II. UNE SOLUTION CONCRÈTE ET ÉQUILIBRÉE POUR DE NOMBREUX TERRITOIRES, RESPECTUEUSE DU PRINCIPE DE PROTECTION INSCRIT DANS LA LOI « LITTORAL »
L'article unique vise à permettre l'implantation d'installations nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil dans les communes littorales, en discontinuité des agglomérations existantes.
Afin de limiter l'occupation des sols dans ces milieux sensibles , cette dérogation est limitée à des friches (anciennes carrières et décharges notamment) - c'est-à-dire des sites qui ne sont plus exploités et nécessitent des aménagements en vue d'un réemploi - dont la liste sera fixée par décret.
Elle fait l'objet d'un encadrement strict :
Si les friches concernées n'ont pas encore été recensées, une vingtaine de sites pourraient bénéficier du dispositif, selon le ministère de la transition écologique.
Afin de mesurer concrètement les enjeux de cette proposition de loi pour les territoires littoraux, Jean-Claude Anglars, rapporteur, et Didier Mandelli, premier auteur, se sont rendus à l' Ile d'Yeu le 3 février 2022 où un projet d'installation de panneaux solaires sur un ancien centre d'enfouissement technique de déchets (CET) peine à se concrétiser depuis plus de dix ans, en dépit du réel potentiel de la commune pour l'exploitation de l'énergie photovoltaïque (2 300 heures d'ensoleillement par an). En effet, le projet se heurte à des obstacles juridiques du fait du droit en vigueur et de sa localisation au sein d'un site classé. Si le rapporteur ignore, à ce stade, si le site de l'Ile d'Yeu figurera sur la liste de friches qui sera établie par décret, ce cas de figure est emblématique des difficultés rencontrées par de nombreux territoires.
La commission soutient pleinement cette proposition de loi, qui permettra d' associer les territoires littoraux à la concrétisation des ambitions de la France en matière de transition énergétique. Elle a adopté la proposition de loi, assortie de modifications visant à :
- modifier son intitulé, sur la proposition du rapporteur ( COM-7 ), afin de le mettre en cohérence avec le dispositif de l'article unique qui mentionne le terme de « friches » ;
- préciser le champ de l'étude d'incidence ( COM-2 rect . présenté par Ronan Dantec) ;
- prévoir la consultation du conservatoire du littoral et des rivages lacustres sur l'élaboration du décret qui fixera la liste des friches concernées ( COM-4 présenté par Joël Bigot).