II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE DONT LA TRAJECTOIRE DES RECETTES À LONG TERME INTERROGE
En 2020, les produits de cession avaient connu un reflux par rapport à 2019 , en ligne avec la tendance observée depuis 2015 . L'année 2019 avait été une année exceptionnelle, avec notamment la cession d'une partie de l'îlot Saint-Germain pour 368,1 millions d'euros, tandis qu'en 2020, les trois cessions les plus significatives avaient contribué aux recettes du CAS à hauteur de seulement 11 millions d'euros.
En 2021, les produits de cessions ont augmenté de 23,8 % par rapport à 2020, passant de 157,5 millions d'euros à 195 millions d'euros . Il faut relever qu'il a été réalisé cette année une cession exceptionnelle de 30,2 millions d'euros. Sans cette cession, les produits de cessions sont de 164,8 millions d'euros.
Cette progression n'est cependant pas le signe d'une progression durable des recettes du compte d'affectation spéciale . Elle a pour origine un rattrapage des recettes, après le ralentissement de 2020, dû en partie aux mesures de lutte contre la pandémie. Sur le long terme, les produits de cessions sont sur une pente descendante, pour deux raisons principales :
- les biens susceptibles de faire l'objet d'une « cession exceptionnelle » sont en nombre limité. Ils ne peuvent pas servir de ressource pérenne pour le compte d'affectation spéciale ;
- les biens encore en stock sont les plus difficiles à céder . Cela s'explique par le fait que les biens les plus liquides ont déjà été vendus. L'indicateur portant sur la surface de bureaux remis au Domaine et inoccupés depuis 36 mois (ou plus) est ainsi bien supérieur à la prévision actualisée (57,6 % contre 39 %). Il est également nettement supérieur au résultat atteint en 2020 (39,2 %) et en 2019 (21,2 %). Cette progression rapide de l'indicateur interroge, et il représente potentiellement un risque important pour la soutenabilité du CAS à moyen et long terme .
Les redevances domaniales sont dynamiques, mais elles ne suffisent pas à assurer un niveau constant de recettes pour le CAS. Le risque est à terme que les recettes du CAS deviennent insuffisantes pour garantir la mise en oeuvre de toutes les opérations structurantes ou de gros entretien nécessaires à la valorisation du parc immobilier de l'État .
Évolution des produits de cessions
immobilières
et de redevances domaniales depuis 2014
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le rapporteur spécial réitère son soutien à la volonté de sortir de la logique du « tout cession » , qui caractérisait la stratégie immobilière de l'État. Néanmoins, pour que cette stratégie soit viable, elle nécessite une véritable politique de valorisation des biens de l'État .