N° 893
SÉNAT
2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 septembre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives ,
Par M. André VALLINI,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard .
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604 et 894 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Les études conduites dans les années 2000 et consacrées à la manipulation des compétitions sportives, notamment liée aux paris sportifs, ont mis en évidence l'action de réseaux internationaux de criminalité organisée. Les États ont alors pris conscience du caractère transnational du phénomène des manipulations des compétitions sportives et, partant, de la nécessité d'une coopération internationale efficace.
Europol évalue les recettes criminelles mondiales provenant des paris truqués à 120 millions d'euros pour la seule année 2020. Au-delà des considérations économiques, le phénomène porte également atteinte à l'intégrité des compétitions sportives en compromettant leur imprévisibilité.
Face à ce phénomène, qui n'épargne pas la France, le Conseil de l'Europe a proposé d'apporter une réponse commune et harmonisée, sous la forme d'un instrument juridiquement contraignant : c'est ainsi que la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, dite « Convention de Macolin », a vu le jour en septembre 2014.
Cette convention traite de la manipulation des rencontres sportives dans son ensemble, sans se limiter à la question des paris sportifs ; son champ d'application est donc très large et concerne tous les sports et toutes les compétitions . Elle enjoint aux parties de se doter des moyens pour prévenir, détecter et sanctionner toute tricherie dans le cadre de compétitions sportives, et de prévoir des mesures visant à renforcer les échanges d'informations ainsi que la coopération nationale et internationale. À cet égard, la convention veille à impliquer l'ensemble des acteurs intéressés par la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, à savoir les autorités publiques, les organisations sportives, les organisateurs de compétitions, les sportifs eux-mêmes et les opérateurs de paris.
Bien que notre droit interne réponde largement aux prescriptions de la convention, quelques évolutions législatives pourraient utilement être envisagées afin de renforcer davantage notre arsenal juridique en ce domaine.
À l'approche de deux événements sportifs majeurs qui seront organisés en France - la Coupe du monde de rugby en 2023, et les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 -, la ratification de cette convention est essentielle pour protéger l'intégrité des compétitions et des sportifs qui y participeront.
Après un examen attentif de ses dispositions, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi , dont le Sénat est saisi en premier.
I. LA CONVENTION DE MACOLIN : UNE RÉPONSE INTERNATIONALE AU PHÉNOMÈNE DE MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES
A. UN PHÉNOMÈNE QUI NE CONNAÎT PAS DE FRONTIÈRE
1. L'industrie des paris sportifs, une économie très lucrative et florissante
Sportradar 1 ( * ) estime à 1 450 milliards d'euros le chiffre d'affaires mondial de l'industrie des paris sportifs pour l'année 2021, dont 955 milliards d'euros pour le seul continent asiatique et 220 milliards d'euros pour le continent européen. Plus de la moitié de ce chiffre d'affaires concerne le football qui, avec 745 milliards d'euros de paris réalisés en 2021, devance de très loin le tennis et le basketball (respectivement 190 et 185 milliards d'euros).
Selon The International Betting Integrity Association (IBIA), le marché mondial réglementé a généré 74,1 milliards de dollars de gains bruts en 2019, pour un chiffre d'affaires d'environ 490 milliards de dollars. En 2025, il devrait générer 105,7 milliards de dollars pour un chiffre d'affaires de quelque 770 milliards de dollars.
D'après les informations recueillies auprès du Conseil de l'Europe, l'Albanie est le seul État membre interdisant intégralement les paris en ligne. Alors que l'Allemagne a récemment ouvert son marché, et que la Hongrie en a pris la voie, les paris sont maintenus sous monopole étatique en Finlande et en Norvège - où l'accès à des sites étrangers est néanmoins autorisé, contrairement à la France. Enfin, la Suisse interdit aux sites sans agrément d'offrir leurs services aux personnes relevant de sa juridiction.
2. Des profits conséquents qui suscitent la convoitise des réseaux de criminalité organisée
Les études conduites dans les années 2000 et consacrées à la manipulation des compétitions sportives, notamment liée aux paris sportifs, ont mis en lumière l'action de réseaux internationaux de criminalité organisée. Dès lors, les États ont pris conscience du caractère transfrontalier du phénomène des manipulations des compétitions sportives et, partant, de la nécessité d'une coopération internationale efficace.
En effet, les manipulateurs s'intéressent particulièrement aux sports qui font l'objet de nombreux paris en ce qu'ils leur permettent d'agir plus discrètement, en déposant des mises auprès de plusieurs opérateurs et dans différents pays ; c'est notamment le cas du football qui, en France, concentre plus de 60 % des paris. La coopération internationale et l'échange d'informations permettent de détecter ces manipulations et ces tentatives de contournement des dispositifs de surveillance.
Plusieurs cas de manipulation impliquant des réseaux transnationaux ont ainsi été mis au jour ces dernières années :
- en mai 2018, six hommes ont été interpellés en Belgique, dont le « Maestro », âgé de 28 ans, poursuivi pour des faits de corruption, de blanchiment d'argent, de faux en écriture, d'appartenance à une organisation criminelle et d'infraction à la législation sur les jeux de hasard. Son procès est prévu prochainement en Belgique, et un volet français pourrait être traité par le Parquet national financier. Considéré par les enquêteurs belges comme la tête de l'organisation criminelle, le « Maestro » aurait proposé à quelque 130 joueurs de tennis de toutes nationalités, dont de nombreux Français, jusqu'à 3 000 euros par match arrangé, permettant à son réseau criminel d'empocher des centaines de milliers d'euros grâce à des paris réalisés en Asie du Sud-Est. Cette arrestation a entraîné, l'année suivante, une chute de près de 47 % du nombre d'alertes mondiales concernant le tennis ;
- Yana Sizikova, joueuse de tennis russe, a été interpellée en juin 2021 par le Service central des courses et jeux (SCCJ) 2 ( * ) , dans le cadre d'une enquête portant sur des soupçons de paris truqués, réalisés sur un match de double disputé à Roland-Garros l'année précédente. En effet, des paris suspects coordonnés, qui concernaient le cinquième jeu du deuxième set, avaient été enregistrés dans sept pays européens ; ces mises anormales ont été signalées à l'Autorité nationale des jeux (ANJ) par l'intermédiaire du réseau international des plateformes nationales de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ( cf. infra ). La joueuse a toutefois été remise en liberté, sans être poursuivie à ce stade.
Europol évalue les recettes criminelles mondiales provenant des paris sur les matchs truqués à 120 millions d'euros pour la seule année 2020. Au-delà des considérations économiques, le phénomène porte également atteinte à l'intégrité des compétitions sportives en compromettant leur caractère imprévisible (« la glorieuse incertitude du sport »).
* 1 Société suisse qui collecte et analyse des données sportives pour les bookmakers, les fédérations sportives et les médias.
* 2 Le SCCJ est l'une des quatre unités centrales de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Il est chargé de la surveillance des établissements de jeux, des champs de courses, des paris hippiques et sportifs, et des jeux liés aux nouvelles technologies.