II. UNE GESTION DES CRÉDITS PLUS CALIBRÉE, PLUS CONTRÔLÉE MAIS PLUS SOUPLE
Le budget de la mission est marqué par :
- un changement méthodologique conduisant à une réduction des CP en 2023 ;
- un double suivi des CP selon la provenance France 2030 ou PIA ;
- une consommation des crédits par les quatre opérateurs historiques ;
- de nouvelles règles de gouvernance des projets.
A. UN RECALIBRAGE SUBSTANTIEL À LA BAISSE DES CP EN 2023
Rappelons que les crédits de transformation durable des secteurs clés de l'économie bénéficient au total de 54 milliards d'euros en autorisations d'engagement, dont 34 milliards d'euros, votés en loi de finances initiale pour 2022, au titre du des crédits destinés à France 2030 et 20 milliards d'euros du PIA 4, portés par les programmes 424 et 425.
Quant aux programmes 421 à 423, ils enregistrent les crédits de paiement nécessaires à l'achèvement du PIA 3, dont la dotation initiale s'élevait à 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement.
1. Une réduction globale des CP de 13,8 % en 2023
La mission Investir pour la France de 2030 est dotée de 262,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 6,087 milliards d'euros en crédit de paiement (CP).
La dotation pour 2023 représente une réduction de 99,23 % en AE et de 13,08 % en CP par rapport à la LFI pour 2022, à périmètre constant puisque cette dernière a intégré les dotations de France 2030.
Si l'on compare la totalité des CP de la mission en 2023 au montant inscrit dans le PLF 2022 12 ( * ) , la réduction s'établit alors à 47,58 %.
Si l'on considère les dotations du seul PIA 4 en 2023 par rapport à celles inscrites dans le PLF 2022, la réduction des CP est de 46 %.
Ces évolutions de CP tendent à démontrer l'ampleur de la contribution de France 2030 au PIA4.
a) La réduction des AE
La réduction des AE de la mission s'explique par :
- l'absence d'AE dans les programmes 421, 422 et 423 qui sont en fin de cycle ;
- l'ouverture de l'ensemble des AE, dès l'année de lancement des programmes 424 et 425, excepté pour l'action « Aides à l'innovation Bottom up » créée l'an dernier. La mission affiche en 2023 262,5 millions d'euros, correspondant à des AE qui sont proposées afin de maintenir stable le niveau des aides à l'innovation en compensation de la suppression du Fonds de l'innovation et de l'industrie qui constituait également une ressource du PIA 4.
b) La réduction des CP
S'agissant de la réduction globale des CP de la mission, elle est la conséquence, principalement, d'un changement de méthodologie de calibrage des CP et marginalement d'une certaine surestimation des crédits.
Tout d'abord, il apparait aux termes des auditions qu'une partie des crédits consacrés à France 2030 ont été légèrement surévalués, en l'absence de temps nécessaire pour déterminer de manière plus précise la vitesse d'exécution des projets de France 2030 et donc des besoins en dotation. L'objectif était, en effet, de ne prendre aucun retard dans l'exécution des programmes.
D'autre part, la méthodologie d'évaluation des CP a été modifiée, conduisant à des réductions substantielles des dotations.
2. Une nouvelle méthodologie d'évaluation des CP
Comme l'indique le schéma ci-après, le circuit budgétaire comprend deux étapes, celle de l'autorisation d'engagement par l'État et du versement des CP aux Opérateurs d'une part puis celle de la chaîne de la dépense de l'Opérateur aux bénéficiaires en trois phases : engagement, contractualisation et décaissement.
Dans le cadre des PIA 1 et 2, le paiement des CP aux opérateurs était concomitant à l'ouverture des AE alors que le versement des fonds aux bénéficiaires pouvait intervenir plusieurs années après.
Une nouvelle méthode de calibrage prévisionnel par rapport aux appels à projets a été mise en place dans le cadre de PIA3 et PIA 4. Désormais, l'objectif est de rapprocher les trajectoires de CP des trajectoires des décaissements réels aux bénéficiaires, tout en assurant une certaine marge de manoeuvre de l'Opérateur en termes de trésorerie. La reconnexion des flux de CP à l'Opérateur avec les flux de décaissement aux bénéficiaires participe d'une meilleure gestion des CP . Ce changement méthodologique a pour principale conséquence de lisser davantage la trajectoire avec des ouvertures prévues sur France 2030 au-delà de 2028.
Il conduit également à l'affichage en 2023 d'une réduction de crédits de 14,55 % pour le programme 424 et une progression de 57,73 % des crédits du programme 425 , comme en témoignent les graphiques ci-après retraçant l'évolution des dotations des différentes actions des programmes 424 et 425 par rapport à la LFI pour 2022. Le PIA 4 enregistre au total six réductions de CP en 2023 par rapport à la LFI pour 2022 , contre trois progressions de crédits.
Évolution des CP des actions du programme 424
par rapport à la LFI pour 2022
(en millions d'euros)
Source : Commission des Finances s'après les données du Secrétariat général pour l'investissement (SGPI)
Les recalibrages conduisant à des réductions de crédits sont substantiels puisqu'ils sont en moyenne de 38,34 % pour le programme 424 et de 11, 85 % pour le programme 425.
Évolution des CP des actions du programme 425
par rapport à la LFI pour 2022
(en millions d'euros)
Source : Commission des Finances s'après les données du SGPI
S'agissant des progressions de crédits conséquentes , la dotation « Industrialisation et Déploiement » du programme 424, voit sa dotation augmenter de 40,28 % tandis que celle dédiée à l'innovation « Bottom up » du programme 425, progresse de 150 %.
Ces deux actions présentent des particularités financières . La première concerne des projets de très grande ampleur et la seconde, un outil de financement exclusivement en fonds propres qui requiert de verser l'intégralité des fonds à l'opérateur gestionnaire du fonds d'investissement lors de la souscription à ce fonds 13 ( * ) .
* 12 C'est-à-dire sans les dotations de France 2030.
* 13 Cette modalité s'applique à tous les financements en fonds propres relatifs à France 2030 ou aux précédents PIA