA 3 et 4 ainsi que ceux de France 2030. Il s'agit de :
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- l'Agence nationale de la recherche (ANR) ;
- Bpifrance ;
- et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Ventilation des crédits par opérateur au 1 er septembre 2022
Source : Rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'Avenir France 2030 & Investissements d'avenir, annexé au projet de loi de finances pour 2023
L'ensemble des dotations qui n'ont pas été affectées , au 1 er septembre 2022, s'élève à 17,4 milliards d'euros. La majorité devrait l'être d'ici la fin de l'année 2022.
3. Un double suivi des CP du PIA4 et de France 2030
Afin de pouvoir assurer la traçabilité des crédits ouverts en 2021 au titre du PIA 4 et de ceux ouverts en 2022 au titre de l'amendement France 2030, de nouvelles briques ont été créées , dans la nomenclature budgétaire des programmes 424 et 425.
Toutefois, la mise en oeuvre de France 2030 intègre entièrement le PIA 4 pour donner une enveloppe globale de 54 milliards d'euros dont le détail figure dans le tableau, ci-dessous.
Enveloppe pluriannuelle et programmation des dotations
(en millions d'euros)
* Un transfert par décret du 27 juin 2022 a été effectué à hauteur de 90 millions d'euros à destination du Programme 149 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » destiné au financement des dispositifs de guichet dans le domaine des « agroéquipements » du renouvellement forestier et du soutien aux filières.
14 ( * ) Intérêts des dotations non consommables.
15 ( * ) Crédits 2022.
Source : SGPI
* 14 Il convient de relever que le montant de 3 milliards d'euros d'intérêts des dotations non consommables (DNC) représente les intérêts produits par le placement des dotations non consommables sur un compte du Trésor (sur la charge de la dette). En l'espèce, il s'agit de dotations ouvertes en 2010 et en 2014 au titre des PIA 1 et 2 (18,3 milliards d'euros dont 13,8 milliards d'euros issus du PIA 1 et 4,5 milliards d'euros du PIA 2) qui génèrent des montants dans France 2030, dont le PIA 4, employés exclusivement dans le cadre du financement des écosystèmes d'enseignement supérieur et recherche régi par la Convention du 2 juin 2021 modifiée entre l'État, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation »).
* 15 La colonne « Crédits 2022 » fait référence aux dotations de France 2030.