III. UNE AVANCÉE LIMITÉE QUI NE SAURAIT CONSTITUER UN « SOLDE DE TOUT COMPTE »
La commission a exprimé des réserves sur ce texte qui ne parvient pas pleinement à apaiser et à réunir la communauté harkie , certains d'entre aux considérant que les mesures de réparation proposées créent une distinction entre « les harkis des villes et les harkis des camps », ainsi que l'ont exprimé plusieurs représentants d'associations de défense des intérêts des harkis entendus par la rapporteure.
La commission a néanmoins soutenu ce texte , modifié par les amendements qu'elle a adoptés, en ce qu'il répare un préjudice spécifique né d'une faute de l'État frappée de prescription et en raison du vieillissement de la population harkie, qui bénéficiera au plus vite de nouvelles mesures de solidarité nationale.
Ce texte constitue une avancée qui, loin d'être un « solde de tout compte », poursuit le nécessaire chemin vers la réconciliation nationale et la transmission de la mémoire.
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Réunie le mercredi 12 janvier 2022 sous la présidence de Catherine Deroche , la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Marie-Pierre Richer sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français. Elle a adopté le projet de loi modifié par seize amendements.