Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021
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L'ESSENTIEL
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PREMIÈRE PARTIE
LES ACTIONS DE LA MISSION « PLAN DE RELANCE » : UNE EFFICACITÉ ET UN DEGRÉ DE MISE EN oeUVRE VARIABLES
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I. UNE GESTION COMPLEXE DES CRÉDITS
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1. Les crédits ouverts en loi de finances
initiale ont été complétés par des reports et par
une ouverture de crédits en loi de finances rectificative
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2. En sens inverse, un montant relativement
élevé de crédits a été
transféré vers des missions de droit commun du budget
général
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3. L'exécution des crédits fait
intervenir de nombreuses administrations différentes
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4. Outre les ouvertures et annulations de
crédit en loi de finances rectificative, des redéploiements et
abondements divers ont modifié la répartition des
crédits
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5. La facilité pour la reprise et la
résilience européenne devrait financer une partie importante des
dépenses de la mission « Plan de relance »
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1. Les crédits ouverts en loi de finances
initiale ont été complétés par des reports et par
une ouverture de crédits en loi de finances rectificative
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II. UNE MISSION RASSEMBLANT DES ACTIONS
HÉTÉROGÈNES, DONT LA MISE EN oeUVRE EST MOINS RAPIDE
QU'ANNONCÉ
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III. EN 2022, DES OUVERTURES DE CRÉDIT
LIMITÉES POUR UNE CONTINUITÉ DES ACTIONS ENTREPRISES EN 2020 ET
2021
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I. UNE GESTION COMPLEXE DES CRÉDITS
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DEUXIÈME PARTIE
LES CRÉDITS DU PLAN DE RELANCE
DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
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I. LE PROGRAMME 362
« ÉCOLOGIE »
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A. L'ACTION 01 « RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE » : 1,5 MILLIARD D'EUROS DE
CRÉDITS DE PAIEMENT DEMANDÉS POUR 2022
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1. L'amplification du soutien public à la
rénovation énergétique a permis de massifier les travaux
de rénovation des logements privés
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a) Une prime de rénovation
énergétique déployée à très large
échelle depuis le début de l'année 2021
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b) Le plan de relance permet de massifier la
rénovation énergétique des logements privés
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c) 566 millions d'euros de CP sont demandés
en 2022 pour la rénovation énergétique des logements
privés sur le plan de relance
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d) La prime de rénovation
énergétique des logements privés connaît un
réel succès mais reste centrée sur les ménages
modestes et les rénovations mono-gestes
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e) Un soutien bienvenu à la
rénovation énergétique des PME et à leur
démarche de transition écologique
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a) Une prime de rénovation
énergétique déployée à très large
échelle depuis le début de l'année 2021
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2. La rénovation énergétique
des bâtiments publics
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a) Un plan de relance de 4 milliards d'euros pour 4
214 projets retenus
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b) Une sous-exécution importante des
crédits qui laisse entendre que les prévisions du plan de relance
relevaient de l'effet d'annonce
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c) Une cible en 2022 plus réaliste, mais
qui questionne l'efficacité économique du plan de
rénovation thermique des bâtiments publics dans le cadre du plan
de relance
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a) Un plan de relance de 4 milliards d'euros pour 4
214 projets retenus
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3. La rénovation énergétique
des logements sociaux
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4. L'Agence nationale du sport
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1. L'amplification du soutien public à la
rénovation énergétique a permis de massifier les travaux
de rénovation des logements privés
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B. L'ACTION 02 « BIODIVERSITÉ ET
LUTTE CONTRE L'ARTIFICIALISATION » : DES INCERTITUDES SUR LA
MISE EN oeUVRE DES DISPOSITIFS
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1. Les actions tendant à la densification
et au renouvellement urbain : un succès pour le fonds
« friche », mais une aide aux maires densificateurs en voie
de transformation à mi-parcours
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2. La biodiversité, la prévention
des risques et la résilience : des compléments
budgétaires aux programmes 113 « Paysages, eau et
biodiversité » et 181 « Prévention des
risques » de la mission « Écologie,
développement et mobilité durables »
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3. Les réseaux d'eau et la modernisation
des stations d'assainissement
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1. Les actions tendant à la densification
et au renouvellement urbain : un succès pour le fonds
« friche », mais une aide aux maires densificateurs en voie
de transformation à mi-parcours
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C. L'ACTION 03 « DÉCARBONATION DE
L'INDUSTRIE » : DES APPELS À PROJETS POUR
AMÉLIORER LES PROCÉDÉS INDUSTRIELS
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D. L'ACTION 04 : UN SOUTIEN À
L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE ET AUX CIRCUITS COURTS
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E. L'ACTION 05 : UN VOLET AGRICOLE À
LA MISE EN oeUVRE RALENTIE
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F.
L'ACTION 06 « MER » : SOUTENIR LES
FILIÈRES DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE ET CONTRIBUER À
VERDIR LES PORTS ET LA FLOTTE DES AFFAIRES MARITIMES
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G.
L'ACTION 07 « INFRASTRUCTURES ET MOBILITÉ
VERTES » : MALGRÉ LES MOYENS CONSACRÉS, PLUSIEURS
OPÉRATIONS SONT EN RETARD
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1. Le soutien au secteur ferroviaire en
2022 : 250,6 millions d'euros de crédits de paiement et
15 millions d'euros d'autorisations d'engagement supplémentaires
dédiées au transport combiné
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2. 151 millions d'euros de crédits de
paiement pour participer au développement des mobilités du
quotidien
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3. 124 millions d'euros d'autorisations
d'engagement et 389,2 millions d'euros de crédits de paiement pour
accélérer les travaux d'infrastructures de transport
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a) En dépit des 100 millions d'euros
du plan de relance, l'objectif de 100 000 bornes de recharge
électriques ouvertes au public à fin 2021 ne sera pas
atteint
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b) Le développement de la ligne ferroviaire
Lyon-Turin, du réseau fluvial et de voies réservées aux
modes de mobilité partagés
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c) La modernisation des centres régionaux
opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) est lente à
se déployer
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a) En dépit des 100 millions d'euros
du plan de relance, l'objectif de 100 000 bornes de recharge
électriques ouvertes au public à fin 2021 ne sera pas
atteint
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4. Les critères des aides à
l'acquisition de véhicules propres sont en passe de se durcir alors que
le secteur automobile est de nouveau en crise
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5. 76,5 millions d'euros de crédits de
paiement pour verdir le parc automobile de l'État
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6. 9,6 millions d'euros de crédits de
paiement pour un soutien à la résilience des réseaux
électriques dont les procédures ont pris du retard
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1. Le soutien au secteur ferroviaire en
2022 : 250,6 millions d'euros de crédits de paiement et
15 millions d'euros d'autorisations d'engagement supplémentaires
dédiées au transport combiné
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H.
L'ACTION 08 « ÉNERGIE ET TECHNOLOGIES
VERTES » : DES SOUTIENS QUI DOIVENT ÊTRE PROLONGÉS
ET CONSOLIDÉS PAR LE PLAN D'INVESTISSEMENT ANNONCÉ LE 12 OCTOBRE
2021
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1. Les crédits liés au
développement de la filière hydrogène vert sont
très lentement consommés
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2. Les crédits relatifs au soutien à
la filière nucléaire sont consommés à un rythme
soutenu
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3. Le soutien aux secteurs de
l'aéronautique et de l'automobile prévu par France relance
pourrait être consolidé par les récentes annonces relatives
au plan d'investissement
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a) Les crédits relatifs au soutien à
la recherche dans le domaine de l'aéronautique civile,
transférés vers le programme 190 « Recherche dans les
domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité
durable », devraient être intégralement consommés
d'ici le premier semestre 2022
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b) Le plan de relance contribue à
moderniser des secteurs aéronautique et automobile durement
frappés par la crise
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a) Les crédits relatifs au soutien à
la recherche dans le domaine de l'aéronautique civile,
transférés vers le programme 190 « Recherche dans les
domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité
durable », devraient être intégralement consommés
d'ici le premier semestre 2022
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1. Les crédits liés au
développement de la filière hydrogène vert sont
très lentement consommés
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I. L'ACTION 09 « DOTATION
RÉGIONALE D'INVESTISSEMENT » : UNE INTERVENTION QUI DEVRA
ÊTRE CONTINUÉE AU-DELÀ DE 2022
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A. L'ACTION 01 « RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE » : 1,5 MILLIARD D'EUROS DE
CRÉDITS DE PAIEMENT DEMANDÉS POUR 2022
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II. LE PROGRAMME 363
« COMPÉTITIVITÉ »
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A. L'ACTION 01 « FINANCEMENT DES
ENTREPRISES » : UNE AIDE COMPLÉMENTAIRE À CELLE
APPORTÉE PAR D'AUTRES ACTEURS
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B. L'ACTION 02 « SOUVERAINETÉ
TECHNOLOGIQUE ET RÉSILIENCE » : DES FINANCEMENTS
TEMPORAIRES QUI NE DOIVENT PAS AMPUTER LA CAPACITÉ D'ACTION PERMANENTE
EN FAVEUR DE LA RECHERCHE
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C. L'ACTION 03 « PLAN DE SOUTIEN
À L'EXPORT » : DES OUVERTURES DE CRÉDIT
LIMITÉES PERMETTANT DE COUVRIR LES ENGAGEMENTS
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D. L'ACTION 04 RELATIVE À LA MISE À
NIVEAU NUMÉRIQUE : UN FINANCEMENT POUR UN GRAND NOMBRE DE MESURES
RELEVANT POUR PARTIE DE DÉPENSES ORDINAIRES DES MINISTÈRES
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E. L'ACTION 05
« CULTURE » : PLUS QUE DES MESURES DE RELANCE, UN
SOUTIEN À UN SECTEUR ENCORE MENACÉ PAR LES CONSÉQUENCES DE
LA CRISE SANITAIRE
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1. Une consommation des crédits en large
partie tirée par les subventions versées aux opérateurs
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2. Une exécution 2021 pour partie
marquée par la poursuite de la crise sanitaire
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3. Des crédits non utilisés en
raison de procédures plus longues que prévues
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4. La poursuite en 2022 des objectifs
établis en loi de finances pour 2021, à un niveau moindre
qu'initialement prévu
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1. Une consommation des crédits en large
partie tirée par les subventions versées aux opérateurs
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F. L'ACTION 06 « COMMANDES
MILITAIRES» : DES COMMANDES BIENVENUES POUR LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA SÉCURITÉ CIVILE
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A. L'ACTION 01 « FINANCEMENT DES
ENTREPRISES » : UNE AIDE COMPLÉMENTAIRE À CELLE
APPORTÉE PAR D'AUTRES ACTEURS
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III. LE PROGRAMME 364
« COHÉSION »
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A. L'ACTION 01 « SAUVEGARDE DE
L'EMPLOI » : LE FAUX DÉPART DE L'ACTIVITÉ
PARTIELLE DE DROIT COMMUN ET DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE
DURÉE
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1. La confusion observée en gestion entre
les différentes formes d'activité partielle atteste du
caractère discutable de l'intégration de ces dispositifs au plan
de relance
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2. Dans le projet de loi de finances pour 2022,
les ouvertures de crédits demandées concernent uniquement la
formation des salariés en activité partielle
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1. La confusion observée en gestion entre
les différentes formes d'activité partielle atteste du
caractère discutable de l'intégration de ces dispositifs au plan
de relance
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B. L'ACTION 02
« JEUNES » : LE DÉPLOIEMENT D'UNE LARGE PALETTE
DE MESURES EN FAVEUR DES JEUNES
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1. Les mesures en faveur de l'emploi et de la
formation professionnelle des jeunes
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a) Une « profusion de
mesures » dont la gestion a relevé du ministère du
travail, de l'emploi et de l'insertion
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b) Le déploiement des dispositifs :
des cibles très ambitieuses, à la crédibilité
parfois incertaine, et dont il est à ce stade difficile d'estimer
l'effet sur l'emploi des jeunes
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(1) Les dispositifs préexistants : des
résultats variables
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(2) Les dispositifs exceptionnels : des
dispositifs ayant rencontré un fort succès, et dont l'application
a été prorogée
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(3) Les difficultés à évaluer
l'impact global du plan sur l'emploi des jeunes
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c) Les seules nouvelles autorisations d'engagement
concernent une mesure dont le rattachement au plan de relance est
douteux
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a) Une « profusion de
mesures » dont la gestion a relevé du ministère du
travail, de l'emploi et de l'insertion
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2. Les mesures dans le domaine du service civique,
du sport et de la vie associative
-
3. Les mesures dans le domaine de l'enseignement
supérieur
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4. Les mesures dans le domaine de l'enseignement
scolaire
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1. Les mesures en faveur de l'emploi et de la
formation professionnelle des jeunes
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C. L'ACTION 03
« HANDICAP » : DES DISPOSITIFS D'AIDES À
L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES QUI PEINENT À MONTER EN
PUISSANCE
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D. L'ACTION 04 « FORMATION
PROFESSIONNELLE » : DE NOUVELLES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
DEMANDÉES, QUI CONCERNENT DES MESURES DONT LE RATTACHEMENT AU PLAN DE
RELANCE EST CONTESTABLE
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E. L'ACTION 05
« RECHERCHE » : UNE HAUSSE CONSÉQUENTE DES
MOYENS DE L'AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE
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F. L'ACTION 06 « COOPÉRATION
SANITAIRE » : UNE CONTRIBUTION À UN PROGRAMME
INTERNATIONAL SANS LIEN AVEC L'OBJECTIF DE RELANCE
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G. L'ACTION 07 « COHÉSION
TERRITORIALE » : UN ÉTAGE SUPPLÉMENTAIRE DANS LES
DISPOSITIFS DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT LOCAL
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1. Développement du numérique sur
l'ensemble du territoire
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2. Soutien aux actions de développement
local, dont outre-mer
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3. Plan « Avenir Montagnes »
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4. Développement et modernisation du
réseau routier national et territorial et entretien des ouvrages d'art
des collectivités territoriales
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5. Une aide au développement d'une offre de
tourisme durable
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1. Développement du numérique sur
l'ensemble du territoire
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H. L'ACTION 08 « SOUTIEN AUX PERSONNES
PRÉCAIRES » : DES MESURES SANS LIEN VÉRITABLE AVEC
L'OBJECTIF DE RELANCE, MAIS QUI PERMETTENT DE SOUTENIR DES INITIATIVES DES
ASSOCIATIONS
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A. L'ACTION 01 « SAUVEGARDE DE
L'EMPLOI » : LE FAUX DÉPART DE L'ACTIVITÉ
PARTIELLE DE DROIT COMMUN ET DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE
DURÉE
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I. LE PROGRAMME 362
« ÉCOLOGIE »
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TROISIÈME PARTIE
LA MISSION « PLAN D'URGENCE
FACE À LA CRISE SANITAIRE »
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I. UNE OUVERTURE DE CRÉDITS LIMITÉE
À 200 MILLIONS D'EUROS EN PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR
2022
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A. COMPTE TENU DE LA SITUATION
ÉPIDÉMIQUE ACTUELLE, LES DISPOSITIFS D'URGENCE NE SONT PAS
RECHARGÉS FINANCIÈREMENT, À L'EXCEPTION DE L'ACHAT DE
MATÉRIELS SANITAIRES
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B. COMME EN 2021 OÙ LES CRÉDITS
EMPLOYÉS N'ONT PROVENU QUE POUR UNE PART MINORITAIRE DE LA LOI DE
FINANCES INITIALE, DES REPORTS DE CRÉDITS SONT À PRÉVOIR
POUR 2022
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1. Le chômage partiel a été
principalement financé en 2021 par des crédits ouverts sur la
mission « Plan de relance » (Programme 356)
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2. Le fonds de solidarité pour les
entreprises a représenté la plus grande partie des
dépenses d'urgence en 2021 (programme 357)
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3. Le renforcement des participations
financières de l'État n'a été que peu
utilisé en 2021 (programme 358)
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4. La compensation à la
Sécurité sociale des exonérations de
prélèvements a pu reprendre grâce à l'ouverture de
crédits en loi de finances rectificative (programme 360)
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5. L'achat de matériels sanitaires est le
seul dispositif pour lequel des crédits nouveaux sont demandés en
2022 (programme 366)
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1. Le chômage partiel a été
principalement financé en 2021 par des crédits ouverts sur la
mission « Plan de relance » (Programme 356)
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A. COMPTE TENU DE LA SITUATION
ÉPIDÉMIQUE ACTUELLE, LES DISPOSITIFS D'URGENCE NE SONT PAS
RECHARGÉS FINANCIÈREMENT, À L'EXCEPTION DE L'ACHAT DE
MATÉRIELS SANITAIRES
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II. LE PLAN D'URGENCE A FAIT L'OBJET DE PREMIERS
TRAVAUX D'ÉVALUATION
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I. UNE OUVERTURE DE CRÉDITS LIMITÉE
À 200 MILLIONS D'EUROS EN PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR
2022
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LA LOI EN CONSTRUCTION