N° 220
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 novembre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022 ,
Par Mme Élisabeth DOINEAU,
Rapporteure générale,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 4523 , 4568 , 4572 et T.A. 683
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Sénat : Première lecture : 118 , 122 , 130 et T.A. 34 (2021-2022) Commission mixte paritaire : 154 et 155 (2021-2022) Nouvelle lecture : 189 (2021-2022) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 comptait à l'origine 62 articles.
Le texte transmis au Sénat, à l'issue du vote de l'Assemblée nationale en première lecture, le 26 octobre 2021, en comptait 117.
Sur ce total, le Sénat a adopté conformes 38 articles, parmi lesquels l'ensemble des tableaux récapitulatifs, en a modifié 61 et en a supprimé 18. Il a, par ailleurs, inséré 30 articles additionnels.
Au-delà de la statistique, le Sénat a approuvé, sur le fond, plusieurs dispositions importantes de ce PLFSS (parfois avec des nuances), qu'il s'agisse, par exemple :
- du versement immédiat des aides sociales et fiscales des services à la personne (article 11) ;
- de l'harmonisation du régime fiscal et social des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire (article 12) ;
- de la suppression de la surcotisation salariale sur la prime de feu (article 12 bis ) ;
- de la poursuite de la mise en oeuvre de la réformes du financement des établissements de santé et médico-sociaux (article 25) ;
- de l'extension des revalorisations du Ségur de la santé aux personnels du secteur médico-social (article 29) ;
- de l'instauration d'un tarif plancher national pour les services à domicile (article 30) ;
- de la revalorisation et de l'extension de l'allocation journalière du proche aidant et de l'allocation journalière de présence parentale (article 32 sexies ) ;
- de l'exigence d'un bilan visuel préalable, réalisé par un ophtalmologiste, en cas de renouvellement de correction par un orthoptiste de primo-prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact (article 40) ;
- ou encore de la généralisation de l'intermédiation des pensions alimentaires (article 49).
Néanmoins, la persistance de plusieurs désaccords de fond entre l'Assemblée nationale et le Sénat n'a pas rendu possible l'élaboration d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion par la commission mixte paritaire, réunie à cet effet le 16 novembre 2021.
Ces fortes divergences portent, pour l'essentiel, sur la nécessité, aux yeux du Sénat :
- de développer une stratégie de retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale à l'issue de la crise au risque de léguer le coût de notre dette sociale aux générations futures (article 23 et annexe B) ;
- de faire contribuer à un juste montant les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) au déficit de la branche maladie en 2021 (article 4 bis ) ;
- de compenser à son coût réel pour la sécurité sociale le budget de l'Agence nationale de santé publique (article 4 ter ) ;
- de faire prendre en charge une partie de de la dette et des investissements des hôpitaux par l'État , et non par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), dont ce n'est manifestement pas le rôle (article 5) ;
- de contrôler le montant des dotations de la branche maladie à l'ensemble des fonds, organismes et agences qu'elle subventionne (article 54) ;
- d'engager dès à présent un travail de retour à l'équilibre des comptes de la branche vieillesse afin de permettre à terme l'équilibre financier de notre système de retraite par répartition (article 58 bis ).
Or, à l'occasion de la nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a confirmé, sur ces points essentiels, la position qu'elle avait retenue lors de sa première lecture.
Dans ces conditions, malgré la reprise par les députés en nouvelle lecture de plusieurs apports du Sénat, il est désormais temps de constater la fin de la « navette utile » de ce PLFSS. C'est pourquoi la commission des affaires sociales vous propose, pour cette nouvelle lecture, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.