IV. UNE STABILISATION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS DE LA TAXE FONCIÈRE
En l'absence de nouvelles mesures législatives susceptibles d'avoir un impact significatif sur le niveau des dépenses de cette action, la prévision de la dépense 2022 est relativement stable par rapport à la LFI 2021. En effet, l'action enregistre une hausse de 124 millions d'euros par rapport à la LFI 2021 mais une hausse de seulement 50 millions d'euros par rapport à la LFR1 de 2021.
En effet, l'année 2020 a été caractérisée par des perturbations, voire des interruptions, dans certains services fonciers de la DGFIP, empêchant dans certains cas les mises à jour de taxes foncières. Ces situations ont été gérées par des remises au titre de recours contentieux et gracieux, qui ont fortement augmenté par rapport à 2019 (+114 millions d'euros). La LFR1 pour 2021 a permis de prendre en compte cette information supplémentaire en prévoyant 1 742 millions d'euros sur cette action soit 74 millions de plus qu'en LFI (1 668 millions d'euros). C'est donc à partir de cette référence que le niveau a été évalué pour le PLF 2022 .
Pour autant, il est rappelé par la DGFIP que dans le cadre de la baisse des impôts de production, et au titre des mesures figurant dans la LFI 2021, les impôts fonciers des établissements industriels diminueront de moitié et que, dans ce contexte de réduction par deux de la valeur locative des établissements industriels qui se répercutera tant en taxe foncière qu'en cotisation foncière des entreprises, il est attendu une diminution, non chiffrable à ce stade, des recours contentieux et gracieux.
V. L'ÉVOLUTION DES ADMISSIONS EN NON VALEUR
Les admissions en non-valeur (ANV) sont constituées des créances irrécouvrables, celles dont le paiement effectif n'a pu être obtenu en raison notamment :
- de l'insolvabilité ;
- de la disparition du redevable.
Elles ont pour but de relever le comptable public de sa responsabilité mais n'éteignent pas pour autant la créance du redevable qui pourra à tout moment être recouvrée en cas de retour à meilleure fortune du redevable insolvable.
L'enregistrement des ANV sur le programme 201 concerne les trois taxes locales (contribution économique territoriale, taxe d'habitation et taxe foncière), le mode actuel de comptabilisation ne permettant pas d'établir une distinction comptable, par impôt, au titre des admissions en non-valeur prononcées sur les impôts locaux. Plus précisément, les ANV afférentes à des impôts sur rôle figurent dans une application dénommée RAR ("Restes À Recouvrer") alors que celles relatives aux impôts auto-liquidés se trouvent dans l'application Medoc. Or, la distinction par type d'impôt, possible dans RAR, ne l'est pas avec Medoc.
Il serait pourtant utile de pouvoir distinguer les ANV par impôt pour tous les types d'impôt (sur rôle et auto-liquidés). Cette distinction est d'ailleurs une recommandation récurrente de la Cour des comptes pour les deux programmes de la mission.
En 2022, les ANV sont estimées à 484 millions d'euros soit le même niveau qu'en LFI 2021.
L'exécution 2020 s'est établie à 457,7 millions d'euros au total. Pour les seules ANV enregistrées dans l'application RAR (et pour lesquelles un détail par catégorie d'impôt est donc possible), l'exécution est de 338,8 millions d'euros selon le détail suivant :
Détail par catégorie d'impôt sur rôle des ANV 2020
(en millions d'euros)
|
ANV en 2020 (en M€) |
Taxe d'habitation |
Taxes foncières |
Taxe professionnelle* |
Taxe sur les logements vacants |
Total |
|
|
Exercice courant |
0,9 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,9 |
|
|
Exercice précédent |
93,3 |
52,1 |
0,0 |
0,3 |
145,7 |
|
|
Exercices antérieurs |
92,4 |
77,8 |
21,2 |
0,8 |
192,2 |
|
|
Total |
186,6 |
129,9 |
21,2 |
1,1 |
338,8 |
|
|
* taxe professionnelle perçue par les services des impôts des particuliers avant le transfert aux services des impôts des entreprises. Source : DGFIP |
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