LA MISSION « ÉCONOMIE »
La mission « Économie » rassemble les crédits de politiques publiques visant à favoriser l'emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, la concurrence et la protection des consommateurs.
Elle est composée de cinq programmes :
- le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment sous forme de dépenses d'intervention au profit des petites et moyennes entreprises (PME), de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et - en partie - du tourisme . Il porte également les crédits des administrations en charge de ces politiques publiques, d'autorités administratives indépendantes (AAI) et d'opérateurs ;
- le programme 343 « Plan France très haut débit » (PFTHD), créé en 2015, porte les financements de l'État en vue d'assurer la couverture intégrale du territoire par le réseau de fibre optique d'ici 2022 1 ( * ) ;
- le programme 220 « Statistiques et études économiques » porte principalement les crédits de l'Institut national des statistiques et des études économiques (Insee) ;
- le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » porte essentiellement les crédits de la direction générale du Trésor et de son réseau international, les crédits de la direction de la législation fiscale (DLF), ainsi que les crédits de plusieurs opérateurs et la subvention versée à la Banque de France au titre des prestations qu'elle effectue pour le compte de l'État.
- le programme 367 « Opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » », créé en 2021 en cours d'année , vise à doter le CAS « PFE » 2 ( * ) , géré par l'Agence des participations de l'État, en recettes supplémentaires en fonction des besoins d'intervention identifiés.
La mission « Économie » se voit adjointe une part importante des dépenses fiscales du budget de l'État, les 72 dépenses fiscales rattachées au programme en 2021 représentant un coût total de 20,4 milliards d'euros en 2021, en hausse par rapport à 2020 (+ 8,2 %) du fait des mesures fiscales exceptionnelles prises dans le contexte de la crise sanitaire (2,8 milliards d'euros), le coût du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) diminuant pour sa part de 1,6 milliard d'euros.
I. EN 2021, DES MESURES DE PÉRIMÈTRE EN LFI ET EN EXÉCUTION ONT CONDUIT À UNE MODIFICATION DES ÉQUILIBRES DANS LA DOTATION DES PROGRAMMES, TANDIS QUE LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DE MASSE SALARIALE SONT DEMEURÉES MAÎTRISÉES
A. DES MESURES DE PÉRIMÈTRE ONT CONDUIT À UNE CONSOMMATION GLOBALE DE CRÉDITS SUPÉRIEURE À 2020, DANS LE DOUBLE CONTEXTE D'UNE RÉDUCTION, À PÉRIMÈTRE COURANT, DES CRÉDITS CONSOMMÉS LIÉS À LA CRISE SANITAIRE ET DE LA CRÉATION D'UN NOUVEAU PROGRAMME EX NIHILO
1. Une budgétisation en LFI globalement en hausse et marquée par quelques mesures de périmètre et de transfert
La LFI pour 2021 a doté la mission de 2,08 milliards d'euros d'AE et de 2,69 milliards d'euros de CP, en hausse respective de 9,17 % et 14,11 % par rapport à 2020. Cette hausse des crédits est portée principalement par :
- celle du programme 134 (+ 167,6 millions d'euros en AE et + 162,4 millions d'euros en CP, soit une hausse respective de 15,71 % et 15,03 %), portée pour l'essentiel par la compensation carbone des sites électro-intensifs (+ 124 millions d'euros en CP) ;
- et par celle du programme 343 (+ 169,3 millions d'euros en CP, soit une hausse de 38,49%), portée par le plan France Très Haut Débit - PFTHD (+ 182 millions d'euros en CP).
En budgétisation 2021, quelques mesures de périmètre et de transfert ont été prévues concernant les programmes 134 et 305, pour un montant total de 37,4 millions d'euros, parmi lesquelles le transfert de 198 ETPT de la direction de la législation fiscale vers la mission « Gestion des finances publiques » (- 17,9 millions d'euros) et l'augmentation de la dotation budgétaire en faveur de l'Institut d'émission d'Outre-mer (IEOM, + 21,9 millions d'euros).
2. La création du nouveau programme 367 en cours d'exécution a modifié les équilibres entre les programmes et conduit à une exécution supérieure à 2020 en CP
La création du programme 367 « Opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale " Participations financières de l'État " » en cours d'exécution a constitué le principal fait marquant en 2021 pour la mission .
Ce nouveau programme a été doté de 2 milliards d'euros en AE et en CP pour 2021 par la première loi de finances rectificative pour 2021 3 ( * ) , dont 1 milliard d'euros a effectivement été dépensé en 2021, le reliquat faisant l'objet d'une demande de report de crédits pour 2022. Les crédits versés depuis ce programme ont essentiellement concerné le rachat à Areva de ses participations dans Orano.
Par ailleurs, l'année 2021 a été marquée en exécution par d'importants reports de crédits de l'exercice 2020, représentant 189,7 millions d'euros en AE et 111,3 millions d'euros en CP portant sur le PFTHD (programme 343), du fait du cadencement des projets, et sur les programmes 134 et 305 sur des actions en lien avec la crise sanitaire.
Au total, l'exécution atteint un montant de 3,055 milliards d'euros en AE et 3,501 milliards d'euros en CP en 2021, respectivement en baisse de 9,90 % et en hausse de 19,91 % par rapport à 2020 et en hausse de 47,15 % et 30,16 % par rapport à la LFI pour 2021.
Les évolutions par rapport à l'exécution 2020 s'expliquent par une forte hausse de la consommation des CP du programme 343, dans un contexte où le cadencement des projets dépend également des collectivités territoriales et, surtout, par la consommation d'1 milliard d'euros de CP sur le nouveau programme 367. Les évolutions par rapport à la LFI pour 2021 s'expliquent également très principalement par ce dernier élément. En neutralisant le programme 367, l'exécution 2021 est en baisse par rapport à celle de 2020 (- 39,39 % en AE et - 14,34 % en CP) et à la LFI pour 2021 (- 1,01 % et - 7,02 %).
Écart entre la loi de finances pour 2021 et l'exécution 2021
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
3. Une exécution peu affectée par la crise, à périmètre courant
Les dépenses en lien avec la crise sanitaire et économique sont, à périmètre courant, en très forte baisse par rapport à 2020 ; elles s'élèvent à 65,8 millions d'euros 4 ( * ) en 2021 contre 816,2 millions d'euros l'année précédente.
Cette évolution s'explique néanmoins par le fait que la mise en oeuvre des mesures d'urgence et de relance a été transférée aux missions Plan de relance (programmes 362 et 363) et Plan d'urgence face à la crise sanitaire (programme 366).
Les dépenses financées en 2021 concernent pour l'essentiel des mesures adoptées en 2020 et financées par des reports de crédits, comme le soutien à l'investissement productif pour la confection des masques (13 millions d'euros en 2021 en CP) ou l'accompagnement des entreprises multi-activité situées dans les communes peu denses ou très peu denses (11 millions d'euros en 2021 en CP).
Les restrictions sanitaires ont par ailleurs ralenti l'exécution de certaines dépenses du fait de la crise sanitaire, concernant notamment la masse salariale de la DGCCRF (retards dans les embauches), les prestations du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) et les frais de déplacement de l'Insee. Malheureusement, les volumes financiers en cause ne sont pas précisés.
Évolution des crédits de la mission « Économie » en 2021
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
2020 |
2021 |
Exécution / prévision 2021 |
Exécution 2021 / 2020 |
|||||||
|
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
en volume |
en % |
en volume |
en % |
|||
|
134 - Développement des entreprises et régulations |
AE |
1 066,8 |
2 562,4 |
1 234,4 |
1 189,5 |
- 44,9 |
-3,64% |
-1 372,8 |
-53,58% |
|
|
CP |
1 080,3 |
1 862,9 |
1 242,7 |
1 208,3 |
- 34,4 |
-2,77% |
- 654,6 |
-35,14% |
||
|
343 - Plan France Très haut débit |
AE |
3,3 |
0,0 |
0,250 |
0 |
- 0,250 |
-100,00% |
0 |
/ |
|
|
CP |
440,0 |
225,0 |
609,3 |
435,5 |
- 173,8 |
-28,53% |
+210,5 |
+ 93,56% |
||
|
220 - Statistiques et études économiques |
AE |
430,7 |
435,2 |
424,6 |
422,8 |
- 1,8 |
-0,42% |
-12,4 |
-2,86% |
|
|
CP |
433,2 |
434,8 |
420,0 |
417,8 |
- 2,11 |
-0,50% |
- 17,0 |
-3,90% |
||
|
305 - Stratégie économique et fiscale |
AE |
401,1 |
393,3 |
417,0 |
442,9 |
+ 25,9 |
+ 6,21% |
+49,6 |
+ 12,62% |
|
|
CP |
403,5 |
396,9 |
417,6 |
439,3 |
+ 21,6 |
+ 5,18% |
+ 42,3 |
10,66% |
||
|
367 - Opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État |
AE CP |
/ / |
/ / |
/ / |
1 000,0 1 000,0 |
+ 1 000,0 + 1 000,0 |
/ / |
+1 000,0 + 1 000,0 |
/ / |
|
|
Total mission |
AE |
1 901,9 |
3 390,8 |
2 076,2 |
3 055,1 |
+ 979,0 |
+ 47,15% |
- 335,7 |
-9,90% |
|
|
CP |
2 357,0 |
2 919,7 |
2 689,6 |
3 500,9 |
+ 811,2 |
+ 30,16% |
+ 581,2 |
+ 19,91% |
||
AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, hors fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP).
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
* 1 Le PFTHD est financé par le programme 343 mais est également abondé par d'autres biais : abondement initial du PIA 1 de 900 millions d'euros et ouverture de 240 millions d'euros de crédits en LFI dans le cadre du Plan de relance.
* 2 Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
* 3 Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
* 4 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire, Mission « Économie », 2021.