B. PLUSIEURS AMENDEMENTS DE CONSOLIDATION, POUR PRÉSERVER LES INTÉRÊTS AGRICOLES ET LES COMPÉTENCES LOCALES.
Après avoir entendu 50 personnalités, à l'issue de 20 auditions, le rapporteur a présenté 9 amendements acceptés par l'auteur du texte et son groupe. Pour ce faire, il a auditionné les organisations professionnelles agricoles, les représentants des énergies renouvelables et ceux des élus locaux et les services de l'Etat. Il a aussi entendu l'Ademe, qui a conduit un travail de définition, et l'Afnor, qui a mené un travail de certification.
Dans ce contexte, les amendements 1 et 3 visent à compléter l'objectif et la définition, dans un sens plus respectueux des travaux de l'Ademe et donc des intérêts des agriculteurs. Il est crucial que cette définition intègre la notion de réversibilité, poursuive 1 service direct parmi 4 et soit assortie de modalités de suivi, de contrôle et de sanction. De plus, la notion d'activité agricole principale doit pouvoir être appréciée, non seulement au regard de l'emprise au sol, mais aussi de la production ou du revenu. Toutes les modalités d'application règlementaires doivent être définies conjointement avec les acteurs agricoles.
De plus, les amendements 2, 4 et 5 tendent à consolider l'obligation d'achat et la procédure de mise en concurrence spécifiques aux installations agrivoltaïques, en veillant à leur conformité avec le droit de l'Union européenne. En effet, les lignes directrices concernant les aides d'Etat à l'énergie n'autorisent un tel soutien que pour les installations inférieures à 1 MW ou, lorsqu'elles sont détenues par des PME ou des communautés d'énergie renouvelable, à 6 MW. Il est également impératif d'éviter tout doublon avec le droit commun et d'appliquer les mêmes dispositions de contrôle et de sanction.
En matière d'urbanisme, l' amendement 7 propose de revenir sur l'autorisation de principe, qui ne serait pas respectueuse des pouvoirs des élus locaux comme des services déconcentrés. A la place, il est prévu de consolider les dérogations existantes et de prévoir l'avis systématique des CDPENAF. Sur les autres sujets, l' amendement 6 entend consolider le bénéfice de la PAC et l' amendement 8 les garanties financières.
Enfin, l' amendement 9 propose de compléter la proposition de loi pour renforcer la territorialisation des projets. L'agrivoltaïsme doit être intégré à la planification nationale comme locale et les élus locaux informés au préalable de la mise en oeuvre des projets.
La commission des affaires économiques souhaite que cette proposition de loi, qui constitue en somme la traduction législative de la résolution adoptée, le 4 février 2022, à l'initiative du Président Jean-François Longeot et du Sénateur Jean-Pierre Moga, prospère. Elle arrive au bon moment, à un moment où le foisonnement des projets conduit les acteurs de terrain à demander une clarification. Elle arrive par ailleurs en amont du projet de loi AER, ce qui offre au Sénat une opportunité d'imprimer sa marque et d'enrichir le texte à venir de ses travaux.
Apports essentiels de la commission
