Rapport n° 13 (2022-2023) de M. Franck MENONVILLE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 octobre 2022
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Synthèse du rapport (716 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DE L'ARTICLE
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION