OÙ EN SONT LES NÉGOCIATIONS SUR L'INCLUSION
DE
L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE DANS LA TAXONOMIE VERTE ?
La prise en compte de l'énergie nucléaire par la « taxonomie verte » est l'objet d'une négociation entre les États membres , un premier groupe de pays - conduit par la France - plaidant pour son inclusion, au regard notamment de ses faibles émissions de GES, tandis qu'un second groupe de pays - animé par l'Allemagne - la refuse, en raison notamment des enjeux liés à la sûreté et aux déchets nucléaires.
Si l'énergie nucléaire a d'abord été omise de la taxonomie verte (I), un rapport a recommandé son inclusion (II), aujourd'hui soutenue par un nombre croissant d'autorités européennes et d'États membres (III).
I. UNE OMISSION INITIALE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE DE LA TAXONOMIE VERTE
Comme rappelé plus haut, le règlement sur la taxonomie verte , du 28 juin 2020, a prévu qu'un acte délégué , adopté par la Commission européenne en lien avec un groupe d'experts techniques, définisse les critères d'examen technique permettant de déterminer si une activité contribue de manière substantielle à l'objectif d'atténuation des émissions de GES et si elle cause un préjudice aux autres objectifs environnementaux (articles 10, 23 et 24).
Dans ce contexte, la question de l'inclusion de l'énergie nucléaire dans la taxonomie verte s'est posée.
Un premier rapport , du groupe d'experts techniques (GET) 23 ( * ) , publié en mars 2020, n'a pas recommandé l'intégration de l'énergie nucléaire.
Il préconisait plutôt qu'« un travail technique d'ampleur soit entrepris sur les aspects DNSH de l'énergie nucléaire dans le futur par un groupe ayant une expertise technique approfondi sur le cycle de vie des technologies nucléaires et les impacts environnementaux existants ou potentiels ».
C'est pourquoi un premier acte délégué a été publié le 4 juin 2021 24 ( * ) , sans comporter aucune référence à l'énergie nucléaire : le Parlement européen l'a adopté en septembre dernier et le Conseil peut s'y opposer jusque début décembre.
Cet acte délégué applique « pour les activités énergétiques, le seuil général de 100 gCO2e/kWh 25 ( * ) d'émissions sur l'ensemble du cycle de vie [...] à moins que les chiffres montrent clairement que les technologies concernées sont très au-dessous de ce niveau ».
Selon l'annexe I de cet acte délégué, la production d'électricité par une centrale hydroélectrique contribue à l'atténuation du changement climatique , dès lors qu'elle respecte ce seuil général d'émissions de GES et la législation européenne sur les règles de continuité écologique, issues de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2010 26 ( * ) .
Le rapporteur fait part de sa satisfaction : en effet, face aux hésitations initiales des autorités européennes, il avait appelé, dans une proposition de résolution, du 25 février 2021 27 ( * ) , à « valoriser l'hydroélectricité au même niveau que les énergies solaire et éolienne dans les négociations européennes afférentes à la “taxonomie verte” ».
Selon la même annexe, la fabrication d'hydrogène contribue elle aussi à l'atténuation du changement climatique, à la condition que ses émissions de GES soient inférieures à un seuil de 3 tCO2eq/tH2 28 ( * ) .
Le rapporteur estime que cette disposition va dans le bon sens ; dans son rapport d'information sur l'application de la loi « Énergie-Climat » 29 ( * ) , il avait appelé à éfendre l'hydrogène bas-carbone à l'échelle européenne, dans le cadre des négociations sur la “taxonomie verte? »
Enfin, la même annexe classe la production d'électricité ou de chaleur-froid par bioénergie comme contribuant à l'atténuation du changement climatique , dès lors notamment qu'elle respecte les critères de durabilité, prévus par la directive (UE) 2018 /2001 du 11 décembre 2018 30 ( * ) .
Là encore , c'est un élément de satisfaction pour le rapporteur , qui observe que le Sénat a récemment rappelé l'intérêt des biocombustibles, tels que les biocarburants 31 ( * ) ou le biogaz 32 ( * ) , pour notre transition et notre souveraineté énergétiques.
* 23 Rapport et annexe du Groupe d'experts techniques (GET) sur la finance durable de mars 2020 intitulés « Taxonomy report : technical report » et « Taxonomy report : technical annex ».
* 24 Règlement délégué (UE) .../... de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d'examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l'atténuation au changement climatique ou à l'adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux C(2021) 2800 final.
* 25 Grammes d'équivalents en dioxyde de carbone par kilowattheure.
* 26 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
* 27 Proposition de résolution n° 390 (2020-2021) enregistrée à la présidence du Sénat le 25 février 2021 en application de l'article 34-1 de la Constitution tendant à lever les freins règlementaires et administratifs au plein essor de l'hydroélectricité.
* 28 Tonnes d'équivalents en dioxyde de carbone par tonne d'hydrogène.
* 29 Rapport d'information de M. Daniel Gremillet, fait au nom de la commission des affaires économiques, n° 553 (2020-2021), Où en est l'application de la loi « Énergie-Climat » ? Où en est l'atteinte de l'objectif de « neutralité carbone » ? , 5 mai 2021.
* 30 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
* 31 Rapport d'information de M. Pierre Cuypers, fait au nom de la commission des affaires économiques n° 136 (2019-2020), Les biocarburants : un atout pour la transition et la souveraineté énergétiques , 20 novembre 2019.
* 32 Rapport d'information de M. Daniel Salmon, fait au nom de la mission d'information « La méthanisation dans le mix énergétique : enjeux et impacts » n° 872 (2020-2021), Méthanisations : au-delà des controverses, quelles perspectives ? , 29 septembre 2021.