EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 50
(nouveau)
Demande de rapport sur l'évolution des
intérêts de retard et les intérêts moratoires
. Le présent article vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport relatif aux coûts réels pour les finances publiques des intérêts de retard et moratoires perçus depuis 2006, ainsi qu'une prévision de leurs montants dans les années à venir. Le rapport permettra de donner une vision plus précise du coût de ces intérêts et des raisons de leur évolution. Le rapport détaillé devra être remis au Parlement d'ici le 1 er juillet 2022.
La commission propose d'adopter le présent article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : L'APPLICATION DES INTÉRÊTS MORATOIRES EST SYSTÉMATIQUE EN CAS DE CONDAMNATION DE L'ÉTAT
Les intérêts moratoires compensent le préjudice financier subi par les entreprises ou les particuliers lorsque l'État est condamné dans un litige fiscal. Le taux d'intérêt applicable est défini à l'article 1727 du code général des impôts et correspond au taux d'intérêt de retard dû par les contribuables en cas de retard dans le paiement, soit 0,2 % par mois.
Le coût des intérêts moratoires a été très important en 2020, en raison du niveau important de remboursements opérés sur des contentieux coûteux (OPCVM, précompte) et de l'ancienneté des millésimes d'imposition concernés.
Évolution du coût pour l'État des intérêts moratoires
(en millions d'euros)
Commission des finances
Puisque les intérêts légaux font l'objet de recettes issues du paiement des intérêts de retard et de dépenses lors du paiement des intérêts moratoires, une évaluation plus précise de ces deux éléments pourrait permettre de chiffrer le coût réel de ces taux d'intérêt et leurs conséquences sur les finances publiques.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN RAPPORT DÉTAILLANT LES MONTANTS D'INTÉRÊTS PERÇUS ET VERSÉS PAR L'ÉTAT
Le présent article, adopté par l'Assemblée nationale malgré un avis défavorable du Gouvernement, à l'initiative de notre collègue Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements » de la commission des finances de l'Assemblée nationale, vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'évolution des montants d'intérêts de retard et des intérêts moratoires perçus depuis 2006, ainsi qu'une prévision de leurs montants dans les années à venir.
Le rapport devra être remis avant le 1 er juillet 2022.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN RAPPORT QUI CONTRIBUERA UTILEMENT À L'INFORMATION DU PARLEMENT
Les informations relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires communiquées par l'administration fiscale sont très partielles et ne permettent pas une juste appréciation des conséquences du taux de 0,2 % par mois. Outre le rapport remis au Parlement au titre du présent article, le rapporteur spécial considère que les documents budgétaires en eux-mêmes devraient également faire l'objet de plus amples informations à ce sujet.
Le rapporteur spécial est en effet confronté à des informations par trop parcellaires dans le cadre des réponses envoyées par l'administration fiscale à son questionnaire budgétaire.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter le présent article sans modification.