EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le présent rapport contient, à la fin de l'exposé général, un tableau récapitulatif de l'ensemble des amendements adoptés par le Sénat lors de l'examen, en première lecture, de ce PLFSS. Ce tableau indique, pour chacun de ces amendements, s'il a été ou non repris par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le lecteur pourra donc s'y référer afin d'avoir une vision exhaustive du sort de chacune des initiatives sénatoriales.
Les développements qui suivent visent simplement à livrer une analyse plus « qualitative » relatives aux principales dispositions qui restaient en discussion à l'issue de la première lecture.
I. DES PRÉVISIONS DE DÉFICIT EN LÉGÈRE AMÉLIORATION MAIS QUI RESTENT TRÈS PRÉOCCUPANTES
A. UN DÉFICIT DE 21,4 MILLIARDS D'EUROS PRÉVU POUR 2022
Lors de la nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a confirmé, en rectifiant en conséquence l'annexe C du présent PLFSS, la rectification des tableaux d'équilibre de l'année 2022 adoptée au Sénat en première lecture du fait de la révision des prévisions économiques pour 2021 et, dans une moindre mesure, pour 2022 .
Il s'agissait plus précisément de prendre en compte :
- des conséquences, sur les recettes de la sécurité sociale, de l'amélioration des hypothèses en matière de croissance du PIB consécutive à la mise en oeuvre du second confinement. Celle-ci serait de 6,25 % en 2021 et non de 6 % comme initialement prévu - la prévision de 4 % en 2022 restant inchangée ;
- de la révision de la croissance de la masse salariale du secteur privé , elle aussi en hausse par rapport à la prévision initiale et qui s'établirait à 7,2 % en 2021 puis 5,9 % en 2022 ;
- en sens inverse, de la prise en compte des conséquences financières des amendements adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture et de la hausse de 500 millions d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ( Ondam ), que le Sénat avait refusée au regard du caractère tardif de son dépôt et de sa justification purement conventionnelle 1 ( * ) .
Il résulte de l'ensemble de ces mouvements une amélioration du montant des recettes et du solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de solidarité vieillesse de 1,2 milliard d'euros par rapport au tableau examiné par votre commission dans son rapport de première lecture.
Le déficit de la sécurité sociale sur ce périmètre en 2022 atteindrait ainsi 21,4 milliards d'euros - au lieu des 22,6 milliards d'euros précédemment prévus. Le tableau ci-après rend compte de cette prévision rectifiée.
Tableau d'équilibre des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale
et du Fonds de
solidarité vieillesse pour l'année 2022
(en milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|
Maladie |
211,0 |
230,1 |
- 19,1 |
|
AT-MP |
15,6 |
14,1 |
1,5 |
|
Vieillesse |
253,6 |
256,6 |
- 3,0 |
|
Famille |
51,6 |
49,7 |
1,9 |
|
Autonomie |
33,4 |
34,4 |
- 1,1 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
550,5 |
570,2 |
- 19,7 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris FSV |
549,2 |
570,6 |
- 21,4 |
Source : PLFSS pour 2022, nouvelle lecture
Sur le périmètre du régime général et du FSV, ce déficit atteindrait 20,4 milliards d'euros pour 460,6 milliards d'euros de dépenses.
* 1 Il s'agissait de maintenir, sans autre justification, une progression de 3,8 % de l'Ondam entre 2021 et 2022 à partir d'une base révisée à la hausse.