C. APRÈS DES RETARDS CONSTATÉS EN 2021, LES 50 MILLIONS D'EUROS DE CRÉDITS PRÉVUS PAR LE PLAN DE RELANCE DEVRAIENT ÊTRE ENGAGÉS D'ICI AU 31 DÉCEMBRE 2022
En complément des moyens portés par le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACE), le plan de relance a alloué 50 millions d'euros en faveur de la résilience des réseaux électriques dans les zones rurales.
Ces aides complémentaires visent des projets favorisant la transition énergétique associant digital et technologies récentes, ainsi que des projets habituellement financés par les actions 10 « Intempéries » et 11 « Sécurisation de fils nus » du programme 793 « Électrification rurale » du CAS FACE.
Le recensement des projets susceptibles d'être subventionnés (à un taux de 80 %) a été réalisé via un appel à manifestation d'intérêt lancé à la fin de l'année 2020. Pour les volets « intempéries » et « sécurisation des fils nus » , la sélection des projets a été effectuée sur la base des critères déterminés par un arrêté du 17 avril 2021. 35 millions d'euros ont ainsi pu être alloués suite à cette première phase. Cependant, des problèmes techniques liés au Système d'information Facé n'avaient pas permis d'engager la totalité des crédits au cours de l'exercice 2021.
Concernant le volet « transition énergétique », la procédure a été retardée . La sélection des projets a finalement été réalisée en 2022 sur la base d'un arrêté du 15 mars 2022. Les projets soutenus visent en particulier à réguler l'éclairage public dans un objectif de réduction de la consommation électrique. D'après le projet annuel de performance 2023 du programme 362, l'intégralité des 50 millions d'euros de crédits du plan de relance devrait ainsi avoir été engagée au 31 décembre 2022 .
La réalisation des projets sélectionnés et donc la consommation des crédits de paiement doit s'étaler jusqu'en 2024 voire en 2025 .