III. EN 2022, DES OUVERTURES DE CRÉDIT LIMITÉES POUR UNE CONTINUITÉ DES ACTIONS ENTREPRISES EN 2020 ET 2021
Pour 2022, les crédits demandés par le projet de loi de finances sont de 1,2 milliard d'euros en autorisation d'engagement et 12,9 milliards d'euros en crédits de paiement .
Évolution des crédits de la mission « Plan de relance »
(en millions d'euros et en pourcentage)
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LFI 2021 |
LFR-1 2021 |
PLF 2022 |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume) |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%) |
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362 - Écologie |
AE |
18 316,0 |
17 842,0 |
139,0 |
- 18 177,0 |
- 99,2 % |
|
CP |
6 564,0 |
6 824,0 |
5 696,9 |
- 867,1 |
- 13,2 % |
|
|
363 - Compétitivité |
AE |
5 917,6 |
6 451,6 |
547,2 |
- 5 370,4 |
- 90,8 % |
|
CP |
3 909,7 |
4 401,7 |
2 762,7 |
- 1 147,0 |
- 29,3 % |
|
|
364 - Cohésion |
AE |
11 953,2 |
16 093,2 |
555,0 |
- 11 398,2 |
- 95,4 % |
|
CP |
11 366,3 |
15 506,3 |
4 446,4 |
- 6 919,9 |
- 60,9 % |
|
|
Total mission |
AE |
36 186,8 |
40 386,8 |
1 241,3 |
- 34 945,6 |
- 96,6 % |
|
CP |
21 840,0 |
22 544,8 |
12 905,9 |
- 8 934,1 |
- 40,9 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les nouvelles autorisations d'engagement (demandées en 2022) portent sur l' action 04 « Formation professionnelle » du programme 364 (411,6 millions d'euros) et l' action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 (407,2 millions d'euros), ainsi que, pour des montants plus réduits, sur quatre autres actions relevant des trois programmes de la mission, soit six des 23 actions de la mission « Plan de relance » seulement.
Les crédits de paiement ouverts, en revanche, portent sur toutes les actions de la mission, à l'exception de l'action 06 « Cohésion sanitaire » du programme 364. Les crédits prévus au titre de cette dernière action ont en effet été intégralement ouverts dès la loi de finances initiale pour 2021, pour 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et transférés au ministère de l'Europe et des affaires étrangères 12 ( * ) afin de financer la coopération sanitaire en matière d'aide publique au développement.
Cinq actions concentrent 8,3 milliards d'euros d'ouvertures de crédits de paiement.
Actions de la mission « Plan de relance » faisant l'objet d'une ouverture de crédits de paiement supérieure à 1 milliard d'euros
(en millions d'euros)
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Programme |
Code action |
Total |
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364 « Cohésion » |
02 « Jeunes » |
3 154,2 |
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362 « Écologie » |
01 « Rénovation énergétique » |
1 505,8 |
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362 « Écologie » |
07 « Infrastructure et mobilités vertes » |
1 363,8 |
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363 « Compétitivité » |
04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes » |
1 224,9 |
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362 « Écologie » |
08 « Énergies et technologies vertes » |
1 008,3 |
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Ces ouvertures de crédits ont pour objet, à titre principal, de permettre la continuité des actions engagées en 2021 . Elles sont présentées en détail dans la seconde partie du présent rapport.
Il est toutefois notable que le risque de sous-consommation des crédits en 2021, exposé précédemment, permet de conclure que le montant réellement disponible des crédits en 2022 pourrait être très nettement supérieur aux montants inscrits dans le projet de loi de finances .
Il paraît en effet plausible que le Gouvernement, à moins qu'il ne renonce à l'objectif d'une enveloppe globale de 100 milliards d'euros pour le plan de relance, choisisse de reporter à 2022 les crédits non consommés en 2021 , plutôt que de les annuler en loi de finances rectificative ou en loi de règlement. Ces crédits reportés accroîtraient alors, probablement de plusieurs milliards d'euros, le montant des crédits réellement disponibles en 2022, par rapport au montant prévu par la loi de finances initiale .
* 12 Programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », décret n° 2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits et rapport associé.