B. LA FRANCE N'EST PAS ÉPARGNÉE
Lors de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, en 2010, le Gouvernement évaluait le nombre de sites illégaux de jeux d'argent et de hasard à 25 000, et le montant des mises enregistrées auprès de ces opérateurs à 3 ou 4 milliards d'euros ; les trois quarts des paris étaient alors pris sur ces sites 3 ( * ) .
L'importance de ces chiffres, conjuguée à la pression exercée à l'époque par la Commission européenne, a justifié la libéralisation des marchés de paris hippiques, de paris sportifs et de jeux de cercle en ligne. D'après le Gouvernement, l'ouverture à la concurrence du secteur des paris sportifs a permis de faire rapidement disparaître l'offre illégale 4 ( * ) .
Le marché français des jeux d'argent est évalué par l'ANJ à 11 milliards d'euros annuels, dont 2 milliards d'euros pour les paris sportifs. D'après l'étude d'impact du projet de loi, le nombre de comptes joueurs actifs a été multiplié par cinq en 8 ans , passant de 765 000 en 2012 à plus de 3,8 millions en 2020, ce qui n'est pas sans incidence sur le total des mises qui a été multiplié par plus de sept sur la même période.
Aujourd'hui, les paris sportifs sont proposés en ligne par quinze opérateurs agréés et par la Française des jeux, en points de vente. Seuls les paris sportifs portant sur des compétitions ou manifestations sportives expressément autorisées par l'ANJ, au regard notamment des risques de manipulation qu'elles présentent, peuvent être proposés ; il en va de même pour les phases de jeux et les types de résultats pouvant servir de support à ces paris 5 ( * ) . À cet effet, l'ANJ tient à jour la liste des supports de paris sportifs autorisés (ou « liste sport »).
Les opérateurs sont chargés de détecter et d'informer, sans délai, l'ANJ des atypismes dans les prises de paris offerts. La présidente de l'Autorité nationale des jeux peut alors, s'il existe des indices graves et concordants de manipulation d'une compétition ou manifestation sportive inscrite sur la liste, interdire, pour une durée qu'elle détermine, tout pari sur celle-ci.
1. Les cas de manipulation ne se limitent pas à un seul sport
Notre pays n'est pas à l'abri des manipulations des compétitions sportives organisées sur son territoire. Lors de son audition, l'ANJ a cité quelques exemples illustrant ce phénomène en France, dont la presse s'est également fait l'écho :
- en septembre 2012, une enquête judiciaire a été ouverte sur le match de première division masculine de handball opposant les clubs de Cesson et Montpellier (« affaire Karabatic »). Des paris avaient été enregistrés en point de vente de la Française de jeux sur le résultat à la mi-temps, et étaient considérés comme suspects par leur ampleur (100 000 euros misés, contre 100 euros habituellement sur ce type de résultat) et par leur géolocalisation. Le 1 er février 2017, après une première condamnation en 2015, la cour d'appel de Montpellier a décidé de condamner quinze des seize prévenus à des peines s'échelonnant de 10 000 euros d'amende avec sursis à quatre mois de prison avec sursis et 40 000 euros d'amende ;
- le 9 mai 2014, lors d'un match de football de National (troisième division), quatre buts ont été encaissés en 21 minutes par le gardien, dont un but inscrit contre son camp par le capitaine de l'équipe. Alors que le club avait mis à pied les deux joueurs, Sportradar avait relevé une cotation anormale du match et un volume de paris vingt fois supérieur à la moyenne pour une telle rencontre, effectués en Indonésie. En février 2020, un de ces anciens joueurs de l'Étoile Fréjus Saint-Raphaël a été condamné à un an de prison avec sursis, à 10 000 euros d'amende et à une interdiction d'exercer dans le sport pendant 5 ans pour avoir contribué à faire perdre son équipe au bénéfice de parieurs inconnus, tandis que le second joueur a vu son procès renvoyé ;
- à la suite d'écoutes judiciaires dans une autre affaire, le SCCJ a ouvert une enquête sur une rencontre de Ligue 2 de football opposant l'équipe de Caen à celle de Nîmes, le 13 mai 2014. Le 13 septembre 2018, le tribunal correctionnel de Paris a condamné sept personnes, dont l'ancien président du Nîmes Olympique et l'ancien actionnaire majoritaire du club, condamnés à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 50 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercice d'une activité en lien avec le football ;
- en octobre 2017, un joueur de tennis de 16 ans a été approché au tournoi Future de Mulhouse pour perdre le premier set 6-0 en échange d'une récompense de 1 000 euros. L'instigateur, qui souffrait d'addiction aux jeux d'argent, a été condamné le 12 juillet 2018 à une peine de 4 mois de prison avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve de 2 ans, ainsi qu'à une obligation de soins. Il s'agit de la première condamnation pour délit de corruption sportive, prévu à l'article 445-1-1 du code pénal.
Les données de l'ANJ et de la plateforme française de lutte contre la manipulation des compétitions sportives font état d'un plus grand nombre d'alertes sur le football, le tennis, le basket, le handball - sports sur lesquels sont enregistrés de très nombreux paris -, ainsi que sur d'autres sports individuels de raquettes tels que le badminton et le tennis de table. Toutefois, aucun sport n'est à l'abri de manipulations.
2. Le dispositif français de lutte contre les manipulations sportives
Plusieurs autorités et services de l'État concourent à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives :
- le ministère de l'intérieur à travers le Service central des courses et jeux, service de police judiciaire ;
- le ministère de la justice à travers la Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco) d'une part, et le Parquet national financier (PNF) d'autre part ;
- le ministère chargé des finances à travers Tracfin 6 ( * ) , service de renseignement ;
- le ministère chargé des sports, au titre de la présidence de la plateforme nationale et de la coordination de la prévention contre la manipulation des compétitions ;
- l'Autorité nationale des jeux (ANJ), autorité administrative indépendante. Tous les paris pris sur le marché régulé sont enregistrés en temps réel dans le support matériel d'archivage des opérateurs agréés, mentionnés à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; l'ANJ a accès à ces données, ce qui lui permet de connaître immédiatement l'objet des paris, la date et l'heure auxquels ils ont été pris, leur objet, le montant de la mise placée, ainsi que l'identité et l'adresse du domicile du parieur.
La coordination de tous ces services se fait notamment au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, qui se réunit tous les trimestres.
S'agissant de la coopération internationale, les services de police coopèrent avec leurs homologues étrangers ainsi qu'avec Europol et Interpol. En ce qui concerne le volet administratif, la coordination est assurée par le groupe de Copenhague ( cf. infra ), mais des échanges directs entre plateformes nationales restent possibles.
* 3 En revanche, l'ANJ ne dispose pas d'information sur l'offre illégale proposée à l'époque en réseau physique de distribution.
* 4 Lors de son audition, l'ANJ a fait part au rapporteur de son intention de commander une enquête sur l'étendue de l'offre illégale en ligne en France. Cette étude, dont elle déterminera elle-même les critères, lui permettra notamment de mieux lutter contre l'offre illégale en ligne, en priorisant les actions à mener envers les acteurs les plus dangereux et les plus présents en France.
* 5 En France, les paris peuvent porter sur plusieurs types de résultats : les résultats finaux des compétitions ou manifestations sportives ; les résultats des phases de jeux des compétitions ou des manifestations sportives ; tout évènement sportif ayant un enjeu sportif intervenant au cours d'une compétition, d'une manifestation sportive ou d'une phase de jeu ( cf. II de l'article 40 du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux).
* 6 Tracfin (acronyme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est notamment chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent.