N° 792
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de
loi,
adopté par l'Assemblée nationale après
engagement de la procédure accélérée,
de
règlement
du
budget
et d'
approbation
des
comptes
de l'
année
2021
,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME II
CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
ANNEXE N° 12
Économie
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS
Rapporteur spécial et rapporteure spéciale :
M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
10 , 16 et T.A. 2 |
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Sénat : |
787 (2021-2022) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
MISSION « ÉCONOMIE »
1. La mission « Économie » a connu, en 2021, une consommation globale de crédits supérieure à 2020, dans le double contexte d'une réduction, a périmètre courant, des crédits consommés lies à la crise sanitaire et de la création d'un nouveau programme ex nihilo. Au total, l'exécution atteint un montant de 3,055 milliards d'euros en AE et 3,501 milliards d'euros en CP en 2021, respectivement en baisse de 9,90 % et en hausse de 19,91 % par rapport à 2020 et en hausse de 47,15 % et 30,16 % par rapport à la LFI pour 2021.
2. La création du programme 367 « Opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" », en cours d'exécution, a constitué le principal fait marquant en 2021 pour la mission. Ce nouveau programme a été doté de 2 milliards d'euros en AE et en CP pour 2021 par la première loi de finances rectificative pour 2021, dont 1 milliard d'euros a effectivement été dépensé en 2021, le reliquat faisant l'objet d'une demande de report de crédits pour 2022. La création de ce programme en cours d'exécution aggrave le manque de cohérence de la maquette budgétaire et se révèle contraire à l'esprit de la LOLF.
3. Les dépenses en lien avec la crise sanitaire et économique sont, à périmètre courant, en très forte baisse par rapport à 2020 ; elles s'élèvent à 65,8 millions d'euros en 2021 contre 816,2 millions d'euros l'année précédente. Cette évolution s'explique néanmoins par le fait que la mise en oeuvre des mesures d'urgence et de relance a été transférée aux missions Plan de relance (programmes 362 et 363) et Plan d'urgence face à la crise sanitaire (programme 366).
4. Les dépenses de fonctionnement et de personnel de la mission sont restées maitrisées en 2021. En 2021, le plafond d'emplois de la mission s'élevait à 10 882 ETPT ; le nombre d'ETPT exécuté a été de 133 inférieur à ce plafond, à 10 749 ETPT. Hors programme 367, à périmètre constant, la masse salariale enregistre une baisse de 4,5 millions d'euros, soit 0,8 %, qui affecte tous les programmes, pour atteindre 866 millions d'euros en 2021. A périmètre constant, les dépenses de fonctionnement s'établissent à 484,1 millions d'euros, en baisse de 12,3 millions d'euros par rapport à 2020.
5. Les dépenses liées au plan France Très Haut Débit (PFTHD), à la compensation carbone et aux compensations versées à La Poste connaissent une hausse significative, sans répondre à tous les besoins actuels et à venir.
6. À la mission sont rattachées, en 2021, 72 dépenses fiscales, représentant un coût total de 20,4 milliards d'euros en 2021, en hausse par rapport à 2020 (+8,2 %), soit un montant près de 6 fois supérieur aux crédits de paiement consommés. Or, en dépit de leur montant très significatif, ces dépenses fiscales souffrent de problèmes sérieux de chiffrage et d'évaluation.
Les rapporteurs spéciaux estiment donc qu'il est grand temps de chiffrer l'intégralité des dépenses fiscales et d'en assurer une revue d'évaluation globale. Cela permettra, d'une part, la meilleure information de la Représentation nationale, et, d'autre part, d'interroger la pertinence du maintien de certaines dépenses fiscales.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : « PRÊTS
ET AVANCES
À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES
PRIVÉS »
1. Le compte de concours financiers affiche en 2021 un solde négatif de - 438,54 millions d'euros en CP contre - 33,59 millions d'euros en 2020 . La forte variabilité du solde d'une année sur l'autre s'explique par l'horizon pluriannuel du compte, qui a, par construction, vocation à retracer des prêts dont le remboursement - qui constitue les recettes - est étalé sur plusieurs années.
2. La crise sanitaire a également un impact fort sur le compte en 2021. L'activité de prêts du Fonds pour le développement économique et social (FDES, programme 862) a par exemple été supérieure aux prévisions de la LFI pour 2021, de 275,71 millions d'euros.
3. Le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran » a encore été inutilisé cette année. Les rapporteurs spéciaux s'interrogent sur l'opportunité de maintenir ce programme. De façon comparable, le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » n'a pas été utilisé cette année, après l'avoir été très marginalement en 2020. Les rapporteurs spéciaux considèrent donc de nouveau que le choix de recourir à un programme sur un compte de concours financiers apparait surdimensionné au regard de la faiblesse des montants en jeu.
4. Le programme 869 relatif à la ligne ferroviaire Paris-Roissy continue à être exécuté et mobilise une part importante des crédits du programme. Les difficultés opérationnelles du chantier vont sans doute conduire à un report de la mise en service du « CDG Express », initialement prévue en 2024, en 2027, emportant des conséquences budgétaires.