C. EN 2023, LES EFFECTIFS DES OPÉRATEURS DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ SONT PRESERVES
1. Les agences de l'eau : une stabilisation des effectifs entre 2022 et 2023
La loi de finances pour 2020 a transféré aux agences de l'eau le recouvrement des redevances cynégétiques, jusqu'alors perçues auprès des titulaires du permis de chasser par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) . Il s'agissait de diversifier les redevances des agences de l'eau et d'élargir ces ressources à des contributions dans le champ des atteintes à la biodiversité, dans la perspective de conforter le rôle des agences comme opérateurs principaux du financement des politiques de l'eau et de la biodiversité .
Pour tenir compte de ces nouvelles ressources, le plafond global des redevances perçues par les agences de l'eau a été augmenté en conséquence de 51,62 millions d'euros (qui correspondent au montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre au titre de l'année 2019), passant ainsi de 2,105 à 2,157 milliards d'euros.
La loi de finances pour 2021 a intégré dans le plafond de redevances affectées aux agences de l'eau la part de redevances pour pollutions diffuses reversée à l'OFB , au titre du financement du volet national du programme « Ecophyto » (montant plafonné à 41 millions d'euros par an par le V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement). Le plafond de redevances affectées atteint ainsi 2,197 milliards d'euros , et reste maintenu au même niveau en 2023 .
Les 11 èmes programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau 2019-2024, adoptés à l'automne 2018, ont fait l'objet d'une révision de leurs dépenses par un arrêté du 24 juin 2022. Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau sur les cinq ans est désormais fixé à 12,595 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, et hors plan de relance. Cette révision intègre 100 millions d'euros dont ont bénéficié les agences de l'eau dans le cadre du plan de résilience.
Montant pluriannuel des dépenses du
11
e
programme d'intervention des agences de l'eau
(en millions d'euros)
|
Domaine 0 : Dépenses propres des Agences de l'eau |
1 086 |
|
Domaine 1 : Actions de connaissance, de planification et de gouvernance |
966 |
|
Domaine 2 : Mesures générales de gestion de l'eau |
4 265 |
|
Domaine 3 : Mes générales de gestion de l'eau et de la biodiversité |
5 364 |
|
Primes versées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêts communs au bassin ou au groupement de bassins 5 ( * ) |
914 |
|
Total |
12 595 |
Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Les agences de l'eau ont été par ailleurs activement mobilisées sur la mise en oeuvre du plan de relance . Elles bénéficient de 260 millions d'euros sur la période 2021-2022, dont 250 millions d'euros pour le soutien et la modernisation des réseaux d'eau et d'assainissement en France métropolitaine, et 10 millions d'euros pour des actions de restauration écologique.
Le plafond d'emplois des agences de l'eau est fixé pour 2023 à 1 497 ETPT, au même niveau qu'en 2022 et 2021. Autrement dit, les effectifs des agences sont préservés, contrairement aux années précédentes : le schéma d'emplois s'élevait à - 39 ETP entre 2020 et 2021 et à - 43 ETP entre 2019 et 2020.
2. Un plafond d'emplois préservé pour l'Office français de la biodiversité
L'année 2022 a constitué la troisième année d'existence de l'Office français de la biodiversité (OFB), qui fusionne l'Agence française de la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Les missions confiées au nouvel établissement ont pour objectif général la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité terrestre, aquatique et marine, ainsi que la gestion équilibrée et durable de l'eau .
En 2022, l'établissement a disposé d'un financement global de 502,9 millions d'euros, réparti comme illustré dans le graphique ci-dessous . En 2021, le financement global s'élevait à 462, millions d'euros, et il était de 424,2 millions d'euros en 2020.
Recettes de l'OFB en 2022
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Les contributions des agences de l'eau restent le principal moyen de financement de l'OFB (382,9 millions d'euros), ces contributions intégrant la somme des anciennes contributions à l'AFB et à l'ONCFS, augmentées de 10 millions d'euros par rapport à l'année précédente.
La création de l'OFB à compter du 1 er janvier 2020 s'est accompagnée de la mise en place d'une subvention du programme 113 qui en 2022 était de 53 millions d'euros, et elle est prévue pour être de 79 millions d'euros en 2023. Cette augmentation est la plus importante depuis la création de l'OFB.
Évolution de la subvention du programme 113 à l'OFB depuis sa création
(en millions d'euros)
|
2020 |
2021 |
2022 |
2023 (PLF) |
Évolution 2022/2023 |
|
|
AE |
41,4 |
51,2 |
53,2 |
78,8 |
+ 48,1 % |
|
CP |
41,5 |
51,3 |
53,2 |
79,0 |
+ 48,5 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Hors transferts, la hausse de la subvention à l'OFB est de 25 millions d'euros . Sur cette somme, 5 millions d'euros sont prévus pour financer la revalorisation du point d'indice, décidée à l'été 2022. Le reste a vocation à réduire le déficit de l'opérateur, et à assurer le financement de ses missions dans le cadre de son contrat d'objectif et de performance 2021-2025.
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'OFB
Le contrat d'objectif et de performance de l'office français de la biodiversité s'articule autour de quatre orientations stratégiques, adoptées en conseil d'administration le 30 juin 2021 :
- concourir à la transition écologique ;
- agir dans les territoires ;
- avancer avec l'ensemble des partenaires ;
- bâtir une culture d'établissement, partager une vision commune.
Avec la perspective d'une finalisation et d'une approbation d'ici la fin de l'année, les travaux d'élaboration du COP de l'établissement permettront de fixer le cap en matière de déclinaison prioritaire des missions de l'établissement pour les quatre années à venir, de consolider la lisibilité de son action vis-à-vis des partenaires ainsi qu'en interne, et développer auprès des agents de l'établissement d'une vision commune du sens, des priorités et des modalités d'exercice de leurs missions.
Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial
La trésorerie de l'OFB s'établirait à 72 millions d'euros à la fin de l'année 2022. Une partie de la trésorerie de l'office sera ainsi également mise à contribution pour compenser l'élargissement de ses missions.
L'OFB participe également au plan de relance, et bénéficie à ce titre de 85 millions d'euros alloués de façon pluriannuelle sur les années 2021 à 2023 (avec des engagements sur 2021 et 2022, et des paiements jusqu'en 2023) pour des actions en matière :
- de projets eau-assainissement en outre-mer (47 millions d'euros) ;
- de restauration écologique (19 millions d'euros) et de gestion des aires protégées (19 millions d'euros).
Le budget initial 2022, rectifié en cours d'année, comprend un total de dépenses de 539,1 millions d'euros en crédits de paiement , dont 49 % de dépenses d'intervention.
Répartition des dépenses de l'OFB en en 2021 et en 2022
|
Montant de CP exécutés en 2021 |
Montant de CP prévus en 2022 au budget rectificatif n°2 |
|||
|
Millions d'euros |
Pourcentage |
Millions d'euros |
Pourcentage |
|
|
Appui à la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité |
165,6 |
36,0 % |
212,7 |
39,5 % |
|
Gestion des espaces naturels et des espèces |
12,4 |
2,7 % |
21,5 |
4,0 % |
|
Police de l'environnement et police sanitaire |
4,4 |
1,0 % |
9,0 |
1,7 % |
|
Formation et mobilisation des citoyens et des parties prenantes |
13,8 |
3,0 % |
18,0 |
3,3 % |
|
Connaissance et expertise |
37,1 |
8,1 % |
34,9 |
6,5 % |
|
Soutien et management |
226,7 (dont 188 de personnels) |
49,3 % |
243,1 (dont 194,3 de personnel) |
45,1 % |
|
Total |
460 |
100,0 % |
539,1 |
100,0 % |
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial
S'agissant des moyens humains, l'opérateur connaît une augmentation de son plafond d'emploi de 2 643 ETPT à 2 727 ETPT entre 2022 et 2023.
Emplois sous plafond de l'OFB
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LFI 2020 |
LFI 2021 |
LFI 2022 |
PLF 2023 |
PLF 2023
|
|
|
Emplois sous plafond |
2 659 |
2 638 |
2 643 |
2 727 |
2658 |
69 ETPT proviennent des transferts des activités des laboratoires d'hydrobiologie depuis le programme 217 .
Les 15 ETPT restants correspondent à des créations d'emplois , nécessaires pour la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de performance 2021-2025, ainsi que par la création d'une nouvelle équipe au sein de la brigade mobile d'intervention dédiée aux grands prédateurs.
Le rapporteur spécial salue le renforcement des moyens de l'OFB. La politique en faveur de la biodiversité n'est pas une politique mineure au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durable ». Elle présente des enjeux structurants, au même titre que la lutte contre le réchauffement climatique.
* 5 Article L. 213-9-2 du code de l'environnement. Ces actions ou travaux d'intérêts communs doivent contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin et de la biodiversité.