D. LES CRÉDITS ET LES EMPLOIS DES OPÉRATEURS POURSUIVRAIENT LEUR BAISSE EN 2022
1. La poursuite d'efforts structurels sur les dépenses allouées aux opérateurs
En 2021, les programmes de la mission « Travail et emploi » seront chefs de file de sept opérateurs :
- Pôle emploi (programme 102) ;
- l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide) (programme 102) ;
- France compétences (programme 103), bien que cette agence ne soit pas financée par les crédits de la mission mais par la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
- l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) (programme 103) ;
- le Centre INFFO (programme 103) ;
- l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) (programme 111) ;
- l'Institut national du travail, de l'emploi et la formation professionnelle (Intefp) (programme 155).
La mission concourt en outre au financement de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l'alimentation et de l'environnement et du travail (ANSES).
Dans la continuité des précédents exercices, les subventions pour charges de service public (SCSP) s'élèveraient à 1,3 milliard d'euros en PLF 2022, soit une baisse de 5,9 % par rapport à la LFI 2021.
Évolution des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs
(en milliers d'euros)
|
Opérateur
|
SCSP 2021 |
SCSP 2022 |
Variation 2022/2021 |
|
Pôle emploi (P102) |
1 149 875 |
1 064 447 |
- 7,43 % |
|
EPIDe (P102) |
61 841 |
61 841 |
- |
|
Centre INFFO (P103) |
3 898 |
3 826 |
- 1,85 % |
|
AFPA (P103) |
110 000 |
110 000 |
- |
|
France compétences (P103) |
- |
- |
- |
|
ANACT (P111) |
9 840 |
15 660 |
+ 59,15 % |
|
INTEFP (P155) |
13 909 |
13 373 |
- 3,85 % |
|
TOTAL |
1 349 363 |
1 269 147 |
- 5,94 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Ce constat s'applique également aux emplois sous plafonds, qui connaîtraient une baisse de - 1 153 ETPT.
Évolution des plafonds d'emplois des opérateurs
(en ETPT)
|
Opérateur
|
Plafond d'emplois 2021 |
Plafond d'emplois 2022 |
Variation 2022/ 2021 |
|
Pôle emploi (P102) |
49 428 |
48 278 |
- 1 150 |
|
EPIDe (P102) |
1 090 |
1 090 |
- |
|
Centre INFFO (P103) |
75 |
72 |
- 3 |
|
AFPA (P103) |
5 742 |
5 548 |
- 194 |
|
France compétences (P103) |
74 |
86 |
+ 12 |
|
ANACT (P111) |
68 |
249 |
+ 181 |
|
INTEFP (P155) |
86 |
87 |
+ 1 |
|
TOTAL |
56 563 |
55 410 |
- 1 153 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Outre le cas de Pôle emploi, qui sera détaillé infra , le seul autre opérateur qui connaîtrait en 2022 une baisse importante de ses effectifs est l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) , avec une diminution du plafond d'emplois de - 194 ETPT. Celle-ci s'inscrit dans le contexte du plan de transformation de l'agence initié en 2018 face aux difficultés financières importantes qu'elle rencontrait, incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
2. Pôle emploi : une diminution des crédits et des emplois pour partie « en trompe l'oeil »
La subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi diminuerait d'environ 7 % en 2022 , après une diminution équivalente en 2021.
Il convient de rappeler que la baisse de la subvention pour charges de service public sur la période 2019-2022 (- 308 millions d'euros en cumulé) s'inscrit dans le contexte d'une réforme du financement de Pôle emploi, avec pour corollaire une augmentation des contributions de l'Unédic, dont le montant annuel passe de 10 % à 11 % des ressources de l'organisme constatées au titre de l'année N-2, pour un total qui a progressé de 3,5 à 4,3 milliards d'euros sur 2019-2021, avant une baisse forte attendue pour 2022 (3,9 milliards d'euros) imputable aux effets de la crise sur le produit des cotisations d'assurance chômage.
Il est cependant à noter que, comme en 2021 3 ( * ) , cette baisse est compensée par des apports extérieurs, avec :
- une enveloppe de 175 millions d'euros prévue en PLF 2022 sur le programme 364 de la mission « Plan de relance », destinée à compenser une partie de la baisse conjoncturelle de la contribution Unédic ;
- des crédits du plan européen REACT-UE pour 132 millions d'euros.
Évolution des ressources de Pôle emploi depuis 2019
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire adressé à Pôle emploi
De même, la baisse des emplois sous plafond de 1 150 ETPT en PLF 2022 n'est en réalité que de 500 ETPT à périmètre constant , si l'on tient compte de la prise en charge par les fonds REACT-UE des emplois affectés à la gestion de l'accompagnement intensif des jeunes (AIJ). Cette évolution traduit en outre le maintien de deux tiers des renforts exceptionnels (1 500 ETPT) obtenus par Pôle emploi en 2020 et 2021 dans le cadre de la crise sanitaire.
Évolution des emplois de Pôle emploi
(en ETPT et en pourcentage)
Sources : réponses au questionnaire adressé à Pôle emploi
Au total, en incluant les emplois hors plafonds, le total des ETPT progresserait même légèrement en 2022.
3. L'ANACT : un exercice 2022 marqué par une réforme en profondeur du réseau
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) verrait sa subvention pour charges de service public augmenter de 6 millions d'euros en 2022 après plusieurs années de baisse (- 7 % entre 2016 et 2021, soit - 748 000 euros).
Cette augmentation est pour l'essentiel (+ 4 millions d'euros) liée à la mise en oeuvre d'une réforme structurante du réseau prévue par la loi « santé au travail » du 2 août 2021 4 ( * ) suite à un référé de la Cour des comptes 5 ( * ) , qui consiste en une intégration à l'Anact des agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) opérant jusqu'alors sous statut associatif.
Elle permettrait également de financer un doublement (+ 2 millions d'euros) du fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) géré par l'opérateur, qui octroie aux entreprises, associations et branches professionnelles.
Il est à noter que ces crédits nouveaux sont inscrits dans le cadre d'une nouvelle action non pérenne du programme 111, l'action 06 « renforcement de la prévention en santé au travail » destiné à traduire l'effort budgétaire découlant de la loi précitée.
* 3 Pour mémoire, en 2022, la mission « Plan de relance » avait prévu une enveloppe de 250 millions d'euros au profit de l'opérateur.
* 4 Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
* 5 Cour des comptes, « L'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et le réseau des Aract, référé, août 2019.