C. LES DISPOSITIFS CIBLÉS SUR L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES VERS L'EMPLOI
À titre liminaire, il convient de noter que la politique d'accompagnement des jeunes vers l'emploi pourrait être profondément réformée avec la mise en place du contrat engagement jeunes en 2022. Ces aspects seront davantage développés infra dans le commentaire de l'article 57, rattaché à la mission.
Les rapporteurs, qui ont consacré cette année un travail de contrôle budgétaire à la situation et à l'action des missions locales dans le contexte de la crise sanitaire 13 ( * ) , sont particulièrement vigilants à cette question (voir encadré).
Dans la version initiale du PLF 2022, étaient prévues à ce titre :
- le financement des missions locales à hauteur de 694,3 millions d'euros en AE et 601,2 millions d'euros en CP. Il convient à cet égard de noter que la ministre du travail Élisabeth Borne, lors de son audition par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du PLF 2022 le 26 octobre 2021, a indiqué que le système de financement sur objectifs de performance des missions locales, sur lequel les rapporteurs spéciaux avaient consacré une partie de leurs recommandations, serait à nouveau suspendu en 2021 comme cela avait été le cas en 2020 du fait du contexte particulier lié à la crise ;
- un objectif de 200 000 entrées en Garantie jeunes, représentant un coût de 692,2 millions d'euros et AE et en CP au titre du financement des allocations versées dans ce cadre ;
- le financement des allocations ponctuelles versées dans le cadre du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi (PACEA), représentant un coût de 100 millions d'euros ;
- un objectif de 15 500 entrées en écoles de la deuxième chance (E2C), représentant un coût de 24 millions d'euros ;
- le financement d'une subvention pour charges de service public de 62,4 millions d'euros à l'établissement pour l'insertion dans l'emploi (Epide), opérateur spécialisé dans l'accompagnement des jeunes sans diplôme en difficulté d'insertion.
Ces crédits sont tous financés sur le programme 102.
La situation et l'action des missions locales dans le contexte de la crise sanitaire
En application de l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, les rapporteurs spéciaux ont mené une mission de contrôle budgétaire sur la situation et l'action des missions locales dans le contexte de la crise sanitaire.
Les missions locales, plus indispensables que jamais compte tenu de l'impact de la crise sur les jeunes les plus en difficulté, sont globalement parvenues à maintenir le contact avec les jeunes accompagnés, et ce malgré les contraintes imposées par l'état d'urgence sanitaire . Elles sont désormais au coeur de la réponse des pouvoirs publics aux conséquences économiques de la crise, et le plan de relance leur octroie à ce titre des moyens exceptionnels au service d'objectifs ambitieux, quoiqu'à la réalisation incertaine.
Dans ce contexte , les rapporteurs spéciaux ont formulé plusieurs recommandations , visant notamment à sécuriser le financement des missions locales sur le moyen terme et à améliorer l'efficacité de leur action dans le cadre d'une coopération clarifiée avec les autres acteurs du service public de l'emploi . Ils émettent également des propositions structurelles sur la gouvernance et le mode de financement des missions locales. Pour être pleinement en mesure de relever le défi de la relance, celles-ci doivent pouvoir renouer avec leur ambition fondatrice : apporter à chaque jeune un accompagnement global en faveur de son intégration sociale et professionnelle.
Leurs principales recommandations sont les suivantes :
- dresser dès que possible un bilan de l'utilisation par les missions locales des moyens supplémentaires qui leur ont été alloués dans le cadre du plan de relance et prévoir, dans le cadre de la prochaine convention pluriannuelle d'objectifs, une évolution de l'enveloppe annuelle allouée par l'État qui soit progressive et qui tienne compte des contraintes de gestion générées par la crise et la mise en oeuvre du plan de relance ;
- clarifier la répartition des publics entre les différents acteurs du service public de l'emploi en confiant la prise en charge des jeunes rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle aux seules missions locales ;
- élargir la liste des indicateurs utilisés pour le dispositif de financement à la performance des missions locales mis en place par l'État en intégrant des indicateurs liés à la levée des freins périphériques à l'emploi (santé, logement, mobilité) ;
- élargir la définition d'une « sortie positive » d'accompagnement par les missions locales pour inclure la sortie en formation professionnelle qualifiante ;
- généraliser la mise en place de conférences locales des financeurs des missions locales de façon à permettre la tenue d'un dialogue de gestion commun prenant en compte les différents aspects de la mission d'accompagnement global des jeunes assumée par les missions locales.
Source : « Les missions locales : plus que jamais indispensables à l'heure de la Covid-19 », Rapport d'information de M. Emmanuel Capus et Mme Sophie Taillé-Polian, fait au nom de la commission des finances du Sénat n° 27 (2021-2022) - 6 octobre 2021
* 13 « Les missions locales : plus que jamais indispensables à l'heure de la Covid-19 », Rapport d'information de M. Emmanuel Capus et Mme Sophie Taillé-Polian, fait au nom de la commission des finances du Sénat n° 27 (2021-2022) - 6 octobre 2021.