II. UN ACCORD DE FACTURE CLASSIQUE
Cet accord s'inscrit dans une série d'accords de siège, au contenu similaire, conclus - ou en cours de négociation - entre la France et les agences décentralisées de l'Union européenne établies sur notre territoire (Autorité européenne des marchés financiers, Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, Office communautaire des variétés végétales).
À la différence d'autres organisations internationales, l'absence d'accord de siège ne crée pas de difficulté de fonctionnement pour l'ABE. En effet, l'agence européenne et les membres de son personnel bénéficient d'une série de privilèges et immunités comparables à ceux ordinairement reconnus par accord de siège, en vertu du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (PPI) annexé au traité sur l'Union européenne et traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
A. LE STATUT JURIDIQUE DE L'AGENCE
En application de l'article 5 du règlement (UE) n° 1093/2010 du 24 novembre 2010, l'ABE est un organisme de l'Union européenne doté de la personnalité juridique qui jouit, dans chaque État membre, de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. Par conséquent, l' article 2 du présent accord reconnaît à l'Autorité bancaire européenne une capacité juridique équivalente à celle des personnes morales de droit français, qui lui permet d'ester en justice.
L'agence est autorisé à pavoiser ses locaux du drapeau européen et d'un drapeau frappé de son emblème ( article 7 ). En outre, elle peut immatriculer trois de ses véhicules de service dans la série privilégiée « CD » habituellement réservée aux agents des missions diplomatiques et consulaires en poste en France et titulaires d'un titre de séjour spécial ( article 11 ).
B. LES INVIOLABILITÉS
L' article 3 prévoit l'inviolabilité desdits locaux qui, en conséquence, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. L' article 6 ajoute que l'agence coopère avec les autorités françaises afin de maintenir ou de rétablir l'ordre et la sécurité aux abords immédiats des locaux occupés par l'ABE. Toutefois, elles « ne peuvent y pénétrer pour y exercer leurs fonctions officielles qu'avec le consentement ou à la demande du directeur exécutif de l'Autorité [...] et lui fournissent dans ce cas toute l'assistance nécessaire. »
S'agissant des locaux de l'agence, il convient de préciser que la France participe financièrement à l'installation de l'ABE à Paris (prise à bail, aménagement des locaux), pour un montant total à 8,5 millions d'euros sur neuf ans.
Enfin, aux termes des articles 4 et 5 , les archives et les communications officielles de l'ABE sont également inviolables.