BRANCHE AUTONOMIE
L'année 2022 a été marquée par les révélations du livre Les Fossoyeurs . Cette enquête a mis l'accent sur les agissements d'un groupe et plus largement sur les failles des procédures de contrôle des Ehpad, un déficit de moyens humains et budgétaires également pointés par la Cour des comptes. Le PLFSS 2023 apporte des réponses à cette situation : il renforce la législation relative au contrôle des Ehpad, accentue les moyens de prendre en charge à domicile les personnes en perte d'autonomie et accorde des moyens nouveaux au secteur (+ 5,3 % par rapport à 2022). Des points d'attention demeurent notamment sur les actions menées pour renforcer l'attractivité du secteur et procéder aux recrutements indispensables à une prise en charge de qualité des résidents.
I. DES OBJECTIFS DE DÉPENSES À LA HAUSSE
A. UNE HAUSSE EN TROMPE-L'oeIL DES OBJECTIFS DE DÉPENSES DE LA BRANCHE AUTONOMIE
Au premier abord, ce PLFSS pour 2023 se présente pourtant de façon positive pour la branche autonomie. L'objectif de dépenses de la branche pour 2023 s'élève à 37,3 milliards d'euros, en augmentation de 5,3 % par rapport à l'année précédente. Les dépenses prévisionnelles au titre du financement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) atteindraient 30 milliards d'euros en 2023, en hausse de 6 % par rapport à 2022. Mais, comme l'année dernière, ces hausses résultent principalement des revalorisations salariales mises en oeuvre dans le cadre du « Ségur de la santé » et de son extension à d'autres personnels non médicaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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Répartition des dépenses de protection
sociale
Source : Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale |
Répartition des produits nets de la CNSA en 2022 Source : DSS/SDEPF/6A |
B. LES POINTS D'ATTENTION POUR LES ANNÉES À VENIR
Outre la question du bouclier tarifaire pour aider les acteurs à faire face à l'évolution des prix de l'énergie, deux points retiennent notre attention.
Le premier est celui des marges de manoeuvre disponibles dans les années à venir. Selon les projections disponibles, la branche autonomie retrouverait une situation excédentaire à compter de 2024 (0,9 milliard d'euros), un excédent qui diminuerait les années suivantes du fait des créations de postes en Ehpad (50 000 créations annoncées) et du financement du temps dédié au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient du plan d'aide à domicile. Dans ce contexte, des recettes nouvelles seront nécessaires pour faire évoluer la situation et les conditions de vie des personnes en perte d'autonomie.
Le deuxième point est celui des recrutements. Un consensus existe sur la nécessité de renforcer l'encadrement afin d'améliorer la qualité de la prise en charge des résidents. Le Gouvernement a annoncé un plan d'embauche de 50 000 personnes en cinq ans. Cet objectif peut paraître ambitieux mais il faut rappeler que le rapport El Khomri estimait les besoins à 93 000 postes supplémentaires pour les années 2020-2024 et considérait comme nécessaire de former 260 000 professionnels sur la même période afin de pourvoir les postes vacants (mobilité professionnelle, départ à la retraite). La mobilisation des filières de formation est donc indispensable afin de relever le défi des besoins à venir en termes de personnel.
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Perspectives pluriannuelles de dépenses de la branche autonomie (en milliards d'euros) |
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Source : Commission des affaires sociales, d'après le PLFSS 2023 |
Objectif de dépenses
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