B. UNE INDISPENSABLE RÉFLEXION SUR LA RÉFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU SERVICE DE LA CROISSANCE DES ENTREPRISES NUMÉRIQUES INNOVANTES
1. Maximiser les possibilités existantes en matière de commande publique pour favoriser les TPE et PME
En complément des objectifs fixés par le programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030, la commission des affaires économiques estime qu'il serait également temps d'avoir un débat, à l'échelle européenne, sur une réforme des règles de la commande publique. Un tel sujet, majeur pour assurer la souveraineté numérique des États membres, devrait ainsi faire l'objet d'examens législatifs spécifiques aux niveaux national et européen .
Outil stratégique de politique économique, indispensable à l'émergence d'acteurs innovants y compris dans le secteur numérique, le levier de la commande publique demeure peu utilisé en France et dans l'Union européenne, alors qu'il représentait pourtant 111 milliards d'euros en 2020 pour la France uniquement.
À cet égard, les récentes conclusions de la mission d'information du Sénat sur l'excellence de la recherche et la pénurie de champions industriels 19 ( * ) sont particulièrement éclairantes :
- l'utilisation du droit de la commande publique peut s'avérer plus frileuse en France que dans d'autres pays ;
- toutes les possibilités permises par le droit de la commande publique ne sont pas pleinement exploitées ;
- la formation des acheteurs publics aux achats innovants devrait être renforcée afin de privilégier davantage les TPE, PME et jeunes pousses ;
- les principes généraux de la commande publique pourraient être complétés, à l'instar de ce qui a été fait en Allemagne, pour y intégrer d'autres considérations que la libre concurrence telles que le soutien aux PME ou à l'innovation.
2. Engager une réflexion sérieuse en faveur d'une modification des règles européennes au service de la compétitivité et de la souveraineté économique
La commission des affaires économiques estime qu'il est désormais temps d'avoir un véritable débat sur l'adoption, au niveau européen, d'un Small Business Act , pour soutenir le développement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), notamment innovantes.
Dans cette perspective, l'amendement n° 1 de Mme Florence Blatrix Contat a été adopté , appelant à une évolution du droit européen de la commande publique afin de mieux prendre en compte les capacités et spécificités des petites et moyennes entreprises, en vue de leur garantir un meilleur accès aux marchés publics européens et dans les États membres.
* 19 https://www.senat.fr/rap/r21-655/r21-655.html