D. L'EXTENSION DE L'EXPÉRIMENTATION « TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE »
Prévue initialement pour cinq ans à compter de 2016, l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (ETCLD) est mise en place dans dix territoires où ont été créées une ou plusieurs « entreprises à but d'emploi » (EBE). Ces dernières ont pour charge de recruter en CDI à temps choisi des demandeurs d'emploi volontaires du territoire au chômage depuis plus d'un an. Les entreprises doivent dans ce cadre développer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.
L'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD)
Prévue pour cinq ans par la loi n° 2016-231 du 26 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée , l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (ETCLD) est mise en place dans 10 territoires où ont été créées une ou des « entreprises à but d'emploi » (EBE) . Elles ont pour charge de recruter en CDI à temps choisi tous les demandeurs d'emploi volontaires du territoire au chômage depuis plus d'un an. Les entreprises doivent dans ce cadre développer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. Le pilotage territorial est assuré par des comités locaux mis en place par les collectivités territoriales et auxquels participent les DIRECCTE ainsi que Pôle emploi.
L'expérimentation doit démontrer que le coût du dispositif ne dépassera pas la dépense directe et indirecte de la collectivité liée au chômage de longue durée .
Le fonds ETCLD est chargé de financer une fraction de la rémunération des personnes recrutées par les entreprises expérimentatrices, qui ne peut excéder 113 % du Smic. L'État, via le budget du ministère du travail, doit assurer une prise en charge fixée à 95 % du SMIC en 2019 par ETP recruté tandis que d'autres entités peuvent également y contribuer, en particulier les départements (dont la dépense moyenne a été en 2018 de 1 410 euros par ETP). A ce financement s'ajoute un soutien à l'amorçage des entreprises supporté par l'État : en 2019, comme les années précédentes, il est prévu un accompagnement complémentaire de la montée en charge des entreprises à hauteur d'environ 5 000 euros par nouvel ETP créé.
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Financé sur le programme 102, le soutien budgétaire de l'État à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée s'élève à 33,2 millions d'euros en PLF 2022, soit un montant supérieur à celui prévu en LFI 2021 (22,6 millions d'euros) , afin de permettre la montée en charge du dispositif et l'entrée future de 50 nouveaux territoires au moins dans le dispositif.
D'après les données transmises aux rapporteurs spéciaux, les premiers dossiers de candidature sont en phase d'instruction (68 territoires ont créé un compte sur la plateforme dédiée, 16 territoires ont déposé un dossier et 8 sont actuellement en cours d'analyse). Selon l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation contre le chômage de longue durée, 30 à 40 nouveaux territoires devraient être habilités d'ici la fin de l'année 2022.
À fin juin 2021, le nombre de personnes recrutées s'élevait à 811 (724 ETP). Un objectif de 1 872 ETP est fixé pour la fin de l'année 2021.
La position d'Emmanuel Capus, rapporteur spécial
Les « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) constituent une expérimentation intéressante, partie d'un constat simple : personne n'est inemployable. La mesure du coût net de cette expérimentation pour les finances publiques, fait néanmoins à ce jour l'objet de désaccords importants entre l'association TZCLD et la mission « IGAS-IGF » chargée de son évaluation. Si le rapporteur prend acte de la prolongation de l'expérimentation, il appelle à ce que l'évaluation rigoureuse de son efficience se poursuive et sera vigilant quant à ses résultats.
La position de Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale
La rapporteure spéciale se félicite de l'extension à venir de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée », qu'elle appelait de ses voeux, et ce malgré l'évaluation très négative du coût net du dispositif menée par la mission « IGAS-IGF », dont la méthodologie a été vivement contestée. En tout état de cause, l'intérêt du dispositif dépasse la seule question de ce « manque à gagner ». Le fait d'inclure dans l'emploi des chômeurs de longue durée non par des contrats précaires ou aidés mais bien par des CDI génère une dynamique très positive pour eux-mêmes et pour leur territoire, dont le tissu associatif se trouve renforcé et dont l'économie locale bénéficie, du fait de leur pouvoir d'achat accru.