CHAPITRE II : UN
ÉQUIPEMENT À LA POINTE
DU NUMÉRIQUE (DIVISION
SUPPRIMÉE)
Article 5 (supprimé)
Habilitation à légiférer
par ordonnance pour déployer
le projet « réseau
Radio du futur »
L'article 5 du projet de loi visait à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déployer le projet « réseau Radio du futur ».
La commission a supprimé l'article 5, le Gouvernement ayant assuré aux rapporteurs que l'état d'avancée du projet permettait d'inscrire les modifications nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet directement dans la loi. Elle engage le Gouvernement à déposer un amendement en ce sens en vue de la séance publique.
1. Le projet Radio du futur : un projet ambitieux pour assurer la résilience des communications opérationnelles dans la lutte contre les crises
1.1. Les dispositifs de communication équipant les services de sécurité et de secours : des réseaux radio bas débit ne répondant pas aux besoins des différents services
Trois réseaux radio bas débit sont actuellement utilisés par les services de sécurité et de secours , de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes :
- l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), utilisée par la police nationale, une partie de la gendarmerie nationale, la sécurité civile, les sapeurs-pompiers, les SAMU, l'administration pénitentiaire, les douanes, le ministère des armées et certaines polices municipales ;
- le réseau RUBIS, interopérable avec l'INPT, principalement utilisé par la gendarmerie nationale mais également par la marine nationale, l'Office français de la biodiversité et quelques polices municipales ;
- le réseau QUARTZ, dédié à l'outre-mer, utilisé par l'ensemble des services de sécurité et de secours en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte.
Ces réseaux radio sont de la propriété de l'État. Ils fonctionnent sur des bandes de fréquence ne permettant que des débits de données très faibles (2 kilobits par seconde) 11 ( * ) .
Ces réseaux font face en premier lieu à des difficultés techniques , puisqu'ils ont recours à des composantes technologiques hétérogènes dont certaines sont obsolètes et dont la maintenance est devenue difficile et coûteuse. Ils sont également saturés dans certaines parties du territoire, comme la région parisienne, tandis que leur couverture réseau est insuffisante 12 ( * ) .
Ils ne répondent en second lieu plus aux besoins des services de sécurité et de secours , puisqu'ils ne permettent pas d'envoyer de l'image ou des données haut débit et sont départementalisés et demandent donc des programmations supplémentaires pour permettre la communication radio entre des forces de sécurité et de secours de différents départements.
1.2. Le projet réseau Radio du futur : la construction d'un réseau radio résilient à horizon 2024
Le projet réseau Radio du futur a été annoncé par le Président de la République le 18 octobre 2017 dans son discours devant les forces de sécurité intérieure en ces termes : « un des grands projets régaliens sera le réseau radio du futur à haut débit commun a` la police, la gendarmerie et la sécurité' civile qui devra bénéficier d'un haut niveau de résilience en cas de crise et des meilleures technologies numériques disponibles ».
Ainsi, selon les informations recueillies par les rapporteurs, le projet réseau Radio du futur a deux ambitions majeures :
- bâtir une infrastructure de réseaux mobiles 4G (puis 5G) résilients, en capacité de garantir en toutes circonstances et en tous points du territoire une capacité de communication pour les utilisateurs du réseau ;
- offrir un programme de communications mobiles qui seraient « priorisées » et sécurisées afin de garantir la bonne communication opérationnelle.
Le programme est désormais bien avancé puisque le lancement de la consultation des entreprises dans le cadre du marché de réalisation du réseau a eu lieu le 30 novembre 2020 et les offres définitives ont été déposées le 6 septembre 2021. Deux missions conjointes consécutives ont ensuite été conduites par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et le conseil général de l'économie sur l'analyse du financement de la mise en oeuvre du projet. À la suite de ces missions, un cycle de travail a permis la validation du lancement du projet ainsi que la construction et la diffusion des budgets pluriannuels nécessaires à sa réalisation.
Le marché de réalisation du projet réseau Radio du futur a ainsi été lancé et les travaux de construction de l'architecture technique du réseau ont commencé à la fin du mois de septembre 2022. Il est prévu que ce réseau soit opérationnel au début de l'année 2024.
Dans l'attente du déploiement du projet réseau Radio du futur, les forces de sécurité intérieure développent une solution dénommée « PC STORM » dont le déploiement débutera au cours du mois d'octobre 2022, et qui sera utilisée au cours des échéances sportives internationales des deux prochaines années. Cette solution, qui leur donnera un système de communication haut-débit permettant des échanges multimédias, basculerait vers le réseau Radio du futur à compter de 2025.
2. Inscrire les modifications législatives directement dans la loi pour favoriser la construction rapide du dispositif
Dans ce cadre, le Gouvernement propose à l'article 5 du projet de loi que le législateur l'autorise à légiférer par ordonnance pour prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en oeuvre d'un réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, de protection des populations ainsi que de gestion des crises et des catastrophes.
Plus précisément, les objectifs définis par la loi pour ce nouveau réseau auraient été de fournir à l'ensemble des services concernés, en toutes circonstances et en tout point du territoire, l'accès à très haut débit à un service complet de communications électroniques présentant les garanties nécessaires à l'exercice de leurs missions en termes de sécurité, d'interopérabilité, de continuité et de résilience . Pour ce faire, le Gouvernement aurait été habilité à modifier le code des postes et des communications électroniques pour déterminer :
- le périmètre et les parties prenantes de ce réseau ;
- le ou les opérateurs chargés d'exploiter ce réseau, notamment leur statut et leurs missions ;
- les conditions et modalités d'accès des différents services de secours et de sécurité, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes au réseau ;
- les obligations imposées aux opérateurs privés de téléphonie mobile et les modalités de leur compensation ;
- les obligations prévues par le code des postes et communications électroniques qui ne pourront être mis à la charge du ou des opérateurs du réseau Radio du futur.
Cet article reprenait un article du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 16 mars dernier . Depuis, les consultations manquantes ont été réalisées et les arbitrages nécessaires ont été rendus, ce qui a abouti au lancement du projet réseau Radio du futur. Ces avancées ne justifient plus le recours à un article d'habilitation , les contours du projet étant désormais précisément connus :
- les acteurs concernés par le réseau Radio du futur seront l'ensemble des acteurs de la sécurité et des secours ainsi que les services en charge de la gestion des crises et des catastrophes. Il s'agit ainsi principalement des différents services du ministère de l'intérieur (services préfectoraux, police, gendarmerie, sécurité civile), les services d'aide médicale urgente (SAMU), les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les services du ministère des armées concourant à la protection du territoire national (opération Sentinelle), les services du ministère de la justice, les douanes, les polices municipales, certains opérateurs d'importance vitale des secteurs de l'énergie et du transport, les associations nationales de sécurité civile. Cela représenterait environ 300 000 utilisateurs ;
- l'opérateur chargé d'exploiter le réseau sera l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), qui prendra la forme d'un établissement public administratif ;
- l'accès au réseau Radio du futur s'effectuera au travers d'abonnements payés par les services utilisateurs ;
- les compensations aux obligations d'itinérance nationale et de priorisation des communications seraient définies par décret en conseil d'État ;
- l'ACMOSS serait exonérée de certaines obligations prévues par le code des postes et communications électroniques, comme les obligations d'acheminement gratuit des communications d'urgence, de fourniture des données sur sa couverture réseau, de conservation des données techniques dans les mêmes délais que les opérateurs privés commerciaux et de la communication d'informations en vue de la constitution de fichiers d'annuaires.
La commission a donc, par l'adoption de l' amendement COM-87 des rapporteurs, supprimé l'article 5. Elle engage le Gouvernement à déposer un amendement en ce sens en vue de la séance publique.
La commission a supprimé l'article 5.
* 11 Par comparaison avec les débits de la 4G : 150 mégabits par seconde.
* 12 L'INPT ne couvre ainsi, selon les données transmises par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, que 45 % du territoire métropolitain (89-90 % à l'aide de relais véhiculaires).