E. LES CRÉDITS POUR LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE SONT STABLES
Les crédits pour la pêche et l'aquaculture s'élèvent à 47,9 millions d'euros soit un montant identique aux ouvertures demandées dans le projet de loi de finances pour 2021.
Cette action finance l'acquisition de connaissances scientifiques et de données (6,2 millions d'euros) qui conditionnent la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche (PCP) ainsi que les moyens spécifiques au contrôle des pêches , en particulier en matière de systèmes d'information (5,6 millions d'euros). Elle finance des interventions socio-économiques (6,2 millions d'euros), comme le financement des caisses chômage intempéries et des interventions économiques (26,6 millions d'euros) :
- les interventions non cofinancées par l'UE consistent principalement au renouvellement de la flotte de pêche dans les outre-mer et au programme de repeuplement de l'anguille européenne ;
- une grande partie (22,3 millions d'euros) constitue la contrepartie nationale du fond européen pour les affaires maritimes et de la pêche (FEAMP).
La gestion d'une partie des mesures du FEAMP est déléguée aux régions littorales. En 2022, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) disposera d'une enveloppe de 18,7 millions d'euros portant sur les contreparties nationale du FEAMP. Les crédits sont délégués à l'ASP en tant qu'organisme payeur des aides FEAMP. La nouvelle programmation de la politique commune des pêches (PCP), établie pour la période 2021-2027, débutera au 1 er janvier 2022, tandis que l'ancienne programmation sera clôturée en 2023. 2022 sera donc une année particulière puisque l'ancienne et la nouvelle programmation coexisteront pour un an et demi.
Malgré des débuts difficiles, le taux d'engagement des crédits du FEAMP progresse. Au moins de juin 2021, sur une enveloppe globale de 588 millions d'euros, 73 % ont été engagés 26 ( * ) et 45 % payés .
Le règlement concernant le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) pour 2021-2027 a été adopté le 7 juillet dernier 27 ( * ) . D'après les informations transmises aux rapporteurs spéciaux, la maquette par objectif spécifique et par région devrait être stabilisée à l'automne 2021 dans la version finale du programme FEAMPA français. La déclinaison opérationnelle et le début de dépôts de dossiers sont prévus pour le premier semestre 2022. L'enveloppe globale du FEAMPA au niveau européen, en légère baisse, est de 6,5 milliards d'euros sur l'ensemble de la période . La répartition entre États membres se base sur la même clé de répartition qu'actuellement, soit 567 millions d'euros pour la France, ce qui représente une baisse de 21 millions d'euros .
Par ailleurs, la conclusion de l'accord de commerce et de coopération (ACC) entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020 fait naître plusieurs enjeux en matière de pêche pour notre pays, mis en lumière par l'actualité récente : déterminer les possibilités de pêche concernant les stocks partagés entre les deux parties, définir les conditions d'accès aux eaux des deux parties, et mettre en place un régime d'aide en faveur des entreprises de pêche et de mareyage.
Sur le premier point, l'Union européenne et le Royaume-Uni sont amenés à négocier annuellement les possibilités de pêche de leurs 76 stocks partagés : un accord a été signé avec le Royaume-Uni le 11 juin sur les totaux admissibles de capture (TAC) pour 2021, après 5 mois de négociation. Pour les professionnels de la pêche française, ces négociations prolongées se sont traduites par une absence de visibilité notable pendant plusieurs mois, du fait notamment de la fixation de TAC provisoires. Les prochaines consultations, qui ont débuté en octobre 2021, doivent s'inscrire dans un calendrier qui permette aux entreprises de pêche de prévoir leur activité dans des conditions plus favorables à la prévisibilité et aux investissements.
Sur le deuxième point, les échanges entre les autorités britanniques et la Commission concernant les accès aux eaux du Royaume-Uni ont débuté mi-janvier. Une délivrance de licences de pêche est prévue, mais dans des conditions différentes selon les quatre zones concernées 28 ( * ) . La question des accès des navires européens aux eaux du Royaume-Uni n'est toujours pas réglée, de même que la question afférente des mesures techniques associées aux licences délivrées par le Royaume-Uni et les autorités locales du bailliage de Jersey.
S'agissant du dernier point, face à la situation d'incertitude économique liée au Brexit, la France a obtenu en décembre 2020 la validation d'un plan d'accompagnement Brexit en soutien à la filière pêche à hauteur de 100 millions d'euros pour 2021 . Ce plan, composé d'aides de court et de long terme financées intégralement par des fonds européens au titre de la réserve d'ajustement Brexit , a été conçu en concertation avec les structures professionnelles dans l'objectif de fournir des réponses adaptées à chaque acteur de la filière.
Les aides octroyées dans le cadre du
Brexit
et les dispositifs d'accompagnement
Ces aides se matérialisent par des arrêts temporaires indemnisant à hauteur de 70 % du chiffre d'affaires de référence attesté, comprenant les charges fixes du navire ainsi que la rémunération des membres d'équipage. Une enveloppe de 80 millions d'euros a été dédiée pour ce dispositif. Trois critères d'éligibilité alternatifs, élaborés en concertation avec les professionnels, ont été définis : une forte dépendance aux eaux britanniques ou des îles anglo-normandes, la confrontation à une problématique d'accès ou bien des pertes de possibilité de pêche. Ce dispositif a été prorogé au second semestre 2021.
En complément des dispositifs d'arrêts temporaires, un dispositif d'indemnisation des pertes de chiffre d'affaires (IPCA) a également été mis en place pour accompagner les entreprises de pêche. La mesure prend la forme d'une aide financière qui compense une partie de la perte de chiffre d'affaires des entreprises de pêche françaises concernées par les conséquences du Brexit, à laquelle une enveloppe de 12 millions d'euros est dédiée.
Par ailleurs, concernant l'aval de la filière pêche, et particulièrement les mareyeurs, un second dispositif d'indemnisation des pertes de chiffre d'affaires a été mis en place pour accompagner les entreprises de mareyages françaises qui ont dû faire face à des pertes économiques. Ce dispositif compense une partie des pertes de chiffre d'affaires, avec un budget dédié à hauteur de 8 millions d'euros.
Enfin, à plus long terme, et afin de compléter ces dispositifs d'accompagnement qui interviennent en phase d'adaptation immédiate, un plan de sortie de flotte sera également déployé en fin d'année. Cette mesure permettra de soutenir les armateurs ne pouvant plus exercer leur activité régulière en raison du Brexit et qui, à ce titre, envisagent une cessation permanente de l'activité des navires qu'ils exploitent.
Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux
* 26 Les régions ont engagé 65% de leurs crédits, 83% pour les mesures nationales instruites par France AgriMer (FAM) et 70% pour les mesures nationales instruites par les directions interrégionales de la mer (DIRM) et les directions de la mer (DM) en outre-mer.
* 27 Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le FEAMPA
* 28 Zone économique exclusive britannique, zone des 6-12 milles britanniques, eaux de Jersey et eaux de Guernesey.