II. SE DOTER DES INSTRUMENTS NÉCESSAIRES AU PILOTAGE DE LA BRANCHE AUTONOMIE
A. LE CONTRÔLE DE L'USAGE DES FONDS PUBLICS
Le contrôle des Ehpad fait l'objet d'un renforcement conséquent. Les corps de contrôle (Igas, IGF, Cour des comptes) voient leurs compétences renforcées. Il sera désormais possible de contrôler non seulement les établissements mais également le siège des groupes multi-gestionnaires d'établissements. Le montant des sanctions financières qui peuvent être prononcées en cas de non-respect de la réglementation est également majoré. Ces évolutions reprennent en grande partie les recommandations formulées par nos collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier dans leur rapport sur le contrôle des Ehpad.
B. LA POURSUITE DU VIRAGE DOMICILIAIRE
Plusieurs articles du PLFSS pour 2023 poursuivent et accentuent un virage domiciliaire appelé de leurs voeux par nos concitoyens en situation de perte d'autonomie. C'est le cas des articles relatifs aux modalités de financement des services autonomie (article 33), à la création de deux heures de lien social pour les bénéficiaires de l'APA à domicile (article 34) ou de la simplification du financement de l'habitat inclusif (article 35).
C. LA MISE EN oeUVRE DE NOUVEAUX INSTRUMENTS DE GOUVERNANCE
La commission vous propose de déployer trois instruments nouveaux pour mieux piloter la branche autonomie :
- un observatoire des besoins dont la mission, sous l'égide de la CNSA, sera d'approfondir l'analyse des besoins et de tracer des perspectives pluriannuelles afin d'y répondre et de réduire les inégalités territoriales ;
- une conférence nationale des générations et de l'autonomie, dont l'organisation est à la charge du Gouvernement afin de catalyser la décision relative au financement des priorités qu'appellent les constats posés par l'observatoire ;
- enfin, dans le prolongement des travaux de la Cour des comptes, il semble indispensable de déployer une politique de gestion des risques professionnels plus volontariste dans le secteur médico-social.
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ETP supplémentaires
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ETP supplémentaires pendant la législature |
Professionnels à former
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