II. DES IMPLICATIONS JURIDIQUES HASARDEUSES
A. LA CONSTITUTION DE LA VE RÉPUBLIQUE EXIGE UNE COÏNCIDENCE ENTRE LES MAJORITÉS ÉLECTORALE ET CIVILE
Conformément à l'alinéa 4 de l'article 3 de la Constitution, « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques » ; la majorité électorale découle ainsi de la majorité civile .
C'est pourquoi l'abaissement de la seule majorité électorale nécessiterait une révision de la Constitution , ou bien devrait s'accompagner de l'abaissement symétrique de la majorité civile.
B. LE RISQUE D'UN « EFFET DOMINO »
L'abaissement de la majorité civile à 16 ans ne peut toutefois constituer une option , au regard des risques importants que cela comporterait pour la protection juridique et sociale des jeunes âgés de 16 à 17 ans.
A contrario , la dissociation des majorités - sous réserve d'une modification constitutionnelle - ne serait pas non plus souhaitable, en tant que source inutile de complexité et de confusion . En particulier, l'âge d'éligibilité cesserait d'être aligné sur l'âge de vote comme c'est aujourd'hui le cas pour la majorité des élections 7 ( * ) .
C. LA RUPTURE DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DROITS ET LES DEVOIRS DU CITOYEN
Enfin, octroyer le droit de vote à des individus qui ne sont pas juridiquement reconnus comme capables ni responsables créerait une catégorie inédite de citoyens , dont les droits excèderaient les devoirs.
* 7 La seule exception en l'état actuel du droit concernant l'élection des membres de la Haute Assemblée (voir l'article L.O. 296 du code électoral : « nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus »).