B. LA REPRISE ÉCONOMIQUE DOIT ÊTRE L'OCCASION D'ACHEVER LA RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DU SPORT
1. La reprise économique offre un espace de respiration pour le mouvement sportif, mais les conséquences de la crise sanitaire continuent de menacer sa soutenabilité financière
Les mesures prises pour contenir la propagation de la Covid ont fortement affecté le mouvement sportif et son tissu associatif dans l'ensemble du territoire . Dès mi-avril 2020, la perte de valeur pour l'ensemble de la filière a été estimée à 19,4 milliards d'euros, soit 25 % de son chiffre d'affaire annuel . Pour les 180 000 associations sportives des réseaux affiliées au Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), les pertes sont évaluées à 30 % de leur budget . Après le premier confinement, l'incertitude sur la situation épidémique a eu pour conséquence que de nombreuses structures n'ont pas pu reprendre une activité normale jusqu'à la période récente 6 ( * ) .
Face à cette situation, les entreprises et associations du secteur sportif ont pu recourir aux différents outils de soutien mis en place par l'Etat, dont le coût total est estimé à 7,1 milliards d'euros . Ces aides ont été initiées en 2020 et perdurent jusqu'à aujourd'hui. Les principales aides sont :
- les prêts garantis par l'État, pour un montant d'encours garanti de 2,16 milliard d'euros 7 ( * ) ;
- le fonds de solidarité, pour 2,24 milliards de subventions versées 8 ( * ) ;
- la prise en charge de l'activité partielle, pour 1,32 milliard d'euros d'indemnités 9 ( * ) ;
- les exonérations de cotisations et contributions patronales, pour un montant de 600 millions d'euros 10 ( * ) .
La rentrée de septembre 2021 se déroule dans un contexte bien plus favorable que celle de 2020 , avec une levée de la plupart des restrictions, une incertitude sanitaire réduite grâce à la campagne de vaccination, et enfin une reprise économique plus importante que ce qui était prévu initialement.
Pour autant, il ne faut pas en déduire que pour le mouvement sportif toutes les difficultés survenues avec la crise ont disparu. Des facteurs d'incertitudes demeurent, comme le risque de reprises ponctuelles de l'épidémie. En outre, l'interruption pendant une durée longue des activités sportives peut conduire à éloigner durablement certaines parties de la population des associations sportives. Pour ces raisons, réduire trop brutalement le montant des aides mettrait en péril la résilience du mouvement sportif.
2. Pour être en mesure de répondre à ce défi, il est nécessaire de garantir la capacité d'action de l'Agence nationale du sport
Depuis 2019, le soutien au mouvement sportif s'exerce pour sa majeure partie par l'intermédiaire de l'Agence nationale du sport . Celle-ci est constituée sous forme de groupement d'intérêt public agrégeant l'État, le mouvement sportif, les associations représentant les collectivités territoriales 11 ( * ) et les acteurs du monde économique 12 ( * ) . Ses missions ont été énoncées par la loi du 1 er août 2019 13 ( * ) : elle intervient dans une double perspective de développement de l'accès à la pratique sportive pour tous et de structuration de la haute performance.
En dépit du statut juridique de GIP, la convention constitutive 14 ( * ) de l'agence prévoit que seul l'État apportera des contributions financières , sous la forme d'une dotation du programme 219 et de taxes affectées.
Pour 2022, la subvention versée à l'agence reste stable, à 135,2 millions d'euros . Le montant des taxes affectées perçues par l'agence est de 180,5 millions d'euros, ce qui porte l'ensemble de ses ressources à 305,7 millions d'euros. En outre, l'Agence nationale du sport bénéficie d'un plafond d'emplois de 63 ETPT . Ce plafond était de 60 ETP en LFI, et il a été rehaussé de 3 ETP au courant de l'année 2021.
C'est à l'agence qu'il revient de soutenir et de suivre les fédérations sportives , avec lesquelles elle doit directement conclure les conventions d'objectifs, ainsi que d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements, en reprenant les missions exercées précédemment par le Centre national pour le développement du sport (CNDS).
Or il est indispensable de poursuivre la réforme de la gouvernance du sport, pour être à même de relever les défis colossaux que les conséquences de la crise sanitaire posent au monde sportif. Concernant les fédérations, on peut en citer deux aspects :
- la nature des pratiques , avec l'accélération marquée de la tendance observée ces dernières années de développement de pratiques libres et en dehors du cadre fédéral , ce qui impose de définir les outils de réglementation adaptés ;
- la situation financière des fédérations sportives , qui devrait, quelle que soit la taille de leur budget, être affectée par l'annulation de nombreux évènements et l'attrition notable des recettes de billetterie, à rebours des efforts mis en oeuvre par la direction des sports depuis plusieurs années pour inciter les fédérations à développer leurs ressources annexes.
La crise a ainsi augmenté le nombre de fédérations en situation financière fragile , comme le montre le tableau suivant :
|
2019 Réalisation |
2020 Réalisation |
2021 Prévisions PAP |
2021 Prévisions actualisées |
2022 Prévisions PAP |
|
|
Nombre de fédérations sportives en situation financière fragile |
6 |
3 |
3 |
7 |
10 |
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Nombre de fédérations sportives en situation financière dégradée |
4 |
5 |
7 |
6 |
6 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
L'augmentation du nombre de fédérations en situation financière fragile est particulièrement notable entre la prévision du projet annuel de performance pour 2021 et les prévisions pour 2022 : leur nombre a plus que triplé . Le diagnostic du rapport spécial de l'année dernier, selon lequel les « prévisions volontaristes inscrites dans la maquette de performances pour 2021 et 2023 ne correspondent guère à la réalité et aux observations de la direction des sports », est ainsi confirmé.
Dans ce contexte, le rapporteur spécial rappelle son approbation de l'abandon du projet de transfert des conseillers techniques et sportifs (CTS) aux fédérations , acté par le ministère des sports en septembre 2020. Dès avant la crise sanitaire, ce projet suscitait l'inquiétude de nombreuses fédérations de taille modeste, dont les ressources propres ne permettent pas de préserver ces compétences en leur sein.
Cette décision laisse toutefois ouverte la question de la modernisation des conditions de la gestion de ces fonctionnaires d'État mis à disposition des fédérations sportives. Une mesure catégorielle, d'un montant de 228 000 euros , est prévue dans le budget de 2022 pour revaloriser les fonctions de directeur technique national adjoint, mais celle-ci ne concerne que 80 postes parmi l'ensemble des conseillers techniques et sportifs . Une réflexion plus générale sur les moyens et la capacité d'action de l'Agence nationale du sport doit donc être engagée .
3. Le retard du déménagement du laboratoire d'analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage met en doute sa capacité à répondre aux exigences des événements sportifs internationaux à venir
Le programme 219 « Sport » retrace également les dotations versées aux principaux établissements du sport , comme le détaille le tableau ci-après.
Tableau récapitulatif de l'évolution des
dotations
aux principaux établissements du sport
(en millions d'euros)
|
Opérateur ou Agence |
Subvention 2019 |
Subvention 2020 |
Subvention 2021 |
Subvention prévue en 2022 |
Évolution 2021-2022 |
|
INSEP |
23,4 |
22,9 |
23,7 |
24,8 |
+ 4,6 % |
|
Écoles nationales des sports (1) |
12,5 |
12,4 |
12,5 |
12,5 |
= |
|
AFLD |
9,6 |
9,6 |
10,7 |
12,5 |
+ 17,2 % |
|
Musée national du sport |
2,9 |
3,0 |
3,0 |
3,1 |
+ 3,3 % |
|
ANS |
- |
137,6 |
135,2 |
135,2 |
= |
(1) École nationale de la voile et des sports nautiques ; École nationale des sports de montagne ; Institut français du cheval et de l'équitation
Source : commission des finances du Sénat
Les deux augmentations les plus notables sont celles de la subvention à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), et celle de la subvention à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
La progression de la subvention à l'INSEP résulte de mesures de revalorisation salariale, de compensations en raison de la crise sanitaire, et d'une modification de l'assiette de calcul de la TVA .
L'Agence française de lutte contre le dopage connaît une forte croissance de ses crédits entre 2021 et 2022, passant de 10,7 millions à 12,5 millions d'euros, ce qui constitue une augmentation de 17,2 %. Cette montée en puissance est justifiée par la direction des sports par « un accroissement du nombre de contrôles et des besoins en ressources humaines et matérielles. Cette subvention permettra à l'AFLD de poursuivre ainsi la mise en oeuvre de la politique volontariste de la France en matière de lutte contre le dopage, notamment dans la perspective de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 à Paris . » 15 ( * ) .
Elle s'intègre dans une subvention globale de 13,6 millions d'euros prévue en 2022 pour lutter contre le dopage , qui regroupe également la contribution annuelle de la France au fonctionnement de l'Agence mondiale antidopage (AMA, 1,02 million d'euros).
Outre la subvention de fonctionnement, s'ajoutent les crédits liés à la construction du nouveau laboratoire d'analyses médicales de Saclay, pour un coût total de 13,3 millions d'euros, dont 12,8 millions d'euros à la charge de l'État 16 ( * ) . Cette contribution est portée par le programme 350 au titre de l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Les autorisations d'engagement ont été inscrites sur 2020 et 2022, et les crédits de paiement seront décaissés en 2021, pour 5,14 millions d'euros, et 2022, pour 7,66 millions d'euros.
Le déménagement du laboratoire d'analyses médicales a toutefois été source de difficultés . La combinaison des retards pris dans la concrétisation du projet de déménagement et de l'impératif pour le laboratoire d'être opérationnel en septembre 2023, qui est la date de la coupe du monde de rugby, a conduit à privilégier un mode de dévolution des marchés de travaux en entreprise générale . Source de gain de temps, ce mode de dévolution se traduit cependant par un fort surcoût, qui a été estimé l'année dernière à 1,3 million d'euros.
La livraison du bâtiment était initialement prévue pour novembre 2022, mais elle a été repoussée à 2023. La Direction des sports indique cependant que « À ce stade, cela ne remet pas en cause l'emménagement du laboratoire début 2023 ».
Avant le déménagement, la précarité de la situation actuelle du laboratoire d'analyses pose sérieusement la question de la capacité de l'AFLD à poursuivre la montée en charge de son programme de contrôle et d'analyse .
* 6 En ce qui concerne les clubs professionnels, les données de leurs comptes sur la saison 2020-2021 ne sont pas encore disponibles, ce qui ne permet pas de donner une vision précise des conséquences de la crise sur leurs finances, mêmes si celles-ci sont certainement importantes.
* 7 Données transmises par la direction des sports et arrêtées au 3 septembre 2021.
* 8 Données transmises par la direction des sports et arrêtées au 2 septembre 2021.
* 9 Données transmises par la direction des sports et arrêtées au 17 août 2021.
* 10 Données transmises par la direction des sports ; périodes : mars-juin 2020 et octobre 2020 - mai 2021.
* 11 À savoir l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France, France urbaine et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.
* 12 Les droits de vote sont répartis à 30 % chacun pour l'État, les collectivités territoriales et le mouvement sportif, et à 10 % pour le monde économique.
* 13 Loi n° 2019-812 du 1 er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
* 14 Arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport ».
* 15 Réponse au questionnaire budgétaire.
* 16 Réponse au questionnaire budgétaire. L'évaluation de ce montant est identique à celle de l'année dernière.