CHAPITRE IV
LE CADRE
FINANCIER PLURIANNUEL DES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
ARTICLE 24
Décomposition annuelle du solde du sous-secteur des
administrations
de sécurité sociale
. Le présent article prévoit la transmission annuelle au Parlement de la décomposition du solde des administrations de sécurité sociale entre les régimes et organismes relevant de la loi de financement de la sécurité sociale et les autres administrations de sécurité sociale.
Par une réécriture complète de l'article, la commission a précisé que ces informations étaient exprimées en pourcentage du PIB et en valeur et elle a prévu qu'elles seraient également transmises, pour l'exercice clos, lors du dépôt de la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Elle a ensuite adopté l'article.
I. LE DROIT EXISTANT : L'OBLIGATION DE FOURNIR AU PARLEMENT UNE INFORMATION DÉTAILLANT LE SOLDE DES DIFFÉRENTES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
L'article 28 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose que « le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d'assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale ».
Le sous-secteur des administrations de sécurité sociale (ASSO) comprend, au sens de la comptabilité nationale :
- d'une part, les régimes obligatoires de base de sécurité sociale , les régimes de retraite complémentaire obligatoires (AGIRC et ARRCO, IRCANTEC notamment) ainsi que le régime d'indemnisation du chômage , les fonds participant au financement de ces organismes (dont le Fonds de solidarité vieillesse - FSV), la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve des retraites (FRR) ;
- d'autre part, les organismes dépendant des assurances sociales (ODAS) , principalement les hôpitaux et Pôle emploi.
La décomposition du solde du sous-secteur des ASSO figure chaque année dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.
Cette information doit notamment permettre de mieux apprécier les éléments relatifs aux recettes, aux dépenses ou au solde des ASSO , qui ne figurent que de manière globale dans les lois de programmation des finances publiques et les lois financières 124 ( * ) , au regard de la contribution propre de chacun des sous-secteurs .
Il s'agit en particulier de pouvoir détailler la part prise par les différentes entités couvertes par le projet de loi de financement de la sécurité sociale , à savoir les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), les organismes concourant à leur financement (FSV), les organismes concourant à l'amortissement de leur dette (CADES) ou à la mise en réserve de recettes à leur profit (FRR).
En effet la décomposition du solde des ASSO détaille les données relatives à ces organismes, mais également celles concernant les régimes de retraite complémentaire et le régime d'assurance chômage. Elle est toutefois exprimée en comptabilité nationale, comme le sont les comptes de l'ensemble des administrations publiques dans le cadre du système européen des comptes nationaux, et non en comptabilité budgétaire, comme les lois financières.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA RECONDUCTION DE L'OBLIGATION FIGURANT DANS LA DERNIÈRE LOI DE PROGRAMMATION
L'article 24 reprend intégralement les dispositions de l'article 28 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dont l'article 26 du présent projet de loi propose l'abrogation.
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LE REJET DE L'ARTICLE
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le projet de loi de programmation des finances publiques, elle n'a pas adopté cet article.
IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ASSURER UNE INFORMATION DU PARLEMENT SUR LES DIFFÉRENTES COMPOSANTES DES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE LORS DU PLFSS ET DU PROJET DE LOI D'APPROBATION DES COMPTES
La commission des finances a adopté un amendement COM-48 d'Élisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, saisie pour avis, précisant et complétant le texte de cet article qu'il réécrit complètement afin :
- de préciser que la décomposition du solde du sous-secteur des ASSO est exprimée en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d'euros courants , pour l'exercice en cours et pour l'exercice à venir ;
- de prévoir également la transmission de la décomposition du solde du sous-secteur des ASSO concernant l'exercice clos lors du dépôt de la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale mentionnée à l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale 125 ( * ) ; cette transmission vise à éclairer l'article liminaire qui, en application de l'article L.O. 111-3-13, doit figurer dans cette loi et retracer les recettes, les dépenses et le solde des ASSO relatifs à l'exercice écoulé.
Décision de la commission : la commission des finances a adopté cet article ainsi modifié.
* 124 En application de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale, ainsi que les lois de finances de fin de gestion (nouvelle appellation des lois de règlement) comprennent un article liminaire retraçant notamment, pour chaque sous-secteur d'administration publique, les prévisions de solde structurel et de solde effectif, l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses. Par ailleurs, l'article L.O. 111-3-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dispose que « dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et l'exercice à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale ».
* 125 Tel qu'il résulte de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.