E. AJUSTER LE RÉGIME DES SANCTIONS POUR FRAUDE
La commission s'est également attachée à assurer le caractère proportionné des sanctions proposées , en ajustant les sanctions prévues en cas de détention d'un faux passe sanitaire et en supprimant le « dispositif de repentir » proposé par le Gouvernement qui consistait à permettre aux fraudeurs entrant dans une démarche de vaccination d'échapper à toute poursuite du fait de la fraude commise . Ce dernier dispositif constitue en effet un dévoiement du droit pénal permettant l'exercice d'une forme de chantage alors même que la vaccination, pour souhaitable qu'elle soit, n'a pas été rendue obligatoire par la loi. La clémence recherchée dans ce cas par le Gouvernement peut être obtenue par l'adoption d'une simple circulaire de politique pénale.