B. LES AUTRES FONDS EUROPÉENS
1. La mise en oeuvre des fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2021-2027
En 2021, les versements de la Commission européenne au titre des fonds structurels européens (FEDER, FSE, IEJ, FEADER, FEAMP) se sont élevés à 4,3 milliards d'euros, contre 4,8 milliards d'euros en 2020.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces fonds pour la période 2021-2027, l'Accord de partenariat français a été adopté officiellement par la Commission européenne le 2 juin 2022. Ce document, fruit d'une longue concertation entre l'État, les Régions, le partenariat national et la Commission européenne définit un cadre stratégique pour l'utilisation des 17,4 milliards d'euros de fonds européens alloués à la France pour la période 2021-2027 en faveur de la cohésion sociale, économique et territoriale, les dépenses restant éligibles jusqu'en 2030. En parallèle, comme l'expliquent les réponses au questionnaire budgétaire « les autorités de gestion négocient les programmes avec la Commission avec leurs approbations attendues au plus tard au second semestre 2022 » .
Les fonds concernés sont les suivants :
- le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) doté de 9,1 milliards d'euros ;
- le Fonds Social Européen (FSE+) doté de 6,7 milliards d'euros dont le champ d'action a été élargi pour 2021-2027 à des actions en faveur des jeunes et de l'aide alimentaire ;
- le Fonds pour une Transition Juste (FTJ) doté de 1 milliard d'euros , nouveau fonds qui vise à atténuer à l'échelle d'un territoire déterminé le coût économique, environnemental et social de la transition vers la neutralité climatique des industries les plus émettrices de CO2.
L'accord intègre également le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l'Aquaculture (FEAMPA), instrument financier de la politique commune de la pêche. La dotation française FEAMPA s'élevant à près de 0,6 milliard d'euros.
Ces fonds viendront soutenir 22 programmes régionaux ou nationaux et financer des projets contribuant à une Europe plus intelligente, plus verte, plus connectée, plus sociale et plus proche des citoyens, avec une prise en compte des besoins de développement spécifiques des régions d'outre-mer (régions ultrapériphériques). La réduction du nombre de programmes par rapport aux 41 de la période 2014-2020 s'explique par plusieurs facteurs : l'échelle du programme est désormais celle de la région fusionnée et plus celle des régions d'avant 2015 ; les programmes FSE qui étaient gérés par les Préfectures en outre-mer rejoignent désormais le programme national FSE+, comme pour le reste du territoire national et les programmes interrégionaux ont été réintégrés dans des axes interrégionaux internes aux programmes des régions concernées.
2. Le plan RePowerEU, nouvelle source de dépenses
Comment assurer l'indépendance de l'Union européenne vis-à-vis des énergies fossiles russes d'ici 2027 et, avant cela, réduire des deux tiers les importations de gaz russe dès cette année ? C'est toute l'ambition du plan RePowerEU (« redonner de la puissance à l'Union européenne »), proposé par la Commission aux États membres en mai dernier. Ce plan comporte trois piliers : une montée en puissance plus rapide des énergies renouvelables, la diversification des approvisionnements en gaz et une incitation aux économies d'énergie. Ce plan représente 210 milliards d'euros d'investissements publics et privés à l'horizon 2027 et 300 milliards d'euros d'ici 2030.
La facilité pour la reprise et la résilience sera au coeur de la mise en oeuvre financière de ce plan. Les États membres auront ainsi la possibilité de modifier leur PNRR pour y inclure un nouveau chapitre dédié. Les États membres peuvent utiliser les prêts restants au titre de la FRR (actuellement 225 milliards d'euros). La Commission a également proposé qu' un surcroit de subventions, à hauteur de 20 milliards d'euros , soit financé par la mise aux enchères, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE), des quotas actuellement détenus dans la réserve de stabilité du marché.
Parmi les autres sources de financement, les États membres pourraient transférer jusqu'à 7,5 % des fonds dont ils disposent au titre de la politique de cohésion (26,9 milliards d'euros) et 12,5 % de leurs fonds de la politique agricole commune (7,5 milliards d'euros) vers des projets RePowerEU .
Cet exercice de transfert est déjà possible dans la limite de 5 % des fonds de cohésion ou de la PAC. Selon la Commission, il resterait « volontaire ».
Un tel mécanisme pose néanmoins la question du risque d'éviction de politiques historiques très ancrées dans les territoires au bénéfice d'une action plus centralisée. Il rend encore plus urgente la recherche de véritables nouvelles ressources propres pérennes.