N° 505
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi
visant à créer une
garantie
à l'
emploi
pour les
chômeurs
de
longue
durée
,
dans des
activités
utiles à la
reconstruction
écologique
et au
développement
du
lien
social
,
Par M. Jean-Luc FICHET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Daphné Ract-Madoux, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
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Sénat : |
337 et 506 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
La commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social.
I. LA CRÉATION D'UNE GARANTIE À L'EMPLOI DANS DES ACTIVITÉS ÉCOLOGIQUES ET FAVORISANT LE LIEN SOCIAL
A. UNE MISE EN oeUVRE DU DROIT À L'EMPLOI POUR LES CHÔMEURS DE LONGUE DURÉE
Le chômage de longue durée est en France un phénomène massif et persistant. Au 3 e trimestre 2021, d'après l'Insee, plus de 700 000 chômeurs déclaraient chercher un emploi depuis au moins un an , soit 2,4 % de la population active, tandis que 2,6 millions de personnes étaient inscrites à Pôle emploi en catégories A, B ou C depuis un an ou plus. Il faut ajouter aux demandeurs d'emploi de longue durée au sens strict les nombreuses personnes durablement privées d'emploi et découragées, qui n'apparaissent pas dans les statistiques du chômage.
Dans leur grande majorité, les demandeurs d'emploi de longue durée n'ont pas ou plus de droits ouverts à l'assurance chômage et dépendent des minima sociaux. 84 % des bénéficiaires de minima sociaux étaient sans emploi fin décembre 2017, selon la Drees. Le chômage de longue durée a ainsi partie liée avec la pauvreté.
Les moins diplômés et les moins qualifiés sont les plus concernés par le chômage de longue durée. Par ailleurs, une part significative des situations de chômage de longue durée est liée à des problèmes de handicap ou de santé. L'embellie sur le marché du travail ne suffit donc pas à enrayer ce phénomène qui repose plus fondamentalement sur l'inadéquation actuelle entre les offres d'emploi et les compétences des personnes.
La privation d'emploi a non seulement un coût pour les personnes concernées mais aussi pour la collectivité . ATD-Quart Monde évalue ce coût à un montant situé au minimum entre 16 000 et 19 000 euros par personne et par an, soit un coût global situé au bas mot entre 43 milliards et 51 milliards d'euros par an . Ces sommes pourraient être dépensées de manière plus vertueuse en faveur de la cohésion sociale et de l'inclusion dans l'emploi des personnes concernées.
Le principe d'une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée vise à donner corps au droit d'obtenir un emploi proclamé par le Préambule de 1946.
Dans cette perspective, un collectif d'acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), d'élus locaux et d'acteurs de terrain, pointant le sous-investissement de l'État dans la création nette d'emplois, a appelé en décembre 2021 au financement d'un million d'emplois durables d'utilité sociale et territoriale pour un budget estimé à 4 milliards d'euros par an 1 ( * ) .
Toutefois, selon ATD-Quart Monde, rendre effectif le droit à l'emploi nécessite non seulement de créer des emplois mais aussi d'aller à la rencontre des personnes qui en sont privées et de les accompagner afin de les aider à surmonter leurs difficultés et à se maintenir dans l'emploi.
* 1 « La privation d'emploi a un coût pour l'État de plus de 30 milliards d'euros par an », collectif, Le Monde , 7 décembre 2021.