II. LE PROGRAMME 104 « INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE »
A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DESTINÉS À L'INTÉGRATION VISANT À METTRE EN oeUVRE LES MESURES DÉCIDÉES EN 2018
L'année 2020 représentait la première année de mise en oeuvre des mesures d'intégration des étrangers en situation régulière , qui résultent notamment de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 15 ( * ) . Cette dernière a réformé le dispositif d'accueil et d'intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s'y installer durablement en remplaçant l'ancien « contrat d'accueil et d'intégration » par un « contrat d'intégration républicaine ».
L'article 48 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 16 ( * ) a précisé et enrichi le contenu du contrat d'intégration républicaine (CIR), notamment :
- en indiquant que la formation en langue française dispensée dans le cadre du CIR est suffisante pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française, et que cette formation peut donner lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. On peut y rattacher le doublement du volume des formations linguistiques proposées et le choix de dédier un module spécifique, d'une durée de 600 heures, aux stagiaires non lecteurs, non-scripteurs, décidé par le comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018 ;
- en ajoutant au contenu du CIR un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser l'insertion professionnelle de l'étranger. Un entretien de fin de CIR est destiné à faire à la fois le bilan des formations suivies lors de celui-ci et le bilan de la situation du signataire vis-à-vis de l'emploi afin de l'orienter, selon sa situation, vers l'acteur pertinent au sein du service public de l'emploi (selon les cas, Pôle Emploi, missions locales, Cap Emploi, APEC), et de faciliter la prise d'un rendez-vous avec ce service, auprès duquel le primo-arrivant bénéficiera d'un entretien approfondi.
En conséquence, les crédits ouverts avaient connu une forte hausse entre 2019 et 2020, de près de 7 % en AE et en CP.
Dans un contexte de crise sanitaire, la mise en oeuvre de ce nouveau parcours d'intégration a été ralentie. La suspension de l'accueil au sein des organes de l'Ofii et des formations linguistiques en présentiel ont notamment freiné les parcours d'intégration. Le rythme de signature des contrats s'en est également ressenti. Ce contexte rend difficile la réalisation d'un premier bilan de la stratégie nationale pour l'accueil et l'intégration des réfugiés présentée le 5 juin 2018.
Pour 2022, les crédits accordés aux actions 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » et 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » augmentent de 3,1 % et 37 %. L'objectif visé est celui d'une mise en oeuvre effective des mesures décidées en 2018.
Évolution des crédits destinés
à l'intégration
et à l'accueil des étrangers
primo-arrivants
(en millions d'euros et en %)
|
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume) |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%) |
FDC et ADP attendus en 2022 |
||
|
11 - Accueil des étrangers primo arrivants |
AE |
249,1 |
256,8 |
+ 7,8 |
+ 3,1 % |
8,6 |
|
CP |
249,1 |
256,8 |
+ 7,8 |
+ 3,1 % |
8,6 |
|
|
12 - Intégration des étrangers primo-arrivants |
AE |
58,0 |
79,5 |
+ 21,5 |
+ 37,0 % |
16,9 |
|
CP |
58,0 |
79,5 |
+ 21,5 |
+ 37,0 % |
16,9 |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
* 15 Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
* 16 Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.