B. LE MONTANT DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES PRÉVUS POUR LE CAS FACÉ SE MAINTIENT À 360 MILLIONS D'EUROS SANS QUE L'ON SOIT EN MESURE D'ESTIMER SI CETTE DOTATION CORRESPOND RÉELLEMENT AUX BESOINS
Depuis 2018 le montant de crédits ouverts en loi de finances sur le CAS est stable à 360 millions d'euros. En 2023, 2 millions d'euros supplémentaires sont imputés sur le programme 794 et un montant identique est retiré du programme 793.
Les crédits du CAS par programme en 2023
(en euros et en %)
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Programme |
Exécution 2021 |
LFI 2022 |
PLF 2023 |
Variation 2023/2022 |
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(en %) |
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793 « Électrification rurale » |
AE |
335 028 924 |
353 500 000 |
351 500 000 |
- 0,6 % |
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CP |
342 205 609 |
353 500 000 |
351 500 000 |
- 0,6 % |
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794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » |
AE |
601 268 |
6 500 000 |
8 500 000 |
+ 30,8 % |
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CP |
2 546 262 |
6 500 000 |
8 500 000 |
+ 30,8 % |
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Total |
AE |
335 630 193 |
360 000 000 |
360 000 000 |
- |
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CP |
344 751 870 |
360 000 000 |
360 000 000 |
- |
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Source : projet annuel de performances du CAS-FACÉ annexé au projet de loi de finances pour 2023
Le compte d'affectation spéciale étant équilibré par construction, le taux des contributions dues par les gestionnaires de réseau (voir supra ) devrait être identique en 2023 à celui de 2022.
Le CAS FACÉ se compose de deux programmes , qui se décomposent en actions qui correspondent aux différents types de travaux financés :
- 97,6 % de ses crédits sont portés par le programme 793 « Électrification rurale », doté de 351,5 millions d'euros en 2023, 2 millions d'euros de moins qu'en 2022.
Ce programme correspond aux aides en faveur du renforcement des réseaux 38 ( * ) . 48,4 % des crédits (170 millions d'euros) du programme sont consacrés au renforcement des réseaux et 28,4 % (100 millions d'euros) à leur sécurisation ;
- 2,4 % des crédits du compte sont retracés au sein du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les ZNI, déclarations d'utilité publique et intempéries », doté en 2023 de 8,5 millions d'euros , soit 2 millions d'euros en plus qu'en 2022.
Le programme 794 porte les aides à la production d'électricité à partir de sources renouvelables dans les sites isolés, à la production à partir d'installations de proximité dans les zones non interconnectées ainsi qu'aux opérations de maîtrise de la demande en énergie.
Les crédits relatifs à la production de proximité dans les ZNI 39 ( * ) représentent 35,3 % de la dotation du programme, soit 3 millions d'euros.
En 2023, les deux millions d'euros supplémentaires alloués au programme 794 conduisent à doubler, en les portant à 2 millions d'euros chacun, les montants consacrés à la transition énergétique et aux appels à projet innovants en ZNI .
Dans un rapport du 6 septembre 2022 sur le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, la Cour des comptes a porté un jugement sévère sur le CAS FACÉ . La Cour estime que la gestion des aides est défaillante et qu'il n'est pas possible actuellement d'évaluer leur efficacité . Selon elle, la répartition des aides est réalisée sur la base de donnés déclaratives peu fiables et des erreurs manifestes de traitement de fichiers se traduisent par des « répartitions incohérentes des droits à subvention » .
Alors que certains maîtres d'ouvrage rencontrent des difficultés à établir des programmations pluriannuelles robustes, la Cour des comptes considère que les contrôles trop rares ne permettent pas de disposer d'une évaluation fiable de l'efficience des concours apportés par le CAS FACÉ. Par ailleurs, la Cour des comptes constate que « la mise en service de la nouvelle application de gestion du Facé est au regard ces insuffisances très décevante , en dépit des importants retards et surcoûts constatés » . La Cour note également qu'aucun critère ne permet de juger si les montants alloués au Facé en loi de finances sont adaptés aux besoins des communes. Elle souligne que du fait de l'inflation, et en raison de la stabilité de l'enveloppe budgétaire, la capacité du Facé à contribuer au financement des travaux d'électrification s'érode progressivement. Au regard des enjeux, la Cour des comptes estime que les crédits affectés au Facé apparaissent insuffisants .
* 38 Pour améliorer la qualité de l'électricité distribuée, la sécurisation des réseaux face aux intempéries, ainsi que leur extension et leur enfouissement.
* 39 Action 03 « Installations de proximité en zone non interconnectée ».