II. LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DE MACOLIN, PREMIER INSTRUMENT INTERNATIONAL CONTRAIGNANT EN CE DOMAINE
A. L'OBJET DE LA CONVENTION
La Convention de Macolin traite de la manipulation des rencontres sportives dans son ensemble, sans se limiter à la question des paris sportifs ; son champ d'application est donc très large et concerne tous les sports et toutes les compétitions.
Son objectif est d'apporter une réponse commune et harmonisée à la manipulation des compétitions sportives afin de contribuer efficacement à la lutte contre ce phénomène à l'échelle mondiale, en invitant notamment les États à renforcer leur politique en la matière. Pour ce faire, elle enjoint aux parties de se doter des moyens pour prévenir, détecter et sanctionner toute tricherie dans le cadre de compétitions sportives, et de prévoir des mesures visant à renforcer les échanges d'informations ainsi que la coopération nationale et internationale ( article 1 er ). À cet égard, la convention veille à impliquer l'ensemble des acteurs intéressés par la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, à savoir les autorités publiques, les organisations sportives, les organisateurs de compétitions, les sportifs eux-mêmes et les opérateurs de paris.
Les différents termes utilisés dans la convention sont définis à son article 3 . La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a intégré les notions de paris illégaux et paris atypiques, sans toutefois en définir les termes. En effet, l'article 46 de cette loi crée un article L. 335-1 dans le code du sport qui dispose, en son III, que « l'Autorité nationale des jeux reçoit, centralise et analyse, pour la plateforme mentionnée au présent article, les signalements relatifs aux paris atypiques et suspects pris sur des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français » . En pratique, la distinction entre paris atypiques et paris suspects relève de la nomenclature de l'ANJ.
B. LE VOLET PRÉVENTIF
À son article 6 , la convention met l'accent sur le volet préventif. À ce titre, elle encourage la sensibilisation, l'éducation, la formation et la recherche sur la manipulation des compétitions sportives.
En France, les organisations sportives, les opérateurs de paris sportifs et les organisateurs de compétitions sont encouragés à combattre ce phénomène :
- s'agissant des organisateurs des compétitions, depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'octroi de la délégation aux fédérations est subordonné à la conclusion d'un contrat entre l'État et la fédération concernée. Dans ce cadre, les fédérations doivent élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain. Pour l'olympiade 2020-2024, le ministère chargé des sports a fixé les orientations de ces stratégies, parmi lesquelles figure la prévention du risque de manipulation des compétitions sportives, notamment en lien avec les paris sportifs ;
- s'agissant des opérateurs de paris, l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure prévoit qu'ils participent à la réalisation des objectifs de la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard. Parmi ces objectifs figurent, selon le 3° de l'article L. 320-3 du même code, la prévention des activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux. Pour ce faire, les opérateurs soumettent chaque année leur plan d'actions à l'approbation de l'ANJ, et rendent compte de la mise en oeuvre du plan de l'année précédente.
L' article 7 engage les parties à encourager les acteurs des compétitions sportives à signaler immédiatement toute activité suspecte et tout incident, toute incitation ou toute approche qui pourrait être considérée comme une violation des règles contre la manipulation de compétitions sportives. Le Gouvernement considère qu'une telle obligation demeure délicate à mettre en place, en raison notamment de la crainte de représailles. Néanmoins, dans les contrats de délégation les liant à l'État, les fédérations sportives s'engagent à encourager l'utilisation de la plateforme de signalement des manipulations de compétition.
L' article 8 vise à garantir la transparence du financement des organisations sportives et à encourager les parties à les soutenir dans la lutte contre la manipulation. En outre, l'article suggère la possibilité de refuser l'octroi de subventions aux acteurs sanctionnés pour manipulation d'une compétition sportive.
Or, en France, il n'existe pas de fichier consultable par les administrations publiques recensant les organisateurs et les acteurs de compétitions sportives sanctionnés qui, en conséquence, ne pourraient pas prétendre à une subvention publique. Les contrats de délégation conclus entre l'État et les fédérations sportives ne prévoient d'ailleurs pas de remontée de ces informations des fédérations vers l'administration centrale. En revanche, d'après le ministère chargé des sports, les conventions signées entre les sportifs de haut niveau et leur fédération peuvent prévoir une disposition similaire à celle existant pour la lutte contre le dopage, sans toutefois être systématique.
L' article 9 engage les parties à désigner une autorité chargée de la régulation des paris sportifs et de l'application de mesures de lutte contre la manipulation des compétitions sportives en lien avec les paris. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, a donné naissance à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), devenue Autorité nationale des jeux (ANJ) en 2019, dont les missions s'inscrivent dans les objectifs de la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard, à savoir : prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ; assurer l'intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ; veiller à l'équilibre entre les différentes filières de jeu.
Les articles 10 et 11 visent respectivement à prévenir les conflits d'intérêt et à encourager les parties à se doter de moyens adaptés pour lutter contre les paris sportifs illégaux (fermeture des opérateurs de paris illégaux, blocage des flux financiers entre les opérateurs de paris illégaux et les consommateurs, interdiction de la publicité pour les opérateurs de paris illégaux, sensibilisation des consommateurs aux risques liés à ces paris).