SECONDE PARTIE
LE BUDGET ANNEXE
« PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION
ADMINISTRATIVE »
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » perçoit notamment les recettes d'annonces légales (97 % des recettes prévues en 2022) et, dans une moindre mesure, des recettes issues de la vente des publications de la direction de l'information légale et administrative (DILA), de travaux d'édition et de diverses prestations.
Outre son activité d'imprimeur, la DILA est responsable des sites internet Legifrance, service-public.fr et vie-publique.fr, ainsi que des publications de La documentation française.
I. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE
A. DES PRÉVISIONS DE RECETTES PRUDENTES MALGRÉ LA REPRISE ÉCONOMIQUE
En 2020, le brutal ralentissement de l'activité économique avait fortement érodé les recettes d'annonces du budget annexe, qui avaient connu une baisse de 26 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales.
En 2021, la sortie progressive de la crise sanitaire ainsi que la conjoncture économique favorable à la création d'entreprises ont eu un effet positif important sur les recettes d'annonces, qui devraient s'élever à 180 millions d'euros, soit 7 millions d'euros de plus qu'en 2020.
En 2022, les recettes du budget annexe s'élèveraient à 164 millions d'euros, en hausse de 5 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cette prévision, prudente malgré la forte reprise de l'activité économique, tient compte de l'abandon de la facturation complémentaire pour les annonces publiées au Journal officiel de l'union européenne (JOUE), qui devrait générer une perte de chiffre d'affaires estimée à 11 millions d'euros pour le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).
Évolution 2017-2022 des recettes du budget annexe
(en millions d'euros)
PLF = projet de loi de finances ; LFI = loi de finances initiale
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
B. UNE TRAJECTOIRE DES DÉPENSES EN BAISSE, QUI PERMETTRAIT DE DÉGAGER UN NOUVEL EXCÉDENT EN 2022
Dans la lignée des précédents exercices, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de diminuer les dépenses du budget annexe de 2,9 millions d'euros en crédits de paiement , soit une baisse de 2 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2021.
Comme les années précédentes, et malgré des prévisions de recettes jugées prudentes, la poursuite de la réduction des dépenses de la DILA devrait ainsi permettre au budget annexe de dégager en 2022 un nouvel excédent, évalué à 8,4 millions d'euros .
Cet excédent serait toutefois en nette diminution par rapport aux années précédentes.
Évolution 2017-2022 de l'équilibre du budget annexe
Recettes et dépenses Solde
(en millions d'euros) (en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires