III. LE PROGRAMME 215 : UN PROGRAMME COMPORTANT 87 % DE CRÉDITS DE PERSONNEL, DONT L'ENVELOPPE EST STABLE EN 2022
Le programme budgétaire 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », géré par le secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, porte :
- les moyens de fonctionnement du ministère ;
- les effectifs du ministère affectés en administration centrale ;
- ainsi que les moyens humains affectés aux missions agricoles et forestières en services déconcentrés : directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF/DRIAAF) en métropole, direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en Outre-mer, direction générale des territoires et de la mer en Guyane, directions départementales des territoires et de la mer en département (DDT(M)).
Son enveloppe de crédits pour 2022 s'élèverait à 641,6 millions d'euros en AE et 630,9 millions d'euros en CP , soit une augmentation respectivement de 1,4 % et de 0,2 %.
Évolution des crédits par action du programme 215
(en millions d'euros et en %)
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LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume) |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%) |
FDC et ADP attendus en 2022 |
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01 - Moyens de l'administration centrale |
AE |
198,6 |
222,5 |
+ 23,9 |
+ 12,0 % |
0,0 |
|
CP |
204,5 |
217,9 |
+ 13,4 |
+ 6,5 % |
0,0 |
|
|
02 - Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique |
AE |
23,8 |
15,9 |
- 7,9 |
- 33,2 % |
2,6 |
|
CP |
23,8 |
15,9 |
- 7,9 |
- 33,2 % |
2,6 |
|
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03 - Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) |
AE |
322,8 |
321,5 |
- 1,3 |
- 0,4 % |
3,1 |
|
CP |
322,8 |
321,5 |
- 1,3 |
- 0,4 % |
3,1 |
|
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04 - Moyens communs |
AE |
87,7 |
81,6 |
- 6,0 |
- 6,9 % |
1,3 |
|
CP |
78,4 |
75,5 |
- 2,9 |
- 3,6 % |
1,3 |
|
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Total programme 215 |
AE |
632,9 |
641,6 |
+ 8,7 |
+ 1,4 % |
7,0 |
|
CP |
629,5 |
630,9 |
+ 1,4 |
+ 0,2 % |
7,0 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
A. UNE HAUSSE DU PLAFOND D'EMPLOIS, PRINCIPALEMENT EN RAISON DE LA PRÉPARATION DE LA MISE EN oeUVRE DE LA NOUVELLE PAC
Le programme comprend 87 % de CP consacrés aux dépenses de personnel, soit 554,3 millions d'euros de CP en 2022, dont :
- 346,2 millions d'euros de rémunération d'activité ;
- 199,7 millions d'euros de cotisations et contributions sociales ;
- 9,5 millions d'euros de prestations sociales et d'allocations diverses.
Ces dépenses de titre 2 augmentent de 1 % (5,6 millions d'euros).
Le plafond d'emplois pour 2021 était de 6 686 ETPT dont 497 ETPT de moyens d'ajustement affectés à la gestion des dossiers de demande d'aide au titre de la politique agricole commune en département .
Pour 2022, le plafond d'emplois du programme 215 est fixé à 6 833, soit une hausse de 147 ETPT qui découle de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2021 (-51 ETPT), de l'impact du schéma d'emplois 2022, de l'impact des transferts sortants (-8 ETPT), qui comprennent notamment :
- 7 ETPT transférés au programme 354 au titre de l'organisation territoriale de l'Etat (OTE) pour le secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) de la préfecture de la région d'Ile-de-France ;
- 1 ETPT vers le programme 149 au titre de la mission de certification environnementale « Haute Valeur Environnementale » (HVE).
Surtout, comme l'illustre le graphique ci-dessous, l'évolution du plafond d'emplois entre 2021 et 2022 découle principalement de mouvements techniques à hauteur de + 211 ETPT dont 200 ETPT temporaires en 2022 au titre de la préparation à la mise en oeuvre de la nouvelle PAC et un relèvement du plafond d'emplois de 11 ETPT au titre des sureffectifs temporaires supportés par le ministère dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).
Évolution du plafond d'emplois du programme 215 entre 2021 et 2022
(en ETPT)
Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire des rapporteurs spéciaux
Ces 200 ETPT temporaires s'ajoutent aux 497 ETPT prévus à ce titre en 2021, portant le total de ces effectifs temporaires dédiés à la préparation de la mise en oeuvre de la prochaine PAC à 697 ETPT sur deux ans.
Il faut relever que le projet de loi de finances pour 2022 prévoit un schéma d'emplois de -10 ETP sur le programme 215, qui serait obtenu par des gains d'efficience sur les fonctions support de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il s'agit d'une relative préservation des effectifs du programme .