C. LES PLATEFORMES NATIONALES, UN INSTRUMENT CLÉ DE LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES
Créé en janvier 2016, le « groupe de Copenhague », également appelé « réseau des plateformes nationales », est le groupe consultatif du comité de suivi de la Convention de Macolin chargé d'améliorer la création, le fonctionnement et le développement des plateformes nationales. En mars 2022, vingt-six plateformes nationales ont été identifiées parmi les États membres du Conseil de l'Europe.
Réunissant les représentants de ces plateformes, le groupe de Copenhague constitue un réseau mondial d'experts engagés pour détecter, sanctionner et prévenir la manipulation des compétitions sportives ; à ce titre, il assiste les États dans la création de leur plateforme nationale, soutient les plateformes existantes pour en améliorer l'efficacité, élabore des études, diffuse les bonnes pratiques, et renforce les capacités institutionnelles et professionnelles des acteurs nationaux et internationaux.
Une trentaine de pays a participé à la réunion du groupe de Copenhague de mars 2022, signe de l'intérêt porté à la Convention de Macolin. L'Australie et le Maroc, qui ont ratifié la convention, sont membres du groupe de Copenhague ; d'autres États non-membres du Conseil de l'Europe y participent en qualité d'observateurs (les États-Unis, le Canada, le Libéria et le Népal).
La France fut l'un des premiers pays à lancer sa plateforme, dès janvier 2016 ( article 13 ). L'existence de cette plateforme a été consacrée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et trouve désormais sa place aux articles L. 335-1 et suivants du code du sport. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont actuellement fixées par l'accord de création et son règlement intérieur ; elles ont vocation à être reprises ou précisées dans le décret en Conseil d'État en cours de rédaction 7 ( * ) , mentionné à l'article L. 335-1 précité.
La plateforme nationale comprend deux formations :
- une formation de coordination, de prévention et de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, présidée par le directeur des sports du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;
- une formation de surveillance du marché français des paris sportifs, présidée par la présidente de l'ANJ.
Les deux formations se réunissent au moins une fois par an, en séance plénière, sous la présidence de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, et remettent un rapport d'activité.
Les membres de la plateforme participent aux interventions auprès des acteurs du sport, ainsi qu'à des formations de jeunes athlètes ou d'agents du ministère chargé des sports.
L'ANJ détecte les paris atypiques à l'aide des alertes automatiques mises en place à partir des millions de données de jeu enregistrées quotidiennement : variations importantes de cotes, paris réalisés dans une région donnée, mises importantes sur une équipe ou un concurrent qui n'est pas le favori, etc. Chaque alerte fait alors l'objet d'une analyse pour tenter d'expliquer l'atypisme. Les suspicions de manipulations de compétitions sont enregistrées par l'ANJ sous la dénomination de « notices » 8 ( * ) .
NOMBRE DE NOTICES ENREGISTRÉES SUR DES COMPÉTITIONS SPORTIVES EN FRANCE
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2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
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Nombre total de notices 9 ( * ) |
17 |
25 |
32 |
14 |
13 |
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dont notices jaunes |
5 |
15 |
19 |
8 |
11 |
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dont notices orange |
6 |
5 |
10 |
5 |
2 |
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dont notices rouges |
6 |
5 |
3 |
1 |
0 |
Source : journal de bord du groupe de Copenhague
La plateforme et l'ANJ s'intéressent également aux manipulations liées à des enjeux sportifs. À titre d'exemple, si deux équipes décident de faire match nul sans qu'il n'y ait de pari, cela a une incidence pour les parieurs de bonne foi qui avaient misé de l'argent sur le match. Ce type de corruption intéresse alors la plateforme nationale, bien qu'elle ne soit pas directement liée aux paris ; néanmoins, ces arrangements doivent avoir lieu dans une compétition ouverte aux paris, l'ANJ n'ayant aucune raison d'intervenir dès lors qu'il s'agit d'un tournoi amateur.
Il est important de préciser que les cas de manipulations de compétitions sans corruption sont très rares 10 ( * ) . Le cas échéant, le traitement relève de procédures disciplinaires mises en place par les fédérations sportives ; en effet, le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées prévoit que les organes disciplinaires de la fédération sont compétents pour prononcer des sanctions à raison des faits contraires aux règles posées par les statuts et règlements de la fédération, de ses organes déconcentrés ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, commis notamment par l'un de ses licenciés. Il revient alors à chaque fédération de prévoir des règles relatives aux paris et aux manipulations de compétitions dans son règlement sportif. Cependant, il n'existe pas de sanction pénale d'une manipulation en l'absence de corruption, sauf par le biais d'autres incriminations telle l'escroquerie.
Enfin, en accord avec les référents intégrité des fédérations sportives, la plateforme nationale met sous surveillance des matchs qui peuvent être à risque, ce qui peut être le cas lorsqu'une rencontre s'avère largement déséquilibrée au regard du niveau des parties.
Parallèlement, l'application « Signale ! », financée par la Fondation du sport français, a vu le jour. Il s'agit d'une plateforme permettant de signaler des cas de manipulation de compétitions sportives, tout en préservant l'anonymat de ses utilisateurs. Les informations recueillies sont directement transmises à la Junalco pour traitement. À ce jour, peu de signalements ont été recensés par ce biais, l'application restant largement méconnue des acteurs du sport.
Lors de son lancement, la ministre chargée des sports souhaitait que cette application constitue une sorte de « guichet unique » permettant de signaler des faits de dopage, de harcèlement, de discrimination ou de violences sexistes et sexuelles.
Pour l'ANJ, il est essentiel de professionnaliser davantage la détection, la qualification et le traitement des cas de manipulation des compétitions sportives 11 ( * ) . Il paraît également primordial de développer la sensibilisation à ces questions auprès de tous les acteurs du sport, en vue du recueil d'informations pertinentes.
* 7 D'après le secrétariat général du Gouvernement (SGG), sa publication est envisagée en décembre 2022.
* 8 L'émission d'une « notice » ne constitue pas la preuve d'une manipulation que seule une décision de justice définitive peut établir avec certitude, mais traduit l'existence d'indices plus ou moins sérieux d'une manipulation.
* 9 Définitions ( cf. rapport annuel de l'ANJ) : une notice jaune correspond à un atypisme au niveau des mises ou des cotes que l'ANJ ne peut dans un premier temps expliquer ou à une rumeur de match truqué sur les réseaux sociaux ; une notice orange coïncide avec plusieurs anomalies au niveau des paris, ou à une information d'une source jugée crédible ; une notice rouge signifie que l'ANJ dispose d'éléments de nature à justifier un signalement au parquet ou aux service de police en vue de l'ouverture d'une enquête.
* 10 Par exemple, des acteurs d'une compétition qui décideraient de manipuler une compétition car ils ont eux-mêmes misé, bien qu'illégalement, sur ladite compétition.
* 11 Lors de son audition, l'autorité a notamment fait part d'un besoin en ressources humaines, essentiellement dans le domaine informatique, pour se préparer aux échéances sportives importantes qu'organisera la France au cours des deux prochaines années.