B. LA POLITIQUE D'INCLUSION DANS L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les crédits de la mission « Travail et emploi » concourent à l'objectif d'une meilleure inclusion dans l'emploi des personnes en situation handicap.
Il est en outre à noter que d'autres missions budgétaires participent à cet effort, en particulier la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (15 millions d'euros au titre du dispositif d'emploi accompagné en LFI 2021 et en PLF 2022) et la mission « Plan de relance » (85 millions d'euros au titre d'une aide à l'embauche des travailleurs handicapés et 15 millions d'euros de renforcement du dispositif d'emploi accompagné).
Financées par le programme 102 de la mission « Travail et emploi », les aides au poste dans les entreprises adaptées (EA) s'élèveraient pour 2021 à 425 millions d'euros , soit un niveau stable par rapport à la LFI 2021, avec pour objectif la solvabilisation de 32 701 ETP .
Ces aides concernent principalement l'embauche en CDI dans les EA, qui mobiliserait 417,9 millions d'euros pour un objectif de 27 331 ETP.
Elles permettent également, quoique dans une moindre mesure, de financer la mise en oeuvre des expérimentations lancées dans le cadre du plan « Cap vers l'entreprise inclusive » et visant à rapprocher les employés du secteur adapté des entreprises ordinaires .
Trois expérimentations relatives à de nouvelles modalités de mises en emploi des travailleurs handicapés ont pour objectif de favoriser des transitions professionnelles vers les autres employeurs publics et privés :
- la mise en place d'un contrat à durée déterminée dit « tremplin » permettant un parcours de 24 mois maximum dans la logique du triptyque emploi-formation-accompagnement pour l'acquisition d'une expérience professionnelle ;
- la possibilité pour les EA de créer une structure spécialiste de l'intérim consacrée aux travailleurs handicapés (l'entreprise adaptée de travail temporaire - EATT) ;
- le lancement des « EA pro-inclusives », favorisant la mixité des publics, avec une part de travailleurs handicapés de 50 % dans l'effectif total.
La cible pour 2022 est de financer 5 370 ETP dans ce cadre.
La position des rapporteurs spéciaux
Pour les rapporteurs spéciaux, l'effort important qui est conduit en faveur du secteur adapté est également à saluer. Il convient cependant d'admettre que ce dispositif est loin de résoudre à lui seul la question de l'inclusion dans l'emploi des personnes handicapées.
Cette politique passe en effet également par une mobilisation accrue des dispositifs de droit commun en faveur de ces publics (contrats aidés, IAE, PIC, etc .) et un renforcement du service public de l'emploi sur ces questions . Le rapprochement en cours des réseaux de Pôle emploi et des Cap emploi en constitue une opportunité, à condition que celle-ci ne conduise pas à une dilution du modèle des Cap emploi.
La mobilisation des services du ministère est également indispensable pour appuyer la négociation collective sur ces questions et prévenir les licenciements ou la désinsertion professionnelle de ces publics (au 31 décembre 2019, on comptait 96 444 demandeurs d'emplois licenciés pour inaptitude physique selon Pôle emploi).