B. UNE EXÉCUTION EN 2021 MARQUÉE PAR LES SUITES DE LA CRISE SANITAIRE
Les dépenses, les recettes et le solde du compte
d'affectation spéciale
« Gestion du patrimoine immobilier
de l'État » en 2021
(en millions d'euros)
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Exécution 2019 |
Exécution 2020 |
LFI 2021 |
Exécution 2021 |
Exécution 2020/ Exécution 2021 |
Exécution 2021 / LFI 2021 |
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Recettes |
Produit des cessions immobilières |
622,0 |
157,5 |
280,0 |
195,0 |
+ 23,8 % |
- 30,4 % |
|
Produit de redevances domaniales |
107,1 |
94,3 |
90,0 |
103,3 |
+ 9,5 % |
+ 14,8 % |
|
|
Autres recettes 2 ( * ) |
- |
9,7 |
- |
34,7 |
|||
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Dépenses |
AE |
598,3 |
392,5 |
285,0 |
337,4 |
- 14,0 % |
+ 18,4 % |
|
CP |
385,8 |
522,0 |
275,0 |
426,9 |
- 18,2 % |
+ 55,3 % |
|
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Équilibre |
Solde annuel |
343,2 |
- 260,5 |
95,0 |
- 93,9 |
||
|
Solde cumulé |
1045,5 |
785,1 |
870,3 |
691,2 |
- 16,6 % |
- 25,7 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
1. Des recettes en augmentation dans le contexte de la reprise à la suite de la crise sanitaire
Alors que l'année 2020 était caractérisée par une diminution des produits de cession, dans la lignée de la tendance observée depuis 2015 à l'exception de l'année 2019, l'année 2021 voit le produit des cessions augmenter .
La progression du produit des cessions s'accompagne de l'augmentation de 21 % du nombre de bien cédés par rapport à 2020, pour un total de 687 biens. Cette dynamique s'explique essentiellement par la reprise de l'activité à la suite de la crise sanitaire.
Depuis 2017, les redevances domaniales ou les loyers perçus par l'État 3 ( * ) font également partie des ressources du CAS. Leur produit, en progression en 2021 (103,3 millions d'euros), est exclusivement alloué aux dépenses d'entretien afin de maintenir le parc immobilier en bon état.
2. Des dépenses qui se maintiennent à un niveau élevé en raison de multiples facteurs
Du fait des règles budgétaires encadrant la gestion du compte d'affectation spéciale 4 ( * ) , le niveau et la consommation des autorisations d'engagement (AE) d'une année n sont liés aux recettes constatées la même année , avec un impact sur les crédits de paiement (CP) de l'année en cours et, surtout, des années suivantes.
Le niveau de dépenses observées en 2021 (337,4 millions d'euros en AE, 426,9 millions en CP) s'explique donc par plusieurs facteurs :
- les recettes de cessions très importantes de 2019 (622 millions d'euros), en raison de plusieurs cessions exceptionnelles, ont conduit à une forte augmentation de la consommation des autorisations d'engagements la même année (598,3 millions euros), puis à une augmentation de l'utilisation des crédits de paiement en 2020 (522,0 millions d'euros). Ces recettes exceptionnelles continuent de pousser à la hausse la consommation des crédits de paiement en 2021 ;
- en conjonction, les recettes de cessions moins dynamiques les années suivantes ont conduit en 2021 à une consommation plus faible des autorisations d'engagement que celle des crédits de paiement , comme c'était le cas en 2020 ;
- la crise sanitaire n'a pas eu d'impact visible pour la mobilisation des crédits du CAS au niveau des ministères, mais en revanche elle a mené à un ralentissement des dépenses des administrations déconcentrées. La reprise des chantiers a ainsi poussé à la hausse la consommation des crédits en 2021 .
L'écart très élevé entre la prévision des dépenses en CP en LFI (285 millions d'euros) et leur exécution (427 millions d'euros, soit une sur-exécution de 55,3 %) s'explique par le fait que la mission « Défense » devait initialement contenir l'ensemble des crédits immobiliers du ministère. Cette position a cependant été révisée au cours de l'année 2021.
3. Une dégradation du solde qui s'explique par cet effet ciseau
En 2021, pour la deuxième année de suite, le solde annuel du CAS est déficitaire (- 93 millions d'euros). Le déficit est inférieur à celui de 2020 (- 260,5 millions d'euros) en raison de dépenses moins élevées . Les recettes exceptionnelles enregistrées en 2019 font que le solde cumulé est encore de 691,2 millions d'euros, et est à son niveau de 2018, malgré deux années de solde déficitaire.
Le solde annuel et le solde cumulé du compte
d'affectation spéciale
« Gestion du patrimoine immobilier
de l'État » depuis 2008
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le solde du compte d'affectation spéciale ne suscite toutefois pas d'inquiétudes à ce stade . Le solde des restes à payer continue de se réduire, passant de 389,9 millions d'euros à 300,4 millions d'euros entre 2020 et 2021. La Cour des comptes souligne ainsi que les engagements sont « maîtrisés ». L'inflation du prix des matières constitue toutefois un risque qui pourrait peser à moyen et à long terme sur les opérations immobilières de l'État .
* 2 Versements du budget général et Fonds de concours.
* 3 Il s'agit des redevances ou loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département, des concessions de logement dont l'État est propriétaire ou locataire, des locations d'immeubles de son domaine privé et des redevances et loyers du domaine public et privé dont le ministre des armées est le gestionnaire.
* 4 Celles-ci prévoient notamment que le total des dépenses engagées ou ordonnancées en cours d'année ne peut excéder le total des recettes constatées et que les montants d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement non consommés en année n-1 et reportés en année n ne dépassent pas le solde de trésorerie du compte à la fin de l'année n-1 (article 21 de la loi organique relative aux lois de finances).