N° 762
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et l' Autorité bancaire européenne relatif au siège de l' Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ,
Par M. Jean-Marc TODESCHINI,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Abdallah Hassani, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4868 , 5026 et T.A. 808 |
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Sénat : |
525 et 763 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 6 juillet 2022, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Marc Todeschini sur le projet de loi n° 525 (2021-2022) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français .
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité et sans modification, le projet de loi précité que l'Assemblée nationale avait adopté, en première lecture, le 17 février 2022.
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I. L'AUTORITÉ BANCAIRE EUROPÉENNE, UNE INSTITUTION QUI DONNE DAVANTAGE DE VISIBILITÉ À LA PLACE FINANCIÈRE PARISIENNE
A. UNE AGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE NÉE DE LA CRISE FINANCIÈRE DE 2008
1. Sa genèse
La crise mondiale de 2007-2008 a mis en lumière de graves lacunes du système européen de surveillance financière. Pour pallier ces dysfonctionnements, le président de la Commission européenne a confié au Français Jacques de Larosière, en octobre 2008, la présidence d'un groupe de travail chargé de formuler des propositions pour renforcer le dispositif de supervision.
Sur la base de ce rapport, la Commission a présenté, en septembre 2009, ses propositions de réforme du cadre existant ; il est notamment envisagé de lui substituer un système européen de surveillance financière ( European System of Financial Supervision - ESFS) comprenant une autorité bancaire, une autorité des valeurs mobilières et une autorité des assurances et des pensions professionnelles.
À travers ses propositions, la Commission poursuivait plusieurs objectifs :
- mieux protéger les citoyens et rétablir ainsi leur confiance en notre système financier ;
- contribuer à l'élaboration d'un ensemble unique de règles ;
- résoudre les difficultés liées aux entreprises transfrontalières ;
- prévenir toute accumulation de risques de nature à menacer la stabilité du système financier.
Après un accord unanime des États membres, le Parlement européen a adopté, en septembre 2010, la nouvelle architecture de surveillance proposée par la Commission, entérinée quelques semaines plus tard par le Conseil Ecofin : trois autorités européennes de surveillance (AES) et un Comité européen du risque systémique (CERS) ont alors été mis en place, en remplacement des anciens comités de surveillance.
Instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 1 ( * ) , l'Autorité bancaire européenne (ABE, plus connue sous son acronyme anglais « EBA » - European Banking Authority ) est l'une de ces trois AES. Elle a remplacé, à compter du 1 er janvier 2011, le Comité européen des superviseurs bancaires (ou « CEBS » pour Committee of European Banking Supervisors ) dont elle a repris les missions et les compétences.
L'ABE est une autorité indépendante de l'Union européenne qui oeuvre à garantir un niveau de règlementation et de surveillance prudentielles efficace et cohérent dans l'ensemble du secteur bancaire européen. Bien qu'indépendante, l'ABE rend des comptes au Parlement européen, au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne.
2. Ses missions
Le mandat de l'ABE lui confère trois missions :
- elle veille à la cohérence d'ensemble et à l'harmonisation de l'application des règles prudentielles au sein de l'Union européenne. À cette fin, l'ABE est compétente pour l'élaboration de textes de législation de niveau 2 - tels que des standards techniques - et d'orientation ( guidelines ), sur un périmètre large de sujets d'application (méthode de qualification des prêts non performants, mesure des risques bancaires liés au changement climatique, etc.) ;
- elle promeut la convergence des pratiques de supervision, en coordonnant l'action des autorités de supervision nationales dans l'enceinte du collège de superviseurs où les vingt-sept autorités nationales sont représentées. Dans ce cadre, l'agence intervient en qualité de médiatrice lorsque des autorités sont en désaccord sur le niveau d'exigence règlementaire ;
- elle effectue un travail de veille et d'analyse économiques sur la santé du secteur bancaire européen. À ce titre, l'ABE conduit des tests de résistance annuels ( stress tests ) visant à évaluer la résistance des plus grandes banques européennes à divers scénarios simulant un choc économique plus ou moins sévère.
L'ABE n'est en revanche pas compétente pour l'octroi d'agréments bancaires, de l'exercice des contrôles et de l'administration de sanctions, qui relèvent des prérogatives des autorités nationales 2 ( * ) . Par ailleurs, pour les États participant à l'union bancaire, c'est la Banque centrale européenne (BCE) qui assure la supervision microprudentielle des établissements bancaires, soit directement pour les plus significatifs d'entre eux, soit par l'intermédiaire des autorités nationales pour les autres, dans le cadre du mécanisme de surveillance unique.
3. Son organisation
La gouvernance de l'ABE est assurée par un collège de superviseurs qui décide des orientations politiques de l'agence, approuve la publication des travaux et définit sa politique budgétaire, et par un conseil de direction ( management board ) qui veille à la bonne exécution du mandat de l'ABE.
Le collège de superviseurs est composé du président de l'ABE, d'un représentant provenant de chacune des autorités nationales de supervision, et d'observateurs de la Commission européenne. Le conseil de direction de l'ABE est quant à lui composé du président de l'ABE et de six membres élus par le collège de superviseurs ; il est notamment responsable de la préparation du programme de travail et de la publication du rapport annuel de l'agence.
Deux autres comités spécialisés complètent cet organigramme : le comité de résolution, compétent sur la doctrine de l'ABE en matière de résolution bancaire, et le comité de lutte contre le blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme.
Le président de l'ABE, dont le mandat est d'une durée de cinq ans, est désigné par le collège de superviseurs, puis confirmé par le Parlement européen. Depuis 2019, ce poste est occupé par l'Espagnol José Manuel Campa. Le directeur exécutif de l'agence, nommé selon les mêmes modalités et pour la même durée, est, depuis 2020, le Français François-Louis Michaud, auparavant directeur général adjoint du Mécanisme de supervision unique (MSU).
Le budget de l'ABE s'élevait en 2021 à 49 millions d'euros, dont 30 millions d'euros provenant des dotations des autorités nationales de supervision (dont l'ACPR), et 19 millions d'euros de l'Union européenne.
* 1 Modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission.
* 2 À savoir, en France, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les services bancaires et assurantiels, et de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour les produits financiers.